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Par pareil le 31/05/12
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La seule dénomination « Mes documents » donnée à un fichier ne lui confère pas un caractère personnel et l'employeur peut l'ouvrir hors de la présence du salarié.

Pour la Cour de cassation (Cass. soc., 10 mai 2012, n° 11-13.884, P+B), les fichiers créés par un salarié sur l'ordinateur mis à sa disposition par l'employeur pour l'exécution de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les a identifiés comme étant personnels.

En conséquence, l'employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés comme personnels qu'en présence du salarié. A contrario, dès lors que les fichiers ne peuvent pas être considérés comme personnels, l'employeur peut les ouvrir sans que la présence du salarié soit nécessaire.

La Haute juridiction a ainsi considéré que la seule dénomination « Mes documents » donnée à un fichier ne suffisait pas à lui conférer un caractère personnel. L'employeur était donc en droit de l'ouvrir même en l'absence du salarié.

(Source : Actualités du Droit du 21/05/2012)

Par pareil le 25/05/12
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Les dispositions relatives au principe de l'accouchement "sous X" viennent d'être déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel (Cons. const., 16 mai 2012, n° 2012-248 QPC).

Deux articles du Code de l'action sociale et des familles ont été soumis au Conseil constitutionnel par la voie d'une question prioritaire de constitutionnalité.

Tout d'abord, l'article L.147-6 posant les conditions strictes de révélation de l'identité de ses père ou mère au demandeur. Ensuite, l'article L.222-6 relatif aux informations délivrées aux femmes souhaitant accoucher "sous X".

Reconnaissant que le législateur, en autorisant l'accouchement "sous X", a poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé, le Conseil admet également qu'il a aussi entendu faciliter la connaissance par l'enfant de ses origines personnelles. Mais en tout état de cause, "il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur sur l'équilibre ainsi défini entre les intérêts de la mère de naissance et ceux de l'enfant".

Et de conclure "que les dispositions contestées n'ont pas porté atteinte au respect dû à la vie privée et au droit de mener une vie familiale normale".

(Source : Actualités du Droit du 24/05/2012)

Par pareil le 16/05/12
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Le décret relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits vient d'être publié au Journal Officiel (D. n° 2012-609, 30 avr. 2012, JO 3 mai ; Site Légifrance).

Pris pour l'application de l'article 22 de la loi Lagarde du 1er juillet 2010 (C. consom., art. L. 313-15), ce décret fixe les conditions dans lesquelles les opérations de regroupement de crédit doivent être conclues de manière à assurer la bonne information de l'emprunteur.

Le prêteur ou à l'intermédiaire doit établir, avant tout offre de regroupement, un document qui permettra de faire le point sur les modalités, les caractéristiques et le bilan de l'opération (C. consom., art. R. 313-12 et R. 313-13 nouv.). Ce document sera rempli, entre autres, sur la base des informations fournies par l'emprunteur. Si ce dernier ne dispose pas des informations suffisantes, le prêteur ou l'intermédiaire devra alors le mettre en garde sur les difficultés financières et pratiques qu'il pourrait rencontrer s'il souhaitait néanmoins poursuivre l'opération de regroupement sans en connaître tous les paramètres (C. consom., art. R. 313-14 nouv.).

Les dispositions de ce décret s'appliquent aux opérations de regroupement conclues à compter du 1er octobre 2012.

(Source : Actualités du Droit du 07/05/2012)

Par pareil le 10/05/12
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Dans sa décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution l'article 222-33 du Code pénal qui réprime le harcèlement sexuel.

Les dispositions de l'article 222-33 du Code pénal définissent le harcèlement sexuel comme « le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle ». Le Conseil constitutionnel juge que ces dispositions permettent que le « délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l'infraction soient suffisamment définis ». Elles méconnaissent donc le principe de légalité des délits et des peines résultant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et sont déclarées contraire à la Constitution.

Cette censure de l'article 222-33 du Code pénal est applicable immédiatement, à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.

(Source : Actualités du Droit du 07/05/2012)

Par pareil le 03/05/12
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Le délai de prescription de l'action en responsabilité civile extracontractuelle engagée à raison de la diffusion sur le réseau Internet d'un message court à compter de sa première mise en ligne, date de la manifestation du dommage allégué.

Dans une affaire, une société met en ligne sur son site Internet des articles concernant l'état de santé d'une personne. Considérant que ces informations constituent une atteinte à sa vie privée au regard des articles 9 du Code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la personne concernée fait assigner la société devant un tribunal de grande instance en réparation du préjudice.

Les juges du fond la déboutent de sa demande considérant l'action prescrite. Elle se pourvoit en cassation. Sans succès, la Haute juridiction (Cass. 2e civ., 12 avr. 2012, n° 11-20.664, P+B ; Site Legifrance) approuve la cour d'appel, précisant que « le délai de prescription de l'action en responsabilité civile extracontractuelle engagée à raison de la diffusion sur le réseau Internet d'un message, court à compter de sa première mise en ligne, date de la manifestation du dommage allégué ».

(Source : Actualités du Droit du 24/04/2012)