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Par pareil le 25/11/11
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La suppression de l'indemnité due à l'agent immobilier par son client signataire d'un mandat exclusif pourrait être remise en cause.

Selon le journal Les Échos (Les Échos, 21 nov. 2011), Daniel Fasquelle, rapporteur du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, serait prêt à revenir sur la suppression de l'indemnité due à l'agent immobilier par son client, signataire d'un mandat exclusif, lorsque ce dernier vend son bien en direct.

Il réaffirme, en revanche, fermement sa volonté d'obtenir la suppression de la reconduction tacite du mandat exclusif, afin de « protéger le consommateur et fluidifier le marché ».

(Source : Actualités du Droit du 24/11/2011)

Par pareil le 17/11/11
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Un contrat de courtage matrimonial conclu par une personne mariée n'est pas contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs.

Tel est le principe énoncé par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 4 novembre 2011 au visa de l'article 1133 du Code civil (Cass. 1re civ., 4 nov. 2011, n°10-20.114, P+B+I).

En effet, « le contrat proposé par un professionnel relatif à l'offre de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable (...) ne se confond[ant] pas avec une telle réalisation, [il] n'est pas nul, comme ayant une cause contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs, du fait qu'il est conclu par une personne mariée ».

(Source : Actualité du droit du 17/11/2011)

Par pareil le 10/11/11
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La commission des finances du Sénat a adopté, le 9 novembre, un amendement revenant sur un volet du financement de la diminution de l'impôt de solidarité sur la fortune La commission des finances du Sénat a adopté, le 9 novembre, un amendement revenant sur un volet du financement de la diminution de l'impôt de solidarité sur la fortune (Communiqué Sénat, 9 nov. 2011 ; Site du Sénat).

La loi prévoit actuellement une augmentation de 127 % des « droits de partage », acquittés notamment par les couples se répartissant leur patrimoine au moment de leur séparation. Une mesure qui doit entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2012.

Considérant qu'il est totalement inapproprié de surtaxer des personnes à un moment difficile de leur existence, alors même que le bénéfice de la triple déclaration d'impôt sur le revenu vient de leur être retiré, la commission des finances a annulé cette augmentation. Elle propose que le taux du droit de partage reste ainsi à 1,1 % au lieu de passer à 2,5 %.

Il faut savoir qu'au stade actuel du projet, pour un couple se partageant un patrimoine de 120 000 € (60 000 €), le montant du droit pourrait passer de 1 320 € à 3 000 €. Le produit attendu s'élevait à 325 millions d'euros.

(Source : Actualité du droit du 10/11/2011).

Par pareil le 03/11/11
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En matière de harcèlement moral, l'absence de faute de l'employeur ne l'exonère pas de sa responsabilité, ce dernier ayant vis-à-vis des salariés une obligation de sécurité de résultat.

Dans une affaire soumise à la Cour de cassation (Cass. soc., 19 oct. 2011, n° 09-68.272, P+B), un salarié employé par un syndic de copropriété, s'estimant victime de harcèlement moral, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de dommages-intérêts.

Pour les juges du fond, la demande du salarié n'était pas fondée. Ils ont considéré que le harcèlement moral n'engage la responsabilité de l'employeur que si lui-même, ou l'un de ses préposés, en est l'auteur. Or, en l'espèce, les faits de harcèlement étaient reprochés au président du conseil syndical qui ne peut être considéré comme un préposé du syndic.

La Cour de cassation a censuré cette décision. Pour elle, l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, et l'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité. Aussi, l'employeur doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés.

(Source : Actualités du droit du 03/11/2011)