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oct
27

Vers une réforme de la garde alternée ?

Par pareil le 27/10/11
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Par le biais d'une proposition de loi, des députés veulent redonner à la résidence alternée une place de choix dans les procédures de divorce.

Près d'une centaine de députés souhaitent que la garde alternée de l'enfant après la séparation des parents soit désormais la règle à défaut d'accord et que ce soit au parent opposé à ce choix de justifier sa position. La charge de la preuve se trouverait donc inversée.

Selon l'exposé des motifs, ce texte "vise à remettre l'enfant au centre du débat en lui offrant la possibilité, si les conditions sont réunies, d'être élevé par ses deux parents". Car selon les chiffres du ministère de la Justice, la résidence alternée ne concerne que moins de 14 % de l'ensemble des divorces prononcés en France en 2009.

Le texte prévoit également un recours plus important à la médiation familiale et une plus grande préservation de l'autorité parentale partagée.

Selon les signataires, l'objectif de ce texte est simple : protéger l'intérêt supérieur de l'enfant en lui garantissant une construction saine et équilibrée, reposant sur deux parents réellement présents.

(source : Actualités du Droit du 27/10/11).

oct
13

Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale

Par pareil le 13/10/11
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Sont parus au Journal officiel du 13 octobre un décret et un arrêté relatifs à la mise en oeuvre, à titre expérimental, de cette participation (D. n° 2011-1271, 12 oct. 2011, JO 13 oct.).

Le décret, à destination des personnes inscrites sur les listes électorales et professionnels (tels les magistrats, avocats, gendarmes, policiers, maires et conseillers généraux) contient donc les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre, à titre expérimental, des dispositions relatives à la participation de citoyens assesseurs aux audiences de certaines juridictions pénales. C'est l'arrêté paru le même jour qui désigne les cours d'appel visées, à savoir celles de Dijon et Toulouse (Arr. 12 oct. 2011 NOR: JUSD1126737A, JO 13 oct. ).

Les dispositions du décret s'appliqueront à compter du 1er janvier 2012. A cette fin, le texte précise le calendrier des opérations qui devront être effectuées au cours du dernier trimestre de l'année 2011.

(Source : actualités du droit du 13/10/2011)

D. n° 2011-1271, 12 oct. 2011, JO 13 oct.

oct
06

Contrat de sécurisation professionnelle

Par pareil le 06/10/11
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Un arrêté du 1er septembre 2011 (Arr. min., 1er sept. 2011, NOR : ETSD1123027A, JO 23 sept.) impose à l'employeur qui procède à un licenciement économique de proposer aux salariés concernés un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Le contrat de sécurisation professionnelle était l'objet de l'ANI du 31 mai 2011 et a été consacré par la loi Cherpion du 28 juillet 2011 (v. notre actualité du 29/07/2011).

Le CSP remplace la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP). L'arrêté du 1er septembre 2011, publié au Journal officiel du 23 septembre prévoit donc, qu'à compter du 24 septembre, l'employeur est tenu de proposer à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique, le bénéfice d'un contrat de sécurisation professionnelle, qui est conclu avec Pôle emploi.

(Source : Actualités du Droit du 06/10/2011)