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Par pareil le 28/05/10
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Un arrêté ministériel (Arr. min., NOR: ECED1000028A, 29 avr. 2010, JO 8 mai) fixe le taux de la cotisation due par les employeurs du BTP aux caisses de congés payés au titre du chômage intempéries.

Ce taux est fixé pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 à :

0,89 % pour les entreprises du gros oeuvre et des travaux publics ;

0,26 % pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie précédente.

La cotisation est calculée sur la base des salaires, déduction faite d'un abattement fixé pour cette période à 69 684 €.

Par pareil le 21/05/10
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Une circulaire de la Cnav (Circ. Cnav n° 2010-48, 29 avr. 2010) précise les conditions du cumul emploi-retraite total, et notamment les justificatifs à produire par l'assuré.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a assoupli les modalités du cumul emploi-retraite. Depuis le 1er janvier 2009, quelle que soit la date d'effet de la retraite, les retraités peuvent cumuler, sans limitation, leur retraite de base et un revenu d'activité professionnelle, sous réserve de remplir certaines conditions.

L'assuré qui souhaite le cumul intégral doit:

- déclarer sa reprise d'activité à l'organisme compétent, dans le mois suivant la reprise;

- produire une attestation sur l'honneur énumérant les différents régimes de retraite dont il a relevé et certifiant qu'il bénéficie de toutes ses retraites personnelles.

Concernant les retraités qui bénéficiaient au 1er janvier 2009 des règles antérieures avec un cumul plafonné, le bénéfice du cumul total à compter de cette date leur est ouvert s'ils en remplissent les conditions.

Par pareil le 17/05/10
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La tolérance prévue pour les obligations déclaratives relatives à l'ISF dû au titre de l'année 2008 est reconduite (Res. DGI n° 2010/32, 28 avr. 2010).

L'instruction administrative du 9 juin 2008 (BOI 7 S-5-08, § 164) a permis que les obligations déclaratives incombant aux redevables pour bénéficier de la réduction ISF prévue à l'article 885-0 V bis A du CGI puissent, pour la première année d'application du dispositif, soit pour l'ISF dû au titre de l'année 2008, être satisfaites dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration d'ISF. La question était posée de savoir si cette tolérance allait être reconduite pour l'ISF dû au titre de l'année 2010.

En effet, pour bénéficier de la réduction d'impôt, les redevables doivent joindre à leur déclaration d'ISF les attestations (reçus) délivrées par les organismes bénéficiaires des dons.

Pour l'ISF dû au titre de l'année 2010, il est également admis que les redevables qui n'auront pas obtenu, à la date de dépôt de leur déclaration d'ISF, le reçu des dons éligibles à l'avantage fiscal, puissent l'adresser à l'administration fiscale au plus tard dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration, soit dans la généralité des cas au plus tard le 15 septembre 2010.

Par pareil le 10/05/10
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Cet examen a permis de compléter le texte proposé par le Gouvernement et adopté en première lecture au Sénat le 17 juin 2009.

Les principales nouveautés introduites par l'Assemblée nationale sont les suivantes :

plafonner le montant des cadeaux associés à un crédit ;

encadrer les commissions payées aux vendeurs de crédit ;

donner le choix aux consommateurs entre crédit amortissable et renouvelable ;

vérifier la solvabilité tout au long de l'exécution d'un crédit renouvelable ;

mieux vérifier la solvabilité des emprunteurs sur le lieu de vente ;

fermer les comptes de crédit renouvelable inactifs ;

donner le choix aux consommateurs en matière d'assurance emprunteur ;

ouvrir l'accès des commissions de surendettement aux surendettés propriétaires ;

raccourcir les plans de surendettement ;

développer le micro-crédit ;

supprimer les "pénalités libératoires" versées au Trésor ;

améliorer les relations entre les banques et leurs clients surendettés.

(Projet de loi AN, n° 451, 2009-2010)