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Par pareil le 28/06/12
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Le défaut de paiement d'une partie de la soulte et l'avantage résultant du délai accordé pour le paiement du surplus, payable à terme, sans intérêt, ni indexation, sont étrangers au calcul de la lésion.

Les biens de parents défunts sont partagés, dans un acte notarié du 3 juin 2002, entre leurs deux enfants. En 2005, le fils intente une action en rescision du partage pour lésion de plus du quart (C. civ., art. 887, anc.). Débouté en appel, il forme un pourvoi, contestant, notamment, les modalités de calcul de la lésion par les juges du fond.

La Cour de cassation (Cass. 1re civ., 6 juin 2012, n° 11-20.062, P+B+I) le déboute, précisant, sous forme de principe, que « la lésion ne peut jamais résulter que d'une mauvaise évaluation des biens à partager ou d'un allotissement dont la valeur est inférieure à celle à laquelle le copartageant était en droit de prétendre dans la masse partageable ». Ainsi, elle en conclut que « le défaut de paiement prétendu d'une partie de la soulte et l'avantage allégué résultant du délai accordé pour le paiement du surplus payable à terme, sans intérêt, ni indexation, étaient sans incidence sur le calcul de la lésion ».

(Source : Actualités du Droit du 21/06/2012)

Par pareil le 21/06/12
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Les dispositions du Code du travail relatives à la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables aux assistants maternels employés chez des particuliers.

Une assistante maternelle, à qui ses employeurs ont retiré leur enfant, a demandé devant la juridiction prud'homale, statuant en référé, un rappel d'indemnité de licenciement. Elle estimait que cette indemnité aurait dû être calculée sur la base d'1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté comme le prévoit l'article R. 1234-2 du Code du travail et non sur la base du 1/120e du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat comme le prévoit la convention collective des assistants maternels employés par des particuliers.

Le juge des référés a fait droit à cette demande en considérant que l'article R. 1234-2 du Code du travail était plus favorable pour la salariée que la convention collective.

Décision censurée par la Cour de cassation (Cass. soc., 31 mai 2012, n° 10-24.497, P+B) qui s'appuie sur l'article L. 423-2 du Code de l'action sociale et des familles qui précise les règles du Code du travail applicables aux assistants maternels employés par des particuliers, et dans lesquelles ne figurent pas celles relatives à la rupture du contrat de travail.

(Source : Actualités du Droit du 13/06/2012)

Par pareil le 14/06/12
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Le projet de loi relatif au harcèlement sexuel a été enregistré à la présidence du Sénat le 13 juin 2012 après avoir été présenté en Conseil des ministres par la ministre de la Justice, Christiane Taubira (Projet de loi Sénat n°592, 2011-2012).

Ce texte, qui fait suite à la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012 prévoit deux formes de harcèlement sexuel :

- le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des gestes, propos ou tous autres actes à connotation sexuelle soit portant atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant soit créant pour elle un environnement intimidant, hostile ou offensant, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ;

- lorsque ce fait est accompli, même en l'absence de répétition, dans le but réel ou apparent d'obtenir une relation de nature sexuelle, la peine est portée à deux ans de prison et 30 000 euros d'amende.

Les peines encourues sont alourdies par plusieurs circonstances aggravantes comme la minorité ou la particulière vulnérabilité de la victime, l'abus d'autorité, ou encore la commission de l'infraction par plusieurs personnes.

Le projet de loi sanctionne par ailleurs les discriminations résultant de ces faits de harcèlement tant à l'encontre des victimes directes que des témoins.

Le Gouvernement a décidé d'engager la procédure accélérée, ce qui permet d'envisager la promulgation de la loi avant la fin de l'été.

(Source : Actualités du Droit du 14/06/2012)

Par pareil le 08/06/12
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La Cour de cassation vient de préciser les conditions de conversion d'une adoption simple internationale en adoption plénière (Cass. 1re civ., 23 mai 2012, n° 11-17.716, P+B+I ; Site de la Cour de cassation).

Le tribunal civil de Port au Prince (Haïti) a homologué les actes d'adoption de deux enfants par un couple de français, jugements qui ont été transcrits au bureau de l'état civil dans cette même ville. Les parents adoptifs ont alors saisi le parquet afin que celui-ci transmette au tribunal leur demande de conversion en adoption plénière des adoptions simples prononcées en Haïti. Pour ce faire, ils se fondaient sur l'article 370-5 du Code civil disposant que "L'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant".

Néanmoins leur requête a été rejetée en première instance, comme en appel, les mêmes motifs justifiant le refus des juges.

La Cour de cassation valide leur raisonnement et énonce que "Constatant que les consentements des parents biologiques devant le juge de paix n'avaient fait l'objet d'aucune légalisation par les autorités haïtiennes compétentes, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de rejeter la requête, les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant les juridictions françaises devant au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention internationale contraire, être légalisés pour y recevoir effet".

(Source : Actualités du Droit du 05/06/2012)