alain.pareil

Par pareil le 28/12/11
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Le salaire minimum de croissance (Smic) horaire sera relevé de 0,3 % au 1er janvier 2012 (D. n° 2011-1926, 22 déc. 2011, JO 23 déc. ; Site Legifrance).

Après la hausse intervenue au 1er décembre 2011 liée à l'inflation, le Smic horaire sera fixé à 9,22 € bruts au 1er janvier 2012 (au lieu de 9,19 €), soit 1 398,37 € mensuels (contre 1 393,82 € auparavant) sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires (soit 151,67 heures par mois).

Ce montant représente une augmentation de 2,4 % sur un an, se décomposant comme suit :

■+ 2,1 % dans le cadre de la revalorisation intervenue au 1er décembre 2011 au titre de l'augmentation de l'inflation (supérieure à 2 %) ;

■+ 0,3 % dans le cadre de la présente revalorisation au 1er janvier 2012 au titre du reliquat d'inflation de fin d'année et de la progression du pouvoir d'achat du salaire horaire de base ouvrier (SHBO).

Le minimum garanti augmente également de 2,4 % sur un an et de 0,3 % par rapport à la revalorisation intervenue le 1er décembre 2011. Il sera ainsi porté de 3,43 € à 3,44 € au 1er janvier.

(Source : Actualités du Droit du 26/12/2011)

Par pareil le 23/12/11
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INFORMATION POUR LA CLIENTELE

(Selon l'avis du Conseil National de la Consommation du 21.12.00 ; actualisation tarifs au 21-12-2011)

Cabinet d'Avocats ALAIN PAREIL.

Maître ALAIN PAREIL est inscrit au tableau de l'Ordre des Avocats de Bordeaux, 18 rue du maréchal Joffre - 33000 BORDEAUX - Tél. : 05.56.44.20.76.

Les honoraires d'intervention sont déterminés suivant le barème indicatif du Cabinet qui peut être mis à votre disposition sur demande.

Ils font l'objet d'une lettre de mission régularisée entre le client et le Cabinet si ouverture de dossier (dont débours : droit de plaidoirie 13.00 € H.T, frais de dossier : 500 € H.T, état de frais T.G.I et Cour d'Appel proportionnel à la valeur du litige ; dont honoraire de base : 250 € H.T de l'heure ; dont honoraire de résultat proportionnel par tranches).

La consultation sans ouverture de dossier, ni suite est facturée en fonction d'un tarif horaire de 250 € H.T, soit 299.00 € TTC (les 49.00 € de TVA étant reversés à l'Etat).

S'il y a lieu, coût horaire d'intervention du Cabinet H.T de 350 € H.T. (entreprises récupérant la TVA, domaines d'interventions particuliers).

TVA applicable aux prestations réalisées :

le taux normal est 19.6 %,

en cas d'intervention au titre de l'aide juridictionnelle, le taux est de 19.6 %, mais le Cabinet ne prend pas de dossiers au titre de l'aide juridictionnelle (dans ce cas s'adresser au Bureau de l'Aide Juridictionnelle près le T.G.I de BORDEAUX, rue des frères Bonie 33077 BORDEAUX CEDEX - TEL. 05.56.01.36.89).

Toute contestation doit faire l'objet d'un courrier adressé en recommandé à Monsieur le Bâtonnier, Ordre des Avocats 1 rue de Cursol - CS 41073 - 33077 BORDEAUX CEDEX.

Maniements de fonds : tous les maniements de fonds sont obligatoirement effectués par l'intermédiaire de la Caisse de Règlements Pécuniaires des Avocats de Bordeaux (CARPA SUD OUEST).

Les chèques sont à établir à l'ordre de la CARPA. Le délai d'encaissement de la CARPA est de 21 jours.

Fait le 21 décembre 2011 à Mérignac

Me Alain PAREIL

Avocat à la Cour

Par pareil le 16/12/11
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Un arrêté publié au Journal officiel du 11 décembre 2011 autorise la généralisation du système de « pré-plainte en ligne », dans toute la France début 2012 (Arr. 30 nov. 2011, NOR : IOCC1130765A, JO 7 déc. ; Site Legifrance).

Ce dispositif, expérimenté depuis 2008 en Charente-Maritime et dans les Yvelines, permet à une victime d'atteintes aux biens (vols, dégradations, escroqueries) dont elle ne connaît pas l'auteur, d'effectuer une déclaration sur Internet et d'obtenir un rendez-vous auprès du service compétent.

La pré-plainte en ligne n'est donc qu'une première étape : pour qu'elle soit enregistrée, la plainte doit être signée par la victime, directement au commissariat ou à la gendarmerie de son choix.

