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Par pareil le 18/07/12
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Le non-respect par l'employeur des garanties prévues par la convention collective en cas de licenciement prive ce dernier de cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 27 juin 2012, n° 11-14.036, P+B).

La jurisprudence constante de la Cour de cassation considère que les formalités particulières imposées par les conventions collectives préalablement au licenciement s'analysent comme constituant, pour le salarié, une garantie de fond. Par conséquent, lorsque l'employeur ne respecte pas la procédure conventionnelle, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse .

Cependant, lorsque la garantie instituée par la convention collective prévoit que l'employeur communique par écrit au salarié, ainsi qu'à la commission de conciliation, les motifs de la mesure envisagée, le fait pour l'employeur de ne pas respecter l'obligation d'un écrit n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la procédure dès lors qu'il est constaté que le salarié avait connaissance des faits qui lui étaient reprochés, et qu'il avait fourni des éléments de réponse à la commission.

En revanche, le fait pour l'employeur de ne pas informer le salarié d'une voie de recours possible devant une commission paritