alain.pareil

Par pareil le 26/02/10
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 9 mois

Un salarié a introduit une instance en résiliation judiciaire de son contrat de travail. En cours d'instance, l'intéressé prend acte de la rupture de son contrat en invoquant de nouveaux manquements de l'employeur à ses obligations.

Les juges du fond ont considéré que la prise d'acte était justifiée et devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mais ils font partir les intérêts au taux légal, sur les différentes indemnités que doit verser l'employeur, à compter de la réception par ce dernier de sa convocation devant le bureau de conciliation.

C'est sur ce point que la Cour de cassation (Cass. soc., 3 févr. 2010, n° 07-42.144 P+B) censure la décision. Pour elle lorsque la prise d'acte intervient en cours d'instance et qu'elle produit les effets d'un licenciement, les intérêts légaux accordés par le juge courent à compter du jour de la prise d'acte.

Par pareil le 19/02/10
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 3 mois

Un salarié est déclaré inapte à son poste de travail à l'issue d'une seconde visite médicale faite par le médecin du travail. Licencié pour impossibilité de reclassement, il saisit la juridiction prud'homale.

La Cour de cassation (Cass. soc., 6 janv. 2010, n° 08-44.177 P+B), confirmant la décision des juges du fond, considère que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de recherche d'un reclassement.

Pour elle, seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail au cours de la seconde visite peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation.

La seconde visite médicale par le médecin du travail est donc le point de départ de l'obligation de reclassement de l'employeur qui doit rechercher les possibilités de reclassement, le cas échéant au sein du groupe auquel appartient l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.

Par pareil le 12/02/10
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 9 mois

Des copropriétaires reprochant à leurs voisins de porter atteinte aux parties communes ont assigné le syndicat de copropriétaires afin d'obtenir la mise en oeuvre de toutes les dispositions nécessaires à la remise en état des parties communes.

Leur demande a été jugée irrecevable par les juges du fond. Ils ont en effet considéré que les copropriétaires ne pouvaient "demander que le syndicat (...) soit enjoint de prendre sans délai toutes dispositions nécessaires afin de faire réaliser par (les auteurs du trouble) les travaux nécessaires à la remise en état des parties communes", "cette prérogative appartenant à l'assemblée générale des copropriétaires" et les demandeurs ne justifiant pas "l'avoir saisie en demandant que cette question soit inscrite à l'ordre du jour".

A l'appui de leur pourvoi, les demandeurs ont soutenu qu'étant "titulaire(s) de tantièmes de parties communes" ils étaient autorisés "à agir pour faire cesser les emprises d'un autre copropriétaire sur les parties communes".

Cette argumentation est rejetée par la Haute juridiction (Cass. 3e civ., 13 janv. 2010, n° 08-21.110, P B) qui approuve l'analyse des juges du fond.

Par pareil le 04/02/10
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 10 mois

Un décret du 18 janvier, pris en application de la loi du 24 novembre 2009 sur la formation professionnelle (D. n° 2010-64, 18 janv. 2010, JO 19 janv.) modifie les mentions qui doivent figurer sur le certificat de travail que l'employeur doit remettre au salarié à l'expiration du contrat de travail.

Les nouvelles mentions sont :

- le solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF et non utilisées ;

- a somme correspondant à ce solde ;

- l'Opca compétent pour financer les actions de formation réalisées dans le cadre de la portabilité du DIF.

Il s'agit d'assurer l'information des salariés qui quittent leur entreprise sur leur droit à portabilité du DIF.