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Par pareil le 24/02/12
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Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l'article 706-88-2 du Code de procédure pénale relatif à la désignation de l'avocat de la personne gardée à vue pour des faits de terrorisme (Cons. const., 17 févr. 2012, n° 2011-223 QPC ; Site du Conseil constitutionnel).

En cas de garde à vue pour une des infractions constituant des actes de terrorisme, l'article 706-88-2 du Code de procédure pénale prévoit que le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République à la demande de l'officier de police judiciaire, ou le juge d'instruction lorsque la garde à vue intervient au cours d'une instruction, peut décider que la personne gardée à vue sera assistée par un avocat désigné par le bâtonnier sur une liste d'avocats habilités, établie par le bureau du Conseil national des barreaux sur propositions des conseils de l'Ordre de chaque barreau.

Ce texte n'oblige pas le juge à motiver sa décision, ni ne définit les circonstances particulières de l'enquête ou de l'instruction et les raisons permettant d'imposer une restriction au libre choix de l'avocat.

En conséquence, il est déclaré contraire à la Constitution, en ce qu'il porte atteinte aux droits de la défense et au principe d'égalité devant la justice, et abrogé à compter du 18 février 2012

La décision du Conseil constitutionnel s'applique à toutes les gardes à vue mises en oeuvre depuis cette date.

(Source : Actualités du Droit du 22/02/2012)

Par pareil le 16/02/12
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Une caution reprochait à un arrêt de l'avoir condamnée à payer à la banque une certaine somme, alors, selon le moyen, que le montant des dettes résultant du cautionnement ne peut avoir pour effet de priver la personne physique qui s'est portée caution d'un minimum de ressources fixé à l'article L. 331-2 du Code de la consommation.

Aussi en jugeant que cet alinéa 2, adjoint à l'article 2301 du Code civil, et non pas isolé en un article unique - ce qui lui eût conféré une portée générale - n'était pas applicable à la caution solidaire, qui renonce au bénéfice de discussion et de division, la cour d'appel, qui a introduit dans la loi une distinction qu'elle ne comportait pas, aurait violé l'article 2301 précité.

Ce grief ne prospère pas. L'occasion pour la Cour de cassation (Cass. com., 31 janv. 2012, n° 10-28.236, P+B) de préciser que « la dernière phrase de l'article 2301 du Code civil, qui ne distingue pas selon que le cautionnement est simple ou solidaire, a pour seul objet de préciser les conditions dans lesquelles s'effectue le recouvrement de la créance résultant du cautionnement donné par une personne physique ».

(source : Actualités du Droit du 16/02/2012)

Par pareil le 09/02/12
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Depuis le 1er octobre 2011, une contribution pour l'aide juridique de 35 € est perçue pour toute instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative (L. fin. rect. 2011, n° 2011-900, 29 juill. 2011, art. 54, JO 30 juill.).

Cette contribution est exigible lors de l'introduction de l'instance et elle est due par la partie qui introduit l'instance. Elle n'est cependant pas due, notamment, en cas de saisine de certaines juridictions spécifiques ou par les personnes bénéficiant de l'aide juridictionnelle.

La Cour de cassation (Cass. 2e civ., 26 janv. 2012, n° 11-40.108) vient de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant cette contribution : est-elle susceptible par son montant de porter une atteinte substantielle au droit à un recours effectif devant une juridiction ?

(Source : Actualité du Droit du 09/02/2012)

Par pareil le 02/02/12
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Un décret du 30 janvier 2012 précisant le régime comptable et fiscal du patrimoine affecté des EIRL a été publié au Journal officiel (D. n° 2012-122, 30 janv. 2012, JO 31 janv.).

Ce texte réglementaire garantit à l'entrepreneur individuel la neutralité fiscale du passage du régime d'imposition réel et sur le revenu au régime de l'EIRL, en évitant que l'affectation d'éléments constitutifs du patrimoine ne génère des plus-values soumises à taxation.

Il définit également la notion de biens nécessaires à l'activité, et impose une information des tiers, du lieu de dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine en cas d'immatriculation à un nouveau registre, notamment à l'occasion d'un transfert de siège.

En conséquence, le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers est modifié, de même que les articles R. 123-48 et R. 526-3 du Code de commerce, tandis que les articles R. 526-3-1 et R. 526-10-2 sont créés et insérés au même Code.

Ces dispositions entreront en vigueur le 1er février 2012.

(Source : Actualités du Droit du 02/02/2012).