alain.pareil

Par pareil le 27/08/10
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 9 mois

Même si l'effectif de l'entreprise est passé sous les 50 salariés, s'il existe un comité d'entreprise, l'employeur doit le consulter sur le projet de licenciement économique.

Dans une entreprise dont l'effectif est passé sous le seuil de 50 salariés, l'employeur envisage le licenciement de plus de 10 salariés sur une même période de 30 jours. Malgré la baisse de l'effectif, le comité d'entreprise (CE) est toujours en place, et demande à être consulté sur le projet de licenciement. Il demande dans ce cadre l'assistance d'un expert-comptable.

Pour les juges du fond, l'obligation de consulter le CE et la possibilité pour ce dernier de recourir à un expert-comptable ne s'impose que dans les entreprises dont l'effectif est supérieur à 50 salariés.

La Cour de cassation (Cass. soc., 12 juill. 2010, n° 09-14.192, P+B) n'est pas de cet avis, pour elle, dès lors qu'il existe un comité d'entreprise, l'employeur qui envisage un licenciement collectif pour motif économique doit réunir et consulter ce CE, même si l'effectif est passé sous le seuil des 50 salariés. De plus, le CE peut, en vertu de l'article L. 1233-34 du Code du travail, se faire assister par un expert-comptable.

Par pareil le 19/08/10
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 10 mois

Publié au Journal officiel du 23 juillet 2010, ces dispositions sont applicables depuis le 1er août 2010 (Arr. 20 juill. 2010, NOR : ECET1016792A, JO 23 juill.).

Le texte prévoit que les taux garantis peuvent également varier annuellement en fonction d'une référence fournie par un marché réglementé et en fonctionnement régulier de valeurs mobilières ou de titres admis en représentation des engagements réglementés des entreprises d'assurance. Concernant les contrats libellés en euros, la référence peut également être fournie par le taux des premiers livrets de caisse d'épargne français. La garantie de ce minimum ne peut toutefois être donnée que pour une période maximale de huit ans.

En outre, la commercialisation d'un contrat assorti d'une telle garantie de taux n'est possible que si la moyenne des taux de rendement des actifs de l'entreprise calculés pour les deux derniers exercices est au moins égale aux quatre tiers du taux minimum qu'elle propose de garantir la première année. Ces dispositions sont applicables jusqu'au 31 décembre 2010.