Les données récoltées (identité, état civil, adresse, numéro de téléphone, e-mail, faits, préjudice, etc.) ne sont enregistrées que temporairement. Elles sont effacées dès que la victime a signé sa plainte ou trente jours après la réception de la déclaration, si la victime ne vient pas à son rendez-vous.

Ce système est destiné à supprimer les délais d'attente auxquels sont confrontées les victimes lorsqu'elles se rendent dans un service de la police nationale ou une unité de gendarmerie pour y déposer plainte. Il doit également contribuer à réduire le temps nécessaire à l'enregistrement de la plainte par des policiers ou gendarmes.

(Source : Actualité du Droit du 15/12/2011)

Par pareil le 06/12/11
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Le Parquet n'ayant pas fait appel, le jugement du TGI de Bayonne (TGI Bayonne, 26 oct. 2011, n° 11/00950) qui avait accordé l'autorité parentale conjointe à deux femmes pacsées a acquis force de chose jugée.

Le 26 octobre 2011, le TGI de Bayonne avait accordé à une femme pacsée avec une autre l'autorité parentale conjointe sur les jumelles de celle-ci, sans se référer à des circonstances qui nécessiteraient cette délégation (cf. Actualité du 7 nov. 2011).

Cette décision est inédite. En effet, en règle générale, le juge ne donne son accord que si la mère et sa compagne arguent de circonstances particulières, conformément à l'article 377 du Code civil, qui prévoit la possibilité d'une délégation d'autorité parentale à un tiers seulement « lorsque les circonstances l'exigent » (par exemple, lorsque la mère effectue des déplacements multiples, ou souffre d'une santé fragile).

La juge aux affaires familiales de Bayonne s'est fondée sur le simple fait qu'il s'agissait d'« un couple uni, bien intégré dans leur milieu familial et social, et dont les qualités éducatives et affectives à l'égard des deux enfants sont reconnues ».

Le Parquet n'ayant pas fait appel et le délai d'un mois étant écoulé, le jugement de Bayonne est devenu définitif.

Cette décision de Bayonne fera-t-elle jurisprudence ? Rien n'est moins sûr. En effet, la Cour de cassation est plus restrictive : dans un arrêt du 8 juillet 2010 (cf. Cass. 1re civ., 8 juil. 2011, n° 09-12.623), elle a rejeté la demande de femmes pacsées au motif qu'elles ne démontraient pas de « circonstances particulières » suffisamment convaincantes.

Cette évolution de la société est-elle dans l'intérêt des enfants ... ou des adultes ? Je vous laisse vous exprimer sur le blog.

(Source : Actualités du Droit du 06/12/2011)

Par pareil le 01/12/11
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Dès lors qu'une curatelle a fait l'objet d'une mesure de publicité légale, elle devient opposable à un établissement de crédit, qui est alors tenu d'informer le curateur des modalités de reconduction d'un crédit à la consommation.

Dans un affaire, une femme souscrit en 1992 un contrat de crédit renouvelable avant d'être placée sous curatelle, deux ans plus tard. En 2007, un tribunal d'instance condamne la personne protégée à payer à la société de crédit le solde du crédit ainsi que les intérêts à compter de la signification de l'ordonnance. La personne protégée interjette alors appel aux fins, notamment, que soit prononcée la déchéance du droit aux intérêts du créancier. Elle reproche à la société de crédit de ne pas avoir respecté le devoir d'information annuelle du débiteur.

La cour d'appel rejette la demande de déchéance et considère comme régulier les avis de renouvellement d'ouverture de crédit adressés à la personne protégée. Les juges d'appel se fondent sur le fait que, d'une part au jour de la signature du contrat la requérante ne faisait l'objet d'aucune mesure de protection et, d'autre part, la société de crédit n'a été officiellement informée du placement sous curatelle qu'en novembre 2006, et qu'il ne saurait être exigé de ces établissements dont les clients sont nombreux, de vérifier pour chacun d'eux s'il ne fait pas l'objet d'une mesure de protection légale.

La première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 1er civ., 9 nov. 2011, n° 10-14.375, P+B+I) n'est pas de cet avis : elle casse l'arrêt d'appel aux motifs que les juges auraient dû rechercher si le jugement d'ouverture de la curatelle avait fait l'objet des mesures de publicité légale le rendant opposable à la société de crédit. Qui aurait alors été tenue de satisfaire, à l'égard du curateur, à une obligation annuelle d'information.

(Source : Actualités du Droit du 01/12/11)

Cass. 1er civ., 9 nov. 2011, n° 10-14.375, P+B+I