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Par pareil le 23/12/09
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Pour la Cour de cassation (Cass. soc., 1er déc. 2009, n° 07-42.796 D), la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Mais cette volonté, le salarié peut la remettre en cause s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines à la démission qu'à la date où elle a été donnée, elle était en fait équivoque.

Ainsi, un salarié a démissionné le 13 avril, puis il a envoyé le 21 avril un courrier à l'employeur expliquant sa démission par des retenues sur salaires injustifiées et le non-paiement d'heures supplémentaires.

Pour la Haute juridiction, la démission devait être requalifiée en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le courrier envoyé par le salarié 8 jours après sa lettre de démission et reprochant des manquements à son employeur caractérisait l'existence d'un différend contemporain de la démission. Cette dernière devenait de ce fait équivoque.

Par pareil le 18/12/09
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Le bailleur qui a souscrit une assurance contre les impayés de loyers peut désormais demander un cautionnement au locataire étudiant ou apprenti.

La loi du 24 novembre 2009 (L. n° 2009-1437, 24 nov. 2009, art. 39, JO 25 nov.) relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie modifie l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Depuis la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, le bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire ne peut demander aux locataires un cautionnement. La loi du 24 novembre 2009 permet désormais ce cumul lorsque le logement est loué à un étudiant ou un apprenti.

Par pareil le 11/12/09
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Les taux de référence que peuvent utiliser les entreprises pour le plafonnement de la déductibilité des intérêts versés au cours d'exercices de 12 mois clos du 30 septembre au 30 décembre 2009 viennent d'être fixés (Instr. 19 nov. 2009, BOI 4 C-7-09).

Les rémunérations servies aux associés, à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société, en sus de leur part en capital, sont déductibles, quelle que soit la forme de la société, dans une limite correspondant à la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à 2 ans (CGI, art. 39). Pour le troisième trimestre 2009, le taux est de 4,37 %.

Les taux de référence que peuvent utiliser les entreprises pour le plafonnement de la déductibilité des intérêts versés au cours d'exercices de 12 mois clos du 30 septembre 2009 au 30 décembre 2009 inclusivement sont les suivants :

- exercice clos entre le 30 septembre et le 30 octobre 2009 : 5,47 % ;

- exercice clos entre le 31 octobre et le 29 novembre 2009 : 5,26 % ;

- exercice clos entre le 30 novembre et le 30 décembre 2009 : 5,06 %.

Par pareil le 03/12/09
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L'article L. 2142-1 du Code du travail n'exige, pour la constitution d'une section syndicale, que la présence de 2 adhérents dans l'entreprise.

Dans une affaire récente, un syndicat informe un employeur de la constitution d'une section syndicale dans l'entreprise et désigne une salariée comme représentante de la section syndicale (RSS).

L'employeur a contesté, devant le tribunal d'instance, que le syndicat remplisse les conditions pour constituer une section syndicale. Il invoquait notamment que le nombre d'adhérents devait s'apprécier en fonction de l'effectif de l'entreprise.

La Cour de cassation (Cass. soc., 4 nov. 2009, n° 09-60.075 P+B+R), confirmant la décision des juges du fond, retient que la seule condition posée par l'article L. 2142-1 du Code du travail pour qu'un syndicat, représentatif ou non, puisse constituer une section syndicale est la présence de 2 adhérents dans l'entreprise, et peu importe l'effectif de celle-ci.

L'on rappellera que la Cour de cassation avait déjà considéré qu'en cas de contestation de l'existence de la section syndicale, le syndicat devait apporter les éléments permettant d'établir la présence d'au moins 2 adhérents dans l'entreprise.