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Par pareil le 25/03/11
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Une instruction du 9 mars 2011 (BOI 4 G-1-11) actualise les barèmes des frais de carburant pour l'année 2011.

Ces barèmes forfaitaires sont retenus pour l'évaluation des frais de carburant des véhicules automobiles ou deux roues motorisées que les salariés utilisent à titre professionnel.

Applicables aux revenus perçus en 2010, ils ne dispensent toutefois pas les salariés de justifier précisément de l'utilisation effective du véhicule concerné et de la réalité du kilométrage parcouru pour les besoins de leur activité professionnelle.

Par pareil le 17/03/11
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Pour la Chambre criminelle de la Cour de cassation (Cass. crim., 15 févr. 2011, n° 10-87.019, P+B), comme pour la Chambre sociale, la rémunération des temps de pause doit être exclue du salaire à comparer au Smic.

Dans une affaires, à la suite d'un procès- verbal dressé par l'inspecteur du travail, un employeur est poursuivi devant le tribunal de police pour paiement de salaires inférieurs au Smic. Il lui était reproché d'avoir intégré dans le calcul du salaire de base à comparer au Smic, la rémunération des temps de pause prévue par la convention collective de branche.

Pour les juges du fond, l'employeur avait eu raison d'agir ainsi, la rétribution des temps de pause étant, selon eux, directement liée à l'exécution du contrat de travail, et étant versée de manière fixe et permanente, elle était la contrepartie directe du travail.

Décision censurée par la Chambre criminelle qui, reprenant l'argumentation développée par la Chambre sociale, considère que les salariés n'étaient pas à la disposition de l'employeur pendant les pauses et qu'il en résultait que la prime rémunérant celles-ci, non reconnues comme du temps de travail effectif, était exclue du salaire devant être comparé au Smic.

Par pareil le 13/03/11
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La vidéosurveillance mise en place pour des raisons de règlement et de sécurité et non pour la surveillance de l'activité des salariés peut être utilisée comme preuve dans une procédure de licenciement.

Dans une affaire, un salarié employé comme barman est licencié pour faute grave, pour ne pas avoir encaissé de nombreuses consommations. Pour justifier le licenciement, l'employeur faisait état d'enregistrements de caméras de vidéosurveillance fonctionnant en permanence dans l'établissement, et dont la mise en place correspondait à des dispositions réglementaires.

Si la finalité de ce système n'était pas la surveillance de l'activité des salariés, ils avaient néanmoins été avisés de la présence de ces caméras.

La Cour de cassation (Cass. soc., 2 févr. 2011, n° 10-14.263, D), considère les enregistrements de ces caméras de vidéosurveillance constituaient un moyen de preuve licite, les salariés ayant été avertis de leur présence rendue nécessaire par la réglementation.

Par pareil le 04/03/11
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Un arrêt du 25 février (CE, 25 févr. 2011, n° 338692; Site du Conseil d'Etat) précise qu'en cas de paiement par l'un des titulaires du permis de conduire, ce dernier ne peut plus soutenir, devant le juge, qu'il n'est pas le véritable auteur de l'infraction.

Dans cette affaire, à la suite d'un dépassement des vitesses maximales autorisées, un avis de contravention est envoyé aux différents titulaires du certificat d'immatriculation. Cependant, seul M. A., premier des titulaires nommés sur le permis, s'est vu retirer des points. Il demande donc la suspension de la décision invalidant son permis de conduire.

Le Conseil d'État souligne que « lorsque l'avis de contravention est adressé indistinctement à tous les titulaires du certificat mais que l'avis indique, d'une part, lequel de ces titulaires verra le solde de points de son permis de conduire réduit en cas de paiement de l'amende forfaitaire et, d'autre part, que ce titulaire a la faculté de former une requête en exonération pour contester être l'auteur de l'infraction, le cas échéant en désignant un autre titulaire comme en étant le véritable auteur, le paiement de l'amende forfaitaire entraîne de plein droit la réduction du nombre de points dont est affecté le permis de conduire du titulaire désigné par ces informations et qui en a été destinataire ; que ce titulaire ne peut plus, par suite, utilement soutenir devant le juge administratif, à l'appui du recours dirigé contre la décision de retrait de points, qu'il n'est pas le véritable auteur de l'infraction ».