alain.pareil

Par pareil le 29/01/10
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Pour la Cour de Cassation (Cass. 1re civ., 14 janv. 2010, n°08-18.581, P+B), elle revient aux signataires des reconnaissances de dettes qui prétendent, pour contester l'existence de la cause de celles-ci, que les sommes ne leur ont pas été remises.

Dans l'affaire évoquée, un homme et son épouse assignent en paiement de certaines sommes deux couples.

La cour d'appel confirme le jugement en ce qu'il avait rejeté les demandes dirigées contre les épouses qui n'avaient pas souscrit de reconnaissance de dette et l'infirme pour le surplus en rejetant les prétentions formées contre les maris.

Pour cela, l'arrêt retient que le prêt qui n'est pas consenti par un établissement de crédit étant un contrat réel supposant la remise d'une chose, il incombe à la personne se prétendant créancière d'une somme d'argent qu'elle aurait prêtée de rapporter la preuve du versement de celle-ci, nonobstant l'existence d'une reconnaissance de dette, puis constate que la remise des sommes prétendument prêtées n'est pas démontrée.

Or, selon le juge du droit, la convention n'est pas moins valable quoique la cause n'en soit pas exprimée. Il incombait donc aux signataires des reconnaissances de dettes litigieuses qui prétendaient, pour contester l'existence de la cause de celles-ci, que les sommes qu'elles mentionnaient ne leur avaient pas été remises, d'apporter la preuve de leurs allégations.

La décision d'appel est donc cassée et annulée.

Par pareil le 22/01/10
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Soit une affaire "banale" dans les faits : un homme vend les parts de la société d'édition qu'il a fondé, devient employé de la société acheteuse (la société A) et se fait licencier aux termes d'un accord définissant la portée de son engagement de non-concurrence. Il crée une nouvelle société d'édition et la société A l'assigne pour violation de son engagement de non-concurrence et pour concurrence déloyale.

Le juge du droit, au visa de l'article 1626 du Code civil, sanctionne le raisonnement des juges du fond qui pour débouter la société A retenait qu'en consentant dans l'acte la possibilité de rachat de l'engagement de non concurrence, le cessionnaire des actions a implicitement mais nécessairement renoncé à ladite garantie.

Pour la Cour de cassation (Cass. com, 15 déc. 2009, n° 08-20.522, P + B), "après l'expiration de la clause de non-concurrence, le cessionnaire des actions (...) demeurait fondé à se prévaloir de la garantie légale d'éviction, qui interdisait au cédant tout agissement ayant pour effet de l'empêcher de poursuivre l'activité économique de la société et de réaliser l'objet social".

Par pareil le 15/01/10
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Désormais, en vertu de la loi en faveur des revenus du travail du 3 décembre 2008, le Smic est fixé au 1er janvier de chaque année et non plus au 1er juillet.

Un décret du 17 décembre 2009 a porté le montant du Smic au 1er janvier 2010 de 8,82 € à 8,86 € de l'heure, soit une hausse de 0,5%.

Le montant mensuel du Smic pour 35 heures est donc porté de 1337,70 € à 1343,77 €.

Le minimum garanti reste fixé à 3,31 €.

Par pareil le 07/01/10
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La prise d'acte par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraine la cessation immédiate du contrat de travail.

Une salariée, en arrêt maladie, avait pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 6 mai 2005. Mais elle a continué d'envoyer à l'employeur les arrêts de travail, et elle a finalement été licenciée pour inaptitude le 16 septembre 2005.

Les juges du fond ont reconnu que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse. Ils ont estimé que la salariée ayant continué d'envoyer les arrêts de travail, elle avait de ce fait renoncé à sa prise d'acte.

La Cour de cassation (Cass. soc., 9 déc. 2009, n° 07-45.521 P+B+R) censure cette décision, en rappelant que la prise d'acte rompt immédiatement le contrat de travail. Les juges n'avaient donc pas à se prononcer sur la cause réelle et sérieuse du licenciement, mais ils auraient dû rechercher si les faits invoqués par la salariée justifiaient sa prise d'acte du 6 mai 2005.