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Par pareil le 30/09/11
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La loi de finances rectificative pour 2011 a prévu que les instances introduites à compter du 1er octobre 2011 font l'objet d'une contribution de 35 € qui doit être payée par le demandeur lors de l'introduction de la demande (v. notre actualité du 08/09/2011).

Le décret du 28 septembre 2011 (D. n° 2011-1202, 28 sept. 2011, JO 29 sept. ; Site Légifrance) prévoit que l'acquittement de cette contribution, lorsqu'elle est due, est une condition de recevabilité de la demande. L'irrecevabilité est constatée d'office par le juge. En cas d'erreur, le juge, saisi dans un délai de 15 jours suivant sa décision, rapporte l'irrecevabilité, sans débat.

Par ailleurs, le décret apporte plusieurs précisions sur le champ d'application et les modalités pratiques selon lesquelles le justiciable justifie du paiement de la contribution ou des motifs l'en dispensant. Ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant une juridiction judiciaire en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale ou devant une juridiction administrative à compter du 1er octobre 2011.

En conséquence, les personnes demandant au cabinet d'introduire une instance devront fournir un timbre fiscal de 35 €, étant rappelé que le cabinet ne prend pas les dossier à l'aide juridictionnelle.

(Source : Actualités du Droit du 29/09/2011)

Par pareil le 23/09/11
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Pour constituer un motif de déplafonnement du loyer d'un local commercial, la modification notable des facteurs locaux de commercialité doit avoir une incidence favorable sur l'activité du preneur.

La jurisprudence semble désormais fixée en ce sens, avec l'arrêt du 14 septembre 2011 (Cass. 3e civ., 14 sept. 2011, n° 10-30.825, P+B+R+I).

Alors que l'ancienne jurisprudence indiquait qu'il n'était pas nécessaire de distinguer si la modification était favorable ou défavorable au preneur - celle-ci devait simplement être notable - (Cass. 3e civ., 13 juill. 1999, no 97-18.295, Bull. civ. III, no 172), la nouvelle orientation de la troisième chambre est, depuis un arrêt du 9 juillet 2008 (Cass. 3e civ., 9 juill. 2008, no 07-16.605) la suivante : une modification notable des facteurs locaux de commercialité ne peut constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer qu'autant qu'elle est de nature à avoir une incidence favorable sur l'activité commerciale exercée par le preneur.

(Source : Actualité du Droit du 23/09/2011)

Par pareil le 15/09/11
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La méconnaissance par un salarié de la charte informatique de l'entreprise peut caractériser la faute grave.

La Cour de cassation (Cass. soc., 5 juill. 2011, n° 10-14.685 D), confirmant la décision des juges du fond, considère que le fait pour un salarié, en méconnaissance de la charte informatique, de permettre à un autre salarié, qui n'y était pas habilité, d'utiliser son code d'accès pour télécharger des informations confidentielles, rendait impossible son maintien dans l'entreprise.

Dès lors, le licenciement pour faute grave était justifié.

(Source : Actualités du Droit du 15/09/11)

Par pareil le 08/09/11
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Dans un récent rescrit, l'Administration précise qu'en ce cas, la représentation n'est pas applicable pour la détermination des droits de succession (Rescrit DGI DGI n° 2011/22, 26 juill. 2011 ; Site de la DGFiP).

La question était la suivante : pour la détermination des droits de succession, l'abattement prévu pour les enfants au I de l'article 779 du Code général des impôts est-il applicable aux petits-enfants appelés à la succession de leur grand-père à la suite de la renonciation de leur père, enfant unique du défunt ?

L'Administration rappelle que la représentation, qui est destinée à assurer l'égalité entre les souches, n'est possible qu'en cas de pluralité de souches (C. civ., art. 752). Or, en matière de droits de succession, la représentation ne s'applique, sauf dérogation, que dans les cas prévus par le droit civil. La seule dérogation admise concerne les successions en ligne directe en cas de prédécès ou d'indignité.

En l'absence de dérogation expresse pour le cas d'un enfant unique renonçant à une succession, les enfants d'un renonçant ne peuvent pas bénéficier de l'abattement prévu pour les enfants au I de l'article 779 du CGI. Seul l'abattement prévu au IV de l'article 788 du CGI leur est applicable.

(Source : Actualité du Droit du 08/09/11)