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Par pareil le 26/05/11
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La loi de simplification du droit du 17 mai 2011 (L. n° 2011-525, 17 mai 2011, JO 18 mai), fait de l'inaptitude du salarié un cas de rupture anticipée d'un CDD.

Validée par le Conseil constitutionnelle, la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a été publiée au Journal officiel du 18 mai 2011.

Dans le domaine du droit du travail ,la principale mesure de cette loi est de faire de l'inaptitude du salarié, déclarée par le médecin du travail, une des causes de rupture anticipée d'un CDD (C. trav., art. L. 1243-1 modifié). Sont visées les inaptitudes d'origine professionnelle ou non.

De plus, les dispositions de l'article L. 1226-4 du Code du travail, relatives à la reprise du paiement des salaires par l'employeur, après écoulement du délai d'un mois, s'appliquent au salarié en CDD déclaré inapte (C. trav., art. L. 1226-4-2 nouveau).

Enfin, la rupture du CDD prononcée en cas d'inaptitude ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à celui de l'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 1234-9 du Code du travail. Cette indemnité est versée selon les mêmes modalités que l'indemnité de précarité prévue par l'article L. 1243-8 du Code du travail (C. trav., art. L. 1226-4-3 nouveau).

Par pareil le 18/05/11
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Lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur, l'indemnité de préavis est toujours due.

Une salariée a demandé et obtenu devant le juge la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Ce dernier a été condamné à lui payer diverses sommes, dont une au titre de l'indemnité de préavis. L'employeur a contesté cette décision, estimant que l'indemnité de préavis ne pouvait être due, la salariée étant dans l'impossibilité de l'exécuter.

La Cour de cassation (Cass. soc., 28 avr. 2011, n° 09-40.708 P+B) confirme la décision des juges du fond en posant en principe que dans le cas où la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur, l'indemnité de préavis est toujours due.

Par pareil le 12/05/11
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Le mécanisme de la « réponse graduée » incite également des internautes français à consommer plus souvent des oeuvres culturelles légalement, selon une enquête de la Hadopi sur le téléchargement illégal.

Ses résultats ont été présentés, le 10 mai (LeFigaro.fr, 10 mai 2011), par le ministre de la Culture et de la Communication au siège de la Hadopi.

On relèvera que cette pratique est en net recul, notamment parmi les personnes averties. Quelque 7 % des personnes interrogées assurent qu'eux ou un membre de leur entourage a reçu une recommandation de l'Hadopi (ce qui comprend les mails de la première phase mais aussi les courriers recommandés de la phase deux, dont le nombre est tenu secret).

La Hadopi aurait spécifiquement conduit 41 % des internautes à changer d'habitudes de consommation.

38 % ont totalement arrêté le piratage. Seuls 7 % confessent qu'ils piratent toujours autant.

Le ministre a profité de cette visite pour réaffirmer sa « confiance » et son « appui » à la Hadopi.

Par pareil le 06/05/11
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Un arrêté du 20 avril 2011, publié au Journal officiel du 29 avril, détaille le contenu des différents documents devant être adressés par le tiré à la suite d'un chèque sans provision (Arr. min. 20 avr. 2011, NOR : EFIT1108213A, JO 29 avr.).

Outre les informations déjà mentionnées dans le Code monétaire et financier, les documents adressés par le tiré doivent comporter d'autres mentions. La lettre d'injonction adressée au titulaire du compte, après refus de paiement d'un chèque, doit comporter six mentions précisées à l'article 1 de l'arrêté.

La lettre d'information adressée au mandataire du titulaire du compte doit comporter le numéro du compte, le nom ou la dénomination ou raison sociale du titulaire du compte, les éléments permettant l'identification précise du tiré ainsi qu'un rappel des sanctions encourues par le mandataire s'il émet un ou plusieurs chèques dont l'émission est interdite à son mandant.

En cas de régularisation de l'incident, l'attestation remise au titulaire du compte doit comporter le numéro de compte, le nom ou la dénomination ou raison sociale du titulaire du compte ainsi que les éléments permettant l'identification précise du tiré.

Enfin, le certificat de non-paiement doit être conforme au modèle figurant en annexe de l'arrêté.