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Par pareil le 25/06/10
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Il revient aux juges du fond de rechercher si la destination de l'immeuble justifie une restriction du droit pour un copropriétaire de disposer de son lot.

Une SCI procède à la vente négociée par un agent immobilier à des époux et à une société, d'un appartement et d'une cave.

Par acte authentique du même jour reçu par ce notaire, la même SCI cède le garage qu'elle y possédait à une autre SCI dans laquelle le notaire rédacteur des actes avait des intérêts.

Se fondant sur l'article 2 du règlement de copropriété interdisant la vente ou la location des garages à d'autres personnes qu'à des occupants de l'immeuble, les acquéreur de l'appartement et de la cave assignent alors les SCI et le notaire aux fins de constater la nullité de la vente du garage, de prononcer cette vente à leur profit et de les indemniser.

Pour les débouter, l'arrêt de la cour d'appel retient que toute clause du règlement de copropriété restreignant le droit pour un copropriétaire de disposer de son lot est réputée non écrite, sauf si cette restriction est justifiée par la destination de l'immeuble "telle qu'elle est définie aux actes". Estimant qu'en l'espèce, rien n'était mentionné dans les actes, l'arrêt conclut que l'article 2 du règlement de copropriété est donc réputé non écrit.

Cette décision est cassée et annulée (C. cass., 3ème civ., 9 juin 2010, n° 09-14.206, P + B) pour manque de base légale car la cour d'appel n'a pas recherché "si ces restrictions n'étaient pas justifiées par la destination de l'immeuble telle que définie par ses caractères ou sa situation".

Par pareil le 18/06/10
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La Cnil condamne la mise en place d'un dispositif permettant une surveillance généralisée et permanente des salariés.

Dans une délibération (CNIL, Délib. n° 2010-112, 22 avr. 2010), elle a en effet ordonné l'interruption en urgence d'un dispositif de vidéo surveillance dans une entreprise de transport routier.

Cette entreprise avait mis en oeuvre un système de vidéo surveillance dans le but de lutter contre les dégradations matérielles et pour protéger les salariés. Mais, dans sa délibération, la Cnil constate que ce dispositif plaçait les salariés sous une surveillance constante, générale et permanente.

Si la Cnil rappelle qu'elle n'est pas, par principe, opposée aux dispositifs ayant vocation à protéger les biens et les personnes, elle ne peut accepter que cela entraîne la surveillance généralisée et permanente des salariés quelles que soient la nature de leurs tâches et leurs fonctions.

Par pareil le 10/06/10
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La Cour de cassation précise le mode de calcul des indemnités journalières versées au salarié à la suite d'une rechute liée à l'aggravation des lésions d'un accident du travail (AT).

L'article R. 433-7 du Code de la sécurité sociale prévoit que l'indemnité journalière (IJ) est calculée sur la base du salaire journalier précédant immédiatement l'arrêt de travail causé par l'aggravation. Pour la Cour de cassation, doit être pris en compte le salaire rendant le mieux compte de la capacité de gain de l'intéressé dans son expression la plus récente de manière à ne pas le défavoriser.

En l'espèce (Cass. 2eme civ., 20 mai 2010, n° 09-13.637 P+B), un salarié victime d'un AT en 1976 avait fait l'objet d'un licenciement économique en 2005, avant l'aggravation des lésions qu'il avait subi à la suite de l'accident. Dans un premier temps, les IJ lui avaient été versées sur la base de son salaire avant le licenciement. Puis, la caisse lui avait notifié que ces indemnités seraient calculées sur la base du salaire versé avant l'arrêt initial. Mais pour la Haute juridiction, confirmant la décision des juges du fond, c'est bien le salaire versé avant le licenciement qu'il convenait de prendre en compte pour le calcul des IJ.

Par pareil le 04/06/10
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Plusieurs salariés ont demandé devant les prud'hommes le paiement de rappels de salaire correspondant à la régularisation d'un différentiel de rémunération variable au regard des objectifs en chiffre d'affaires. Les juges du fond ont fait droit à la demande des salariés, et la Cour de cassation a confirmé la décision.

Pour la Haute juridiction (Cass. soc., 5 mai 2010, n° 08-44.404 D), lorsqu'un contrat de travail prévoit une rémunération variable en fonction des résultats obtenus par rapport aux objectifs, le juge qui constate que ces objectifs sont irréalisables doit déterminer la rémunération en fonction des critères fixés, soit par le contrat, soit par accord, pour les années précédentes, et à défaut en fonction des données de la cause. En l'espèce, la modification intervenue dans le courant de l'année avait rendu irréalisables certains critères aussi les juges ont-ils pu les écarter pour la détermination de la part variable de la rémunération.