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Par pareil le 24/02/11
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Un décret (D. n° 2011-188, 17 févr. 2011, JO 19 févr.) vient de modifier les frais de notaires. Parmi les changements, le coût du Pacs augmente et celui de l'affectation d'un immeuble au patrimoine professionnel pour un entrepreneur individuel à responsabilité limitée est fixé.

L'unité de valeur de l'émolument fixe passe de 3,65 à 3,90 euros. Notons que ce décret modifie les règles de calcul des émoluments proportionnels, en augmentant les tranches du barème.AInsi, le coût du Pacs est fixé à 233 euros TTC, contre 218 précédemment.

Pour ce qui est de l'affectation d'un immeuble au patrimoine professionnel pour un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), le coût est fixé à 30 unités de valeur pour l'établissement de l'acte et son dépôt, la renonciation à l'affectation, l'acte comportant reprise, cession ou apport du bien affecté et l'évaluation d'un bien immobilier dont la valeur doit être déclarée. Ces différents actes reviennent donc chacun à environ 140 euros TTC.

Enfin, les actes destinés à être publiés au bureau des hypothèques (actes d'état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d'acte, réquisitions d'état) reviennent à 90 unités de valeur, soit environ 419,79 euros TTC.

Par pareil le 17/02/11
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Selon un arrêt du 2 février (CE, 2 févr. 2011, n° 327760 ; Site du Conseil d'État), la preuve d'une faute lourde n'est plus nécessaire pour engager la responsabilité de l'État du fait d'une suspension en urgence d'un permis de conduire.

En l'espèce, le préfet de l'Aube a prononcé la suspension provisoire du permis de conduire de M. A, ce dernier ayant effectué un dépassement de plus de 50 km/h de la vitesse maximale autorisée. Ayant été relaxé par le tribunal de police, M. A. a demandé aux juridictions administratives l'annulation de l'arrêté préfectoral et la réparation du préjudice subi. La Cour administrative d'appel de Lyon a annulé l'arrêté mais rejeté la demande d'indemnisation.

Le Conseil d'État annule l'arrêt d'appel. Il estime que l'engagement de la responsabilité de l'État du fait de l'illégalité d'une décision de suspension du permis de conduire prise en urgence par le préfet en application de l'article L. 224-2 du Code de la route n'est plus subordonné à la preuve d'une faute lourde. Contrairement à la jurisprudence antérieure (cf. CE, 7 juill. 1971, n° 77693), la preuve de l'existence d'une faute simple est donc suffisante.

Par pareil le 10/02/11
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Si vous achetez un terrain à bâtir à un professionnel, la vente sera tout d'abord assujettie à la TVA, soit sur le prix total si l'acquisition initiale par le cédant a ouvert droit à déduction de la TVA (cédant qui a acquis le terrain à un autre professionnel assujetti), soit sur la marge si l'acquisition initiale n'a pas ouvert droit à déduction pour le cédant (cédant qui a acquis le terrain à un particulier).

Si vous achetez un terrain à bâtir à un professionnel, la vente sera ensuite assujettie aux droits d'enregistrement, soit au taux de 5.09 % si la TVA est calculée sur la marge, soit au taux de 0.715 % si la TVA est calculée sur le prix de vente total.

Pour minorer le coût de votre acquisition, il faut demander que le montant de la TVA apparaisse distinctement dans l'acte notarié, de manière à ce que les droits d'enregistrement soient calculés sur un montant H.T et non sur un montant TTC.

Par pareil le 05/02/11
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Depuis le 31 janvier 2011, Maître Alain PAREIL anime l'émission "Rue du Droit" sur internet, tous les lundis de 21 heures à 22 heures, durant la quelle il répond en direct, gratuitement, à toutes vos questions juridiques.

Pour ce faire, il vous suffit de vous connecter à l'heure dite sur la webradio associative : radio-sabine.com.

Un fois connecté sur le site de l'émission, il vous suffira de cliquer sur l'icône "écouter", en haut à droite de la page d'accueil ; tout au long de l'émission le numéro d'appel pour poser votre question en direct sera donné à l'antenne ; après avoir composé ce numéro il faudra rester en ligne et surtout ne pas raccrocher, le temps de passer à l'antenne.