alain.pareil

Par pareil le 25/03/10
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 6 mois

L'article L. 6323-18 du Code du travail prévoit qu'en cas de licenciement, l'employeur doit informer le salarié de ses droits au DIF dans la lettre de licenciement. Mais aucune sanction en cas de non-respect de cette obligation n'est prévue.

Dans un arrêt du 17 février 2010 (Cass. soc., 17 févr. 2010, n° 08-45.382 D), la Cour de cassation précise que le manquement de l'employeur à cette obligation d'informer le salarié sur ses droits au DIF dans la lettre de licenciement cause nécessairement un préjudice au salarié, préjudice que le juge doit apprécier souverainement.

L'absence de mention des droits au DIF dans la lettre de licenciement ouvre donc droit pour le salarié à des dommages-intérêts.

Par pareil le 19/03/10
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 6 mois

Dans une réponse ministérielle (Rép. min à QE n° 37151, JOAN Q 16 févr. 2010), la secrétaire d'Etat chargée de la Famille revient sur le caractère nécessaire de cette médiation.

Afin de rendre le recours à la médiation familiale plus systématique, Madame Nadine Morano estime qu'il est nécessaire de modifier les textes applicables. La secrétaire d'Etat rappelle que la Chancellerie (v. déclaration ministre de la Justice, 28 janv. 2010) souhaite mettre en place :

- par l'adoption d'une loi, l'obligation d'une tentative de médiation préalable à la saisine du juge en vue de modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale et de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (disposition présente dans le projet de loi "relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles" présenté par Michèle Alliot-Marie en Conseil des ministres le 3 mars dernier);

- par la publication d'un décret, la "double convocation" permettant au JAF d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur familial avant l'audience.

Elle précise, enfin, qu' "est envisagée la désignation d'un magistrat, au sein du TGI et de la cour d'appel, afin de coordonner les activités en matière de famille, de personnes et de tutelles".

Par pareil le 11/03/10
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 6 mois

Une instruction du 11 février 2010 (Instr. 11 févr. 2010, BOI 5 B-14-10) revient sur les modifications apportées au dispositif par la loi de finances pour 2010.

La loi de finances pour 2005 a institué un crédit d'impôt sur le revenu dédié aux dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes applicable aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 (CGI, art. 200 quater A).

La loi de finances pour 2010 proroge la période d'application du crédit d'impôt jusqu'au 31 décembre 2010 et prévoit que le plafond pluriannuel de dépenses éligibles s'apprécie sur une période de 5 années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2010.

L'instruction précise que concernant la prorogation, la date de paiement de la dépense s'entend de la date à laquelle le règlement définitif de la facture correspondante est intervenu. Le versement d'un acompte, notamment à l'appui de l'acceptation d'un devis, ne constitue pas un paiement pour l'application du crédit d'impôt.

Par ailleurs, le plafond pluriannuel des dépenses éligibles s'apprécie sur une "période glissante" de 5 années. En pratique, il y a 2 périodes d'appréciation : du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009 et du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2010.

Par pareil le 05/03/10
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 6 mois

Deux époux, initialement mariés sous le régime de la communauté de meubles et acquêts, avaient adopté par la suite le régime de la séparation de biens. Après leur décès, la fille naturelle de l'époux, exposant que son père avait dissimulé son existence lors de la procédure de changement de régime matrimonial et invoquant une fraude à ses droits, a assigné les enfants issus de l'union des époux en nullité de ladite convention et en réouverture des opérations de liquidation et de partage de la communauté.

Les juges du fond la déboutent. La Cour de cassation (Cass. 1re civ., 17 févr. 2010, n° 08-14.441, P + B + I + R) approuve.

En effet, la cour d'appel ayant "relevé que l'adoption d'un régime de séparation de biens n'induit aucun avantage pour l'un ou l'autre des époux", elle a pu retenir que "l'existence de la fille (naturelle) avait conduit les époux à adopter le régime de la séparation de biens afin d'identifier et séparer leurs patrimoines respectifs et de délimiter les masses successorales futures". Le partage ainsi opéré ne "dissimulait pas des attributions déséquilibrées au profit de l'épouse en vue d'amoindrir le patrimoine du mari". En conséquence, "la dissimulation de l'existence de la fille (du mari) n'avait pas eu pour but de faire échec aux droits successoraux de celle-ci et ne constituait dès lors pas une fraude".