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Par pareil le 28/04/11
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Le licenciement d'un salarié du fait de ses absences répétées pour maladie ne peut résulter que des perturbations qu'elles entrainent dans la marche de l'entreprise, rendant nécessaire son remplacement définitif.

Si la maladie ne peut pas être, en elle-même, un motif de licenciement, la jurisprudence admet que les perturbations qu'entrainent les absences répétées, et la nécessité de remplacer définitivement le salarié peuvent justifier le licenciement du salarié absent.

S'agissant du remplacement définitif du salarié, la Chambre sociale de la Cour de cassation avait déjà considéré que ce remplacement devait se traduire par l'embauche d'un autre salarié, et non par le recours à une entreprise prestataire de service (Cass. soc., 18 oct. 2007, no 06-44.251, Bull. civ. V, no 163).

Ici, la cour d'appel de renvoi a cependant validé le licenciement, estimant que le recours au prestataire externe était mieux adapté à la situation.

L'Assemblée plénière de la Cour de cassation (Cass. ass. plén., 22 avr. 2011, n° 09-43.334, P+B+R+I; Site de la Cour de cassation) s'est donc prononcée, et elle l'a fait dans le sens de la Chambre sociale. Les perturbations apportées par l'absence du salarié doivent entrainer pour l'employeur la nécessité de remplacer définitivement le salarié par l'engagement d'un autre salarié.

Par pareil le 22/04/11
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La Cour de cassation se positionne, par quatre arrêts rendus le 15 avril en assemblée plénière, en faveur de l'application immédiate de la réforme de la garde à vue, position suivie par la Chancellerie (L. n° 2011-392, 14 avr. 2011, JO 15 avr. ; Communiqué C. Cass., 15 avr. 2011; AFP, 15 avr. 2011 ; Site Légifrance).

La loi réformant la garde à vue a été publiée au Journal officiel du 15 avril : son entrée en vigueur est prévue au 1er juin. Or, l'assemblée plénière de la Cour de cassation se prononce le même jour sur l'application immédiate de la réforme publiée ce jour : « les États adhérents à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, sans attendre d'être attaquées devant elles ni d'avoir modifié leur législation ». En réaction à cette décision, la Chancellerie annonce qu'elle demande aux magistrats du Parquet d'appliquer « sans délai » la réforme de la garde à vue. Ainsi, en application de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne qui est désormais placée en garde à vue pourra bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires.

Par pareil le 15/04/11
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Le projet de loi, présenté mercredi 13 avril en Conseil des ministres introduisant les jurés populaires en correctionnelle, prévoit également des dispositions quant à la motivation des arrêts de la cour d'assises.

Au lendemain de la décision du Conseil constitutionnel prévoyant un statu quo concernant la motivation des arrêts de la cour d'assises (Cons. const., 1er avr. 2011, n° 2011-113/115, QPC), le Gouvernement semble prendre le contre-pied. Initiative dont s'est félicité Thierry Wickers, président du Conseil national des barreaux : « il faut mettre fin à une anomalie qui veut que ce soit dans la prononcé des peines les plus graves qu'il n'y a pas de motivation de la décision » ; « [une réforme] me paraît a priori être une mise en conformité de notre droit aux exigences européennes, ce qui est incontestablement une bonne chose » (AFP, 11 avril 2011; Conseil des ministres, 13 avr; 2011).

Par pareil le 07/04/11
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Par trois arrêts rendus le 6 avril dernier (Cass. 1re civ., 6 avr. 2011, nos 09-17.130, 06-66.486 et 10-19.053, P+B+R+I ; Communiqué de la Première Présidente sur le site de la Cour de cassation) , la première chambre civile de la Cour de cassation s'oppose à la transcription en France des actes de naissance étrangers d'enfants nés d'une gestation pour autrui.

Alors que les médias avaient largement relayés les réquisitions du ministère public relatives à l'affaire Mennesson, favorables à la transcription d'enfants (en ce sens, v. TGI Nantes, 10 février 2011, n° RG : 10/06276), la Cour de cassation n'a toutefois pas saisi l'occasion de faire évoluer sa jurisprudence (Cass. ass. plén., 31 mai 1991, affaire Alma Mater, n° 90-20.105, Bull. ass. plén., n° 4).

La Cour dispose lapidairement « qu'en l'état du droit positif, il est contraire au principe de l'indisponibilité de l'état des personnes, principe essentiel du droit français, de faire produire effet à une convention sur la gestation pour le compte d'autrui, nulle d'une nullité d'ordre public aux termes des articles 16-7 et 16-9 du Code civil ». Elle précise aussi qu'une telle situation ne prive pas l'enfant de la filiation maternelle et paternelle que le droit étranger leur reconnaît, ni ne l'empêche de vivre avec les requérants, de sorte que la France ne porte atteinte ni au droit au respect à la vie privée et familiale de l'enfant au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme ni à son intérêt supérieur garanti par l'article 3 § 1 de la Convention internationale des droits de l'enfant.

Par pareil le 01/04/11
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La campagne d'impôt sur le revenu sera lancée le 26 avril 2011, date d'ouverture du service de la déclaration en ligne sur le site www.impots.gouv.fr (Communiqué DGFiP, 24 mars 2011 ; Site du Minefi).

La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au lundi 30 mai à minuit. Mais, comme les années précédentes, tous les contribuables qui choisissent de déclarer leurs revenus par Internet bénéficieront d'un délai supplémentaire, avec trois dates limites déterminées en fonction du département de la résidence principale de l'usager :

- le jeudi 9 juin minuit pour les habitants des départements numérotés de 01 à 19 ;

- le jeudi 16 juin minuit pour les habitants des départements numérotés de 20 à 49 (y compris les deux départements corses) ;

- le jeudi 23 juin à minuit pour les habitants des départements numérotés de 50 à 974.

L'objectif de cette nouvelle campagne est d'amplifier la déclaration sur Internet. Pour ce faire, la procédure sera encore simplifiée, avec notamment le pré-affichage des informations littérales télédéclarées l'année précédente.