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Par pareil le 31/08/11
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Un décret du 10 août 2011, publié au Journal officiel du 12 août, vient préciser les modalités de résiliation du bail d'habitation et organiser la procédure de reprise des lieux abandonnés.

Désormais, le bailleur peut demander la résiliation du bail aussi par voie de requête.

A défaut d'opposition par le locataire dans le mois suivant sa signification, l'ordonnance du tribunal aura force de chose jugée et le bailleur pourra alors reprendre son bien selon une procédure d'expulsion simplifiée.

Ainsi, le bailleur pourra se débarrasser des meubles dénués de valeur sur le sort desquels le juge aura statué, à l'exception toutefois des documents de nature personnelle qui seront placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par l'huissier de justice.

Pour les biens de valeur laissés sur place, il appartient au juge de l'exécution de statuer sur leur sort.

Ce texte modifie le titre IX relatif aux mesures d'expulsion du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 le divisant en trois nouveaux chapitres. Le premier qui regroupe les articles 194 à 208 est intitulé « dispositions générales », le deuxième « dispositions propres à la reprise des lieux » comporte les articles 208-1 à 208-4 et enfin le troisième « dispositions communes » comprend l'article 209.

(Source : Actualités du Droit du 31/08/11)

Par pareil le 26/08/11
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Le régime des zones franches urbaines (ZFU) devait disparaître d'ici le 31 décembre 2011 et l'on attendait le rapport du groupe de travail présidé par Éric Raoult pour connaître son sort : renouvèlement ou pas ? Répondant le 9 juin 2011 à une question d'un sénateur, le ministre de la Ville, Maurice Leroy, avait en effet indiqué qu'il attendait les conclusions du dit groupe, mais surtout que les ZFU avaient fait leur preuve, que leur bilan était favorable et surtout qu'elles devraient « vraisemblablement » être prolongées (voir notre actualité du 14/06/2011).

Le rapport d'Éric Raoult sur le bilan des ZFU indique « des résultats contrastés à l'image de la diversité des ZFU », mais le groupe de travail propose toutefois de maintenir le dispositif d'exonération des ZFU en prenant en compte les évolutions du contexte.

(source : actualités du Droit du 28/07/2011)

Par pareil le 22/08/11
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Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur l'article 274, 2°, du Code civil relatif au versement de la prestation compensatoire (Cons. const., 13 juill. 2011, n° 2011-151 QPC).

L'article 274, 2°, du Code civil prévoit que le versement de la prestation compensatoire en capital peut s'effectuer par "l'attribution de biens en propirété (...), le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier". Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la compatibilité de cet article avec l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (DDHC) qui dispose que nul ne peut être privé de la propriété d'un bien sauf si "la nécessité publique, légalement constatée, l'exige (...)".

Le Conseil relève que selon l'article 2 de cette même DDHC, les limites apportées à l'exercice du droit de propriété doivent être justifiées par un motif d'intérêt général. Pour en déduire que l'objectif poursuivi par le législateur d'assurer le versement de la prestation compensatoire afin de garantir la protection du conjoint créancier constitue un motif d'intérêt général.

Le Conseil poursuit en énonçant que le législateur, soucieux de concilier les droits patrimoniaux des créanciers et débiteurs, a pu considérer que "l'exécution forcée sur les biens du débiteur est au nombre des mesures qui tendent à assurer cette conciliation" car elle constitue "une modalité de paiement d'une obligation judiciairement constatée".

Néanmoins, les Sages rappellent que l'attribution forcée d'un bien à titre de prestation compensatoire ne peut être que subsidiaire par rapport à l'exécution sous forme de versement d'une somme d'argent (cf. C. civ., art. 274, 1°). C'est sous cette seule réserve que l'article 274, 2°, du Code civil est jugé conforme à la Constitution.

(Source : Actualité du droit du 21/07/2011).

Par pareil le 01/08/11
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En cas de faute inexcusable de l'employeur et indépendamment de la majoration de rente servie à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, celle-ci peut demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation de l'ensemble des dommages non-couverts par le Livre IV du Code de la sécurité sociale.

En l'espèce, la salariée, victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur, avait demandé des indemnisations au titre de l'aménagement de son logement et des frais d'un véhicule adapté. Demande rejetée par les juges du fond.

La Haute juridiction (Cass. 2e civ., 30 juin 2011, no 10-19.475 P+B+R) censure cette décision et prend acte de la position du Conseil constitutionnel. Désormais, il faut considérer que l'énumération contenue dans l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale n'a pas de caractère exhaustif. La victime a un recours direct contre l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale.

(Source : Actualités du Droit du 28/07/2011)