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Par pareil le 24/09/10
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La loi du 12 juillet 2010 précise que, désormais, l'état des risques naturels et technologiques, fournis par le bailleur, est joint aux baux commerciaux mentionnés aux articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de commerce. Elle modifie à cette fin l'article L. 125-5 du code de l'environnement.

Cet état a pour but d'informer l'acheteur ou le locataire de l'existence des risques visés par le plan de prévention des risques

technologiques ou des risques naturels prévisibles. Il indique expressément les risques visés dans les documents et le dossier mentionnés à l'article R. 125-24 du code de l'environnement : documents graphiques, note de présentation du plan, documents

d'information permettant une délimitation et une qualification de phénomènes, fiche permettant de préciser la nature et, dans la

mesure du possible, l'intensité des risques, etc. Il vise les risques auxquels l'immeuble faisant l'objet de la location est exposé. Il est aussi accompagné des extraits de ces documents et dossiers permettant de localiser cet immeuble au vu des risques encourus. Ces informations sont recueillies par le vendeur ou le bailleur auprès du préfet. Il est établi par le bailleur conformément à un modèle défini par l'arrêté du 13 octobre 2005, modèle téléchargeable sur : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/modele_imprime_IAL.pdf.

Il doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion du contrat de location écrit.

Par pareil le 17/09/10
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La liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire a été revue.

L'arrêté ministériel du 21 août 2005 « fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée » a été modifié par un arrêté du 31 août 2010 (Arr. min. 31 août 2010, NOR : DEVS1019542A, JO 14 sept.).

S'agissant des véhicules relevant des catégories du groupe lourd, à savoir C, D, E(C) et E(D), le texte insère les nouveautés suivantes :

- dans la classe « Altérations visuelles », introduction des nouvelles affections de vision crépusculaire/sensibilité à l'éblouissement et de sensibilité aux contrastes ;

- dans la classe « Pratiques addictives/neurologie/psychiatrie », introduction de nouvelles mesures d'évaluation du risque épileptique ;

- dans la classe « Pathologies métaboliques et transplantation », regroupement des sous-rubriques relatives au risque hypoglycémique lié au traitement du diabète.

Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 15 septembre 2010.

Par pareil le 09/09/10
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Selon l'indice Insee-Notaires, au deuxième trimestre 2010, les prix des logements anciens ont progressé de 1,7 % .

Plus précisément de 1,7 % pour les maisons et 1,6 % pour les appartements.

Il s'agit là de la quatrième hausse consécutive.

Sur un an, les prix ont nettement augmenté : + 6 % (6,2 % pour les prix des appartements et 5,8 % pour ceux des maisons).

Par pareil le 03/09/10
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A la suite du décret n° 2010-913 du 3 août 2010 supprimant l'article R. 331-69 du Code de la construction et de l'habitation, les emprunteurs acquérant un logement ancien de plus de vingt ans à l'aide d'un prêt conventionné ne sont plus soumis à l'obligation d'annexer au contrat de prêt un état des lieux relatif aux conditions de surface et d'habitabilité, sachant toutefois que seules les offres de prêt émises à compter de l'entrée en vigueur de ce texte, qui est d'application immédiate, sont concernées par ces dispositions.

Cette mesure est prise par cohérence avec celle, identique, relative au prêt à 0 % de l'État, pour lequel l'exigence législative de respect de normes spécifiques de surface et d'habitabilité a été supprimée dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2010. Un arrêté du 3 août 2010 (Arr. 3 août 2010, NOR : DEVU1004951A , JO 5 août ) modifie d'ailleurs en conséquence l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts subventionnés.