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Par pareil le 26/04/12
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Un décret du 12 avril 2012 (D. n° 2012-475, 12 avr. 2012, JO 14 avr.) apporte plusieurs précisions sur les documents transmis par le syndic à propos de lots délaissés et sur les informations que communiquent bailleurs et vendeurs lorsque le bien est situé dans une zone couverte par un PPRNP ou un PPRT.

Selon l'article 11 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, divers documents doivent être notifiés aux copropriétaires avant la tenue de l'assemblée générale. Le décret du 12 avril 2012 complète cette liste afin qu'elle soit en conformité avec l'article 24-6 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; cet article prévoit en effet l'obligation pour le syndic de notifier, en même temps que l'ordre du jour de l'assemblée générale, un état des lieux actualisé des lots délaissés.

Le décret du 12 avril 2012 vient compléter les documents auxquels le bailleur et le vendeur peuvent se référer lorsque le bien est située dans des zones couvertes par un plan de prévision des risques technologiques (PPRT) ou un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) prescrit ou approuvé : ils doivent joindre, en plus des documents graphiques et de la note de présentation du plan auquel le bien est soumis, le règlement de ce même plan.

Le décret concerne les syndics et résidents des copropriétés privées inscrites dans des secteurs de délaissement prévus par un PPRT, les propriétaires de biens situés à l'intérieur de zones couvertes par un PPRT ou un PPRN et les notaires.

(Source : Actualités du Droit du 19/04/2012)

Par pareil le 12/04/12
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Les primes rémunérant les temps de pause, qui ne constituent pas un travail effectif, sont exclues du salaire à comparer au Smic.

Après la chambre criminelle de la Cour de cassation, c'est de nouveau la chambre sociale (Cass. soc., 21 mars 2011, n° 10-21.737, P+B+R) qui enfonce le clou sur la non prise en compte de la rémunération des temps de pause pour vérifier si le salarié touche bien au moins le Smic.

La Haute juridiction rappelle que, dès lors que pendant les pauses les salariés ne sont pas à la disposition de l'employeur, celles-ci ne constituent pas du temps de travail effectif, et les primes les rémunérant ne sont pas la contrepartie du travail. Aussi, la rémunération de ces temps de pause doit être exclue du salaire devant être comparé au Smic.

(Source : Actualités du Droit du 05/04/2012)

Par pareil le 05/04/12
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La secrétaire d'Etat chargée de la Famille, Claude Greff, a présenté, le 22 mars 2012 son kit de préparation au mariage civil (AFP, 22 mars 2002 ; Entretien avec Claude Greff).

L'objectif : éclairer les futurs époux sur le contenu juridique de cette union.

Ce kit, dont une dizaine de mairies devraient faire l'expérimentation dans les prochains jours selon l'entourage de Mme Greff, donne aux futurs époux des informations sur les formalités à remplir pour se marier, sur la célébration du mariage et sur le droit de la famille et les contrats de mariage.

Le guide rappelle notamment les articles du Code civil qui régissent le mariage ; il décrit le déroulement de la cérémonie, de l'échange des consentements à la signature des registres par les mariés et leurs témoins ; il explique aussi quels droits et devoirs découlent concrètement d'une telle union.

"Les conséquences des divorces sont humaines et financières", avait-elle estimé, souhaitant "rendre les familles plus responsables pour mieux assumer leur engagement".

Néanmoins, on ne peut que conseiller aux futurs époux, notamment s'il ont déjà un patrimoine et/ou sont chef d'entrepise, de consulter un avocat (qui pourra ensuite les orienter vers un notaire) pour voir les conséquences juridiques (donc financières) du mariage à venir et, notamment de passer préalablement tel ou tel contrat de mariage ; sachant qu'après deux ans deux mariage ont peux changer de régime matrimoinal.

(Source : Actualités du Droit du 23/03/2012)