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Par pareil le 27/01/12
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Le Conseil constitutionnel a rendu, à la faveur d'une QPC, une décision qui signe l'abrogation de l'article concernant la réunion à l'actif des biens du conjoint (Cons. const., 20 janv. 2012, n° 2011-212, QPC).

L'article objet de la contestation permettait aux organes de la procédure collective, dès lors qu'ils prouvaient que les biens acquis par le conjoint du débiteur l'avaient été avec les valeurs fournies par celui-ci, de demander que ces biens soient reversés à l'actif de l'entreprise afin de désintéresser les créanciers.

Cette disposition était décriée, car elle ne distinguait pas le régime matrimonial des époux, ni la proportion de leur contribution à l'acquisition du bien. Même les époux divorcés n'en étaient épargnés.

Saisi par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a considéré que l'article L. 624-6 du Code de commerce est contraire à la Constitution, parce qu'il ne prend pas en compte la proportion de l'apport des époux dans le bien réuni à l'actif, ce qui « permet qu'il soit porté au droit de propriété du conjoint du débiteur une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi ». Par conséquent, il est abrogé.

(Source : Actualités du Droit du 27/01/2012).

Par pareil le 20/01/12
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Le secrétaire d'État chargé du Logement, interrogé sur l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires, a rappelé certains points de la réglementation applicable et des réformes en cours (Rép. min. à QE n° 121663, JOAN Q. 13 déc. 2011, p. 13108).

Selon lui, la création d'un fonds de placement des dépôts de garantie serait une procédure lourde et contraignante, tant pour les bailleurs que pour les locataires. En effet, la procédure à mettre en place pour le déblocage du dépôt de garantie ne pourrait qu'allonger le délai de restitution de ce dépôt.

Or, le plus souvent, le locataire a un besoin urgent de récupérer cette somme et serait pénalisé. Il en est de même pour le bailleur dont, par exemple, le locataire serait parti en omettant de payer le dernier mois de loyer, et qui devrait alors attendre que les procédures administratives de déblocage des comptes aient été réalisées pour pouvoir récupérer son dû.

Cependant, le secrétaire d'État rappelle que le Gouvernement a déposé un projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, adopté en première lecture par les sénateurs le 22 décembre dernier (Projet de loi AN n°4141, 2011-2012), qui prévoit notamment, qu'à défaut de restitution du dépôt de garantie dans le délai prévu, le solde restant dû au locataire, après arrêté des comptes, est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal par mois de retard.

En complément du Ministre, rappelons pour notre part que c'est la Juridiction de Proximité qui est compétente pour les litiges liés à la restitution des dépôt de garantie d'un bail de local à usage d'habitation (juridiction qui va disparaître au 1er janvier 2013, les juges de proximité étant à cette date affectés aux Tribunaux de Grande Instance).

(Source partielle : Actualités du Droit du 19/01/2012).

Par pareil le 12/01/12
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Le mode de calcul des indemnités journalières dues en cas de maladie a été revu à la baisse par un décret du 26 décembre 2011 (D. n° 2011-1957, 26 déc. 2011, JO 27 déc.).

Jusqu'à présent, le montant maximal de l'indemnité journalière était calculé sur la base de 50 % du plafond de la sécurité sociale (3 031 € pour 2012). Pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2012, ce montant sera calculé sur 50 % de 1,8 fois le Smic (2 517,07 €).

Cette modification n'affecte pas le calcul des indemnités journalières maternité ni celui du capital décès.

Sur le calcul des indemnités journalières pour maladie, cf. Lamy Protection sociale 2011, n° 1508 et s.

(Source : Actualités du Droit du 11/01/2012)

Par pareil le 05/01/12
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L'ordonnance portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme a été présentée en Conseil des ministres le 4 janvier dernier.

Prise sur le fondement de la loi portant engagement national pour l'environnement, l'ordonnance vise à remédier aux défauts des procédures actuelles d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme.

Le communiqué du Conseil des ministres (Communiqué Cons. min., 4 janv. 2012 ; Portail du Gouvernement) précise que ces procédures sont « insuffisamment adaptées aux nouveaux objectifs et au contenu du schéma de cohérence territoriale (SCOT) » et que « la juxtaposition, au fil des évolutions législatives, de multiples procédures applicables aux plans locaux d'urbanisme (PLU) a rendu l'ensemble complexe et peu lisible. Ce manque de cohérence d'ensemble est source d'insécurité juridique et de contentieux ».

L'ordonnance prévoit quatre procédures principales d'évolution des SCOT et des PLU (révision, déclaration de projet, modification, modification simplifiée) et facilite l'évolution des PLU intercommunaux en cas de changement de périmètre de l'intercommunalité.

Elle entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2013.

(Source : Actualités du Droit du 05/01/2012)