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Par pareil le 28/10/10
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La loi portant réforme des retraites, qui repousse l'âge légal du départ en retraite de 60 à 62 ans, a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 27 octobre. Elle devrait faire l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel (Site de l'Assemblée nationale, 27 oct. 2010).

Par pareil le 22/10/10
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L'article 271 du Code civil précise que la durée du mariage est un critère de fixation de la prestation compensatoire. Or, faut-il entendre « durée du mariage » au sens stricto sensu, ou au sens large, c'est-à-dire durée de la vie commune ?

La Cour de cassation nuance sa position (Cass. 1e civ., 6 oct. 2010, n° 09-12.718, P+B+I) : « le juge ne doit pas tenir compte de la vie commune antérieure au mariage mais peut prendre en considération la vie commune postérieure à la célébration du mariage ». En conséquence, elle rejette le pourvoi de l'épouse qui se voit refuser le bénéfice d'une prestation compensatoire parce qu'il n'a ni été pris en considération la vie commune antérieure au mariage ni celle de la séparation postérieure au mariage.

Par pareil le 15/10/10
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Pour qu'une clause de non concurence soit valable, l'employeur doit verser obligatoirement une contrepartie financière à l'issue du contrat de travail.

Cette contrepartie doit être proportionnée à l'interdiction et à sa durée. Elle ne peut en aucun cas être minorée en fonction de la nature de la rupture.

Seul le décès du salarié peut dispenser l'employeur de lui verser la contrepartie.

Par pareil le 07/10/10
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Le TGI peut décider de la substitution du nom du parent à l'égard duquel la filiation est établie judiciairement en second lieu, au nom jusque-là porté, ou de l'adjonction de l'un des noms à l'autre.

Plus précisément, cette question, posée à la Cour de cassation le 29 avril 2010 par la cour d'appel de Toulouse, s'inscrit dans le contexte suivant : dans le cadre d'une action aux fins d'établissement judiciaire d'un second lien de filiation, à laquelle sont applicables les dispositions de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, le juge, saisi par les parties en désaccord quant à l'attribution du nom de l'enfant, peut-il décider soit de la substitution du nom du parent à l'égard duquel la filiation est établie judiciairement en second lieu au nom jusque là porté par l'enfant soit de l'adjonction de l'un des noms à l'autre ?"

La réponse (juridiquement l'avis) en date du 13 septembre est la suivante : « Le tribunal de grande instance (...), est compétent, sur le fondement de l'article 331 du Code civil, pour statuer sur l'attribution du nom de l'enfant en cas de désaccord entre les parents et peut décider, en considération de l'ensemble des intérêts en présence et plus particulièrement de celui supérieur de l'enfant, soit de la substitution du nom du parent à l'égard duquel la filiation est établie judiciairement en second lieu, au nom jusque-là porté par l'enfant, soit de l'adjonction de l'un des noms à l'autre » (Cass. avis, 13 sept. 2010, n° 0100004P).

Par pareil le 01/10/10
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Le projet de loi de finances pour 2011 a été présenté le 29 septembre 2010 en Conseil des minsitres.

Les mesures présentées se décomposent en trois axes : réduction des niches fiscales, accroissement des dispositifs de soutien à l'économie et renforcement de la régulation des marchés financiers.

Parmi les principales mesures du PLF 2011 figurent :

- la contribution sur les hauts revenus et les revenus du capital ;

- la réduction de 10 % de l'avantage procuré par les réductions et crédits d'impôt inclus dans le champ du plafonnement global des niches ;

- la suppression des déclarations multiples en matière d'IR en cas de mariage, divorce ou PACS ;

- la suppression du crédit d'impôt sur les dividendes ;

- la taxation au 1er euro des plus-values mobilières ;

- l'assujettissement aux prélèvements sociaux de la part en euro des contrats d'assurance vie multisupport ;

- la modification du régime de TVA applicable aux offres composites (« triple play ») ;

- le recentrage des réductions d'IR et d'ISF au titre de la souscription au capital de PME ;

- la création d'un prêt à taux zéro renforcé ;

- la pérennisation du remboursement immédiat du CIR pour les PME communautaires ;

- l'aménagement du dispositif d'exonération fiscale dans les ZRR et les AFR ;

-l'instauration d'une taxe systémique sur les banques.

Par ailleurs les tranches du barème de l'IR sont revalorisées de 1,5%.

Conseil des ministres, 29 sept. 2010, présentation du PLF 2011.