alain.pareil

Par pareil le 22/12/10
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INFORMATION POUR LA CLIENTELE

(Selon l'avis du Conseil National de la Consommation du 21.12.00 ; actualisation tarifs au 22-12-2010)

1. Cabinet d'Avocats ALAIN PAREIL.

2. Maître ALAIN PAREIL est inscrit au tableau de l'Ordre des Avocats de Bordeaux, 1 rue de Cursol - CS 41073 - 33077 BORDEAUX CEDEX - Tél. : 05.56.44.20.76.

3. Les honoraires d'intervention sont déterminés suivant le barème indicatif du Cabinet qui peut être mis à votre disposition sur demande.

Ils font l'objet d'une lettre de mission régularisée entre le client et le Cabinet si ouverture de dossier (dont débours : droit de plaidoirie 8.84 € H.T, frais de dossier : 400 euro; H.T, état de frais T.G.I proportionnel à la valeur du litige ; dont honoraire de base : 230 euro; H.T de l'heure ; dont honoraire de résultat proportionnel par tranches).

La consultation sans ouverture de dossier, ni suite est facturée en fonction d'un tarif horaire de 230 euro; H.T, soit 275.08 euro; TTC (les 45.08 euro; de TVA étant reversés à l'Etat).

S'il y a lieu, coût horaire d'intervention du Cabinet H.T de 300 € H.T. (entreprises récupérant la TVA, domaine d'intervention particulier).

4. TVA applicable aux prestations réalisées :

le taux normal est 19.6 %,

en cas d'intervention au titre de l'aide juridictionnelle, le taux est de 19.6 %, mais le Cabinet ne prend pas de dossiers au titre de l'aide juridictionnelle (dans ce cas s'adresser au Bureau de l'Aide Juridictionnelle près le T.G.I de BORDEAUX, rue des frères Bonie 33077 BORDEAUX CEDEX - TEL. 05.56.01.36.89).

5. Toute contestation doit faire l'objet d'un courrier adressé en recommandé à Monsieur le Bâtonnier, Ordre des Avocats 1 rue de Cursol - CS 41073 - 33077 BORDEAUX CEDEX.

6. Maniements de fonds : tous les maniements de fonds sont obligatoirement effectués par l'intermédiaire de la Caisse de Règlements Pécuniaires des Avocats de Bordeaux (CARPA SUD OUEST).

Les chèques sont à établir à l'ordre de la CARPA. Le délai d'encaissement de la CARPA est de 21 jours.

Par pareil le 17/12/10
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Tenant compte de la jurisprudence de la CEDH, de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel, Michel Mercier a présenté ses amendements devant la commission des lois (Site de l'Assemblée nationale, 9 déc. 2010).

Le 1er amendement tend à soumettre la retenue douanière aux mêmes conditions que celles de la GAV (pour une mise en conformité du code des douanes à la Constitution).

Le 2ème amendement supprime le dernier alinéa de l'article 63-4 du Code de procédure pénale relatif au report de l'intervention de l'avocat à la 48ème ou à la 72ème heure en matière de criminalité organisée et de terrorisme.

Le 3ème amendement permet un report jusqu'à la 24ème heure de la présence de l'avocat pour les infractions punies d'au moins 5 ans d'emprisonnement.

Le 4ème amendement prévoit le report de l'intervention de l'avocat jusqu'à la 48ème ou la 72ème heure en cas de criminalité organisée, trafic de stupéfiants ou de terrorisme, "si des raisons impérieuses le justifient", par le procureur de la République jusqu'à la 24ème heure, puis par le JLD (Juge de la Liberté et de la Détention) jusqu'à la 48ème heure ou la 72ème heure.

Enfin le dernier amendement fait suite à la jurisprudence Moulin c. France de la CEDH : il prévoit l'intervention du JLD dans les 24 heures en cas d'exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt lorsque la personne est interpellée à plus de 200 km du siège de la juridiction saisie.

Par pareil le 10/12/10
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Un jugement a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, et, débouté l'époux de sa demande de révocation de l'avantage matrimonial résultant de l'adoption du régime de la communauté universelle. La cour d'appel confirme le jugement. L'époux forme un pourvoi sollicitant la révocation de l'avantage matrimonial.

La Cour de cassation (Cass. 1re civ., 1er déc. 2010, n° 09-70.138, P+B+I) écarte l'application de l'ancien article 267 du Code civil ( « quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci perd de plein droit toutes les donations et tous les avantages matrimoniaux que son conjoint lui avait consentis, soit lors du mariage soit après »), en faveur de la loi du 26 mai 2004 - distinguant selon que les avantages matrimoniaux prennent effet au cours du mariage, ou à sa dissolution - s'applique. Selon l'article 265 du Code civil issu de cette loi, « le divorce était sans incidence sur l'avantage résultant de l'adoption de la communauté universelle ». Le pourvoi est rejeté : il n'y a pas lieu à révocation de l'avantage matrimonial.

Par pareil le 01/12/10
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Dans l'espèce soumise à la chambre Criminelle de la Cour de Cassation (pourvoi n° 09-86.209) , pour déclarer le prévenu coupable du délit d'administration de substances nuisibles aggravé , les juges du fond ont retenu que, connaissant sa contamination déjà ancienne au VIH pour laquelle il devait suivre un traitement, celui-ci a entretenu pendant plusieurs mois des relations sexuelles non protégées avec sa compagne en lui dissimulant volontairement son état de santé et a ainsi contaminé par la voie sexuelle la plaignante, désormais porteuse d'une affection virale constituant une infirmité permanente.

Le pourvoi est rejeté ; la Chambre criminelle de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle le fait pour une personne porteuse du VIH de contaminer ses partenaires à la suite de rapports sexuels non protégés constitue le délit d'administration de substances nuisibles aggravé prévu et puni par les articles 222-15 et 222-9 du Code pénal.