alain.pareil

Par pareil le 31/01/11
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Par protocole d'accord, une société s'engage auprès d'une autre à lui acheter certains produits. Il est également stipulé, d'une part, que le vendeur s'oblige à les racheter à terme, moyennant le paiement d'un acompte de 20 % du prix et, d'autre part, qu'en cas de renonciation au rachat, l'acompte sera abandonné à l'acheteur à titre d' « indemnité de dédit ». L'option de rachat ne sera jamais levée. Les parties s'opposent alors sur le montant de l'indemnité de dédit, dont la cour d'appel de Bordeaux prononce la réduction, au motif que son montant est dissuasif. Sa décision est censurée par la Cour de cassation (Cass. com., 18 janv. 2011, n° 09-16.863, P+B) au visa de l'article 1152, alinéa 2, du Code civil. Pour la Cour régulatrice, « la clause stipulant une indemnité de dédit ne s'analysait pas en une clause pénale ayant pour objet de faire assurer par l'une des parties l'exécution de son obligation mais en une faculté de dédit permettant (au bénéficiaire de l'option) de se soustraire à cette exécution et excluant le pouvoir du juge de diminuer ou supprimer l'indemnité convenue ».

Par pareil le 21/01/11
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Pour calculer le coût fiscal de la vente de votre bien immobilier, il faut déterminer le montant de la plus-value, qui est en principe taxable.

Néanmoins certaines ventes échappent à l'impôt, notamment : cession de la résidence principale, ventes n'excédant pas 15 000 €, expropriations.

Il faut tout d'abord déterminer la plus-value brute, savoir prix de cession moins prix d'acquisition ; ensuite il faut diminuer la plus-value d'un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième année, puis d'un abattement fixe de 1 000 € (x 2, si le bien est détenu par deux époux).

Avant, il faut diminuer le prix de vente des frais supportés à l'occasion de la vente, notamment des frais de diagnostic obligatoires, et il faut augmenter le prix d'achat des frais d'achat réels ou 7.5 % forfaitairement) et des travaux réalisés (réels ou 15 % forfaitairement).

Par pareil le 13/01/11
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La Cour de cassation (Cass. soc., 15 déc. 2010, n°08-42.486, P+B+I)confirme la décision des juges d'appel qui ont estimé que c'est à juste titre que ledit salarié a été licencié pour faute grave.

Pour se prononcer en ce sens, les Hauts magistrats considèrent que « les courriers adressés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels ».

Et de relever que « la cour d'appel ayant constaté que les courriers figurant sur la boîte électronique professionnelle du salarié ne portaient aucune mention comme étant personnels, elle en a légitimement déduit qu'ils pouvaient être régulièrement ouverts par l'employeur ».

Par pareil le 06/01/11
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La proportion dans laquelle les sommes dues au titre des rémunérations sont saisissables ou cessibles est fixée, à compter du 1er janvier 2011, comme suit :

- le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 510 euros,

- le dixième, sur la tranche supérieure à 3 510 euros et inférieure ou égale à 6 880 euros,

- le cinquième, sur la tranche supérieure à 6 880 euros et inférieure ou égale à 10 290 euros,

- le quart, sur la tranche supérieure à 10 290 euros et inférieure ou égale à 13 660 euros,

- le tiers, sur la tranche supérieure à 13 660 euros et inférieure ou égale à 17 040 euros,

- les deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 040 euros et inférieure ou égale à 20 470 euros,

- la totalité, sur la tranche supérieure à 20 470 euros.

Ces seuils sont augmentés d'un montant de 1 330 euros par personne à la charge du débiteur saisi ou cédant, sur justificatif présenté par l'intéressé.