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Par pareil le 12/07/11
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Deux arrêts éclairent sur la position de la Cour de cassation concernant la qualification de vol par le salarié des documents de l'entreprise.

Dans ces deux espèces (Cass. crim., 16 juin 2011, n° 10-85.079, P+ B+R+I; Cass. crim., 21 juin 2011, n° 10-87.671, P+B) un salarié démissionne d'une société pour rejoindre une société concurrente ; la première porte plainte avec constitution de partie civile contre son ancien salarié au motif qu'il aurait frauduleusement soustrait des documents de l'entreprise.

La Cour de cassation fait valoir le fait que l'appréhension de documents dont le salarié a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions n'est justifiée que si leur production est « strictement nécessaire à l'exercice de sa défense » dans le cadre d'une procédure prud'homale.

Or, dans le premier cas, les documents appréhendés étant strictement nécessaires à l'exercice des droits de la défense du salarié, la Cour de cassation écarte la qualification de vol. En revanche, dans la seconde espèce, les documents appréhendés n'étant pas strictement nécessaire à l'exercice des droits de la défense du salarié, la Cour retient la qualification de vol : en relevant que « dès lors que les documents découverts en sa possession étaient bien plus nombreux que le seul qu'il destinait à cette éventualité [ l'exercice des droits de la défense] , et qui serait à même d'éclairer ladite juridiction sur les difficultés rencontrées avec son ancien employeur », la cour d'appel a caractérisé l'existence d'un vol dans tous ses éléments « tant matériels qu'intentionnel ».

(Source : Actualités du droit du 07/072011).

Valérie Hazout

Cass. crim., 16 juin 2011, n° 10-85.079, P+ B+R+I

Par pareil le 07/07/11
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Ce texte (D. n° 2011-741, 28 juin 2011, JO 29 juin 2011, source Actualté du droit du 30/06/2011), applicable à compter du 1er septembre 2011, organise le transfert du contentieux du surendettement du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance, tel que prévu par l'article 11 de la loi du 22 décembre 2010.

Il prévoit notamment que la procédure devant le tribunal d'instance sera identique à celle jusqu'alors suivie devant le juge de l'exécution, à l'exception des conditions du sursis à l'exécution provisoire qui seront désormais calquées sur celles de droit commun.

Par ailleurs, le décret précise que les effets d'une décision de recevabilité en cas de recours contre celle-ci sont maintenus le temps que le juge statue.

Enfin, il prévoit une période transitoire de 6 mois pendant laquelle les juges de l'exécution continueront de traiter leurs dossiers en cours. Toutefois, à partir du 1er mars 2012, toutes les instances encore en cours seront transférées en l'état au juge du tribunal d'instance.

Par pareil le 01/07/11
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Un décret du 24 juin modifie certaines dispositions du Code de l'éducation relatives à la discipline dans les établissements publics locaux d'enseignement (D. n° 2011-728, 24 juin 2011).

Ce texte prévoit que, dorénavant, le chef d'établissement est tenu d'engager une procédure disciplinaire dans certains cas de violence verbales, physiques ou d'autres actes graves (C. éduc., art. R. 421-10). En outre, une nouvelle sanction appelée « mesure de responsabilisation » est créée. Selon l'article R. 511-13 du Code de l'éducation, cette sanction « consiste à participer, en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives. Sa durée ne peut excéder vingt heures. Lorsqu'elle consiste en particulier en l'exécution d'une tâche, celle-ci doit respecter la dignité de l'élève, ne pas l'exposer à un danger pour sa santé et demeurer en adéquation avec son âge et ses capacités. Elle peut être exécutée au sein de l'établissement, d'une association, d'une collectivité territoriale, d'un groupement rassemblant des personnes publiques ou d'une administration de l'Etat. Un arrêté ministériel fixe les clauses types de la convention qui doit nécessairement être conclue entre l'établissement et la structure susceptible d'accueillir des élèves dans le cadre de mesures de responsabilisation ».