alain.pareil

Par pareil le 26/11/10
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 5 mois

Saisi par une commission de surendettement des particuliers en vue de l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel, un juge de l'exécution déclare irrecevable une demande de traitement de surendettement.

Décision que la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 10 nov. 2010, n° 09-67.134, P+B) censure, au visa des articles L. 330-1, alinéa 1er, et L. 332-12 du Code de la consommation : le juge de l'exécution n'ayant pas constaté que le demandeur en surendettement « ne se trouvait pas dans la situation définie au premier alinéa de l'article L. 330-1 du Code de la consommation », autrement dit qu'il était « de bonne foi » et dans « l'impossibilité manifeste (...) de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ».

Par pareil le 19/11/10
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 5 mois

Un décret, paru au Journal Officiel du 16 novembre 2010 (D. n° 2010-1395, 12 nov. 2010, JO 16 nov.) vise à expérimenter certaines modalités de mise en oeuvre de l'injonction du juge de rencontrer un médiateur familial en application de l'article 373-2-10 du Code civil.

Ledit article dispose qu'en cas de désaccord, le juge s'efforce de concilier les parties à l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ; qu'il peut leur enjoindre de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure.

L'article 1er du décret indique que pour l'application du troisième alinéa de l'article 373-2-10 du code civil, les parties sont informées de la décision du juge leur enjoignant de rencontrer un médiateur familial soit par courrier, soit à l'audience ; qu'il est indiqué aux parties le nom du médiateur familial ou de l'association de médiation familiale désigné et les lieux, jour et heure de la rencontre ; que lorsque la décision est adressée par courrier, il leur est en outre rappelé la date de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée. Lors de cette audience, le juge homologue le cas échéant l'accord intervenu ; en l'absence d'accord ou d'homologation, il tranche le litige.

Ces dispositions sont applicables à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2013, dans les TGI désignés par un arrêté du garde des Sceaux ( art. 2 du décret). Un bilan de cette expérimentation sera établi (art. 3 du décret).

Par pareil le 10/11/10
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 5 mois

Le 18 septembre dernier, Brice Hortefeux, ministre de l'Intérieur, déclarait dans Le Figaro Magazine que "les tribunaux correctionnels pourraient fort bien être composés de jurys populaires tirés au sort ou par un système d'échevinage qui associe jurés populaires à des magistrats professionnels". Mieux, le ministre proposait également d'associer "le peuple" à la sortie de prison du condamné, pour "les crimes et délits les plus graves". Xavier Bertrand, secrétaire général de l'UMP, emboitait le pas et confiait - assez inhabituellement - à Jean-Paul Garraud, député de Gironde, et à René Lecerf, sénateur du Nord, une "mission de réflexion et de propositions concernant l'installation de jurys populaires auprès des magistrats professionnels dans les tribunaux correctionnels". Tout cela alors que le député Christian Vanneste (Nord) avait été chargé début septembre, par Nicolas Sarkozy, de "réfléchir à des idées" pour une proposition de loi qui introduirait... des jurés en correctionnelle.

(source : actuel-avocat.fr, édition du mercredi 10 novembre 2010).

Par pareil le 04/11/10
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 5 mois

En matière de sanctions disciplinaires, le règlement intérieur doit prévoir la durée maximale d'une sanction, à défaut le juge peut annuler la sanction prononcée.

En l'espèce, un salarié a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de 5 jours ouvrés. Estimant cette sanction injustifiée, le règlement intérieur ne fixant pas de durée maximale pour cette sanction, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Pour refuser l'annulation, les juges du fond ont considéré que la mise à pied est une sanction inhérente au pouvoir disciplinaire de l'employeur qui, en l'absence de dispositions restrictives du règlement intérieur, pouvait en faire usage sous le contrôle du juge.

Décision censurée par la Cour de cassation (Cass. soc., 26 oct. 2010, n° 09-42.740, P+B+R+I) qui pose en principe qu'une mise à pied prévue par le règlement intérieur n'est licite que si le règlement intérieur précise sa durée maximale.

Donc, le règlement intérieur de l'entreprise, dans la fixation de l'échelle et la nature des sanctions, ne doit pas omettre de préciser, lorsque c'est nécessaire, la durée maximale de la sanction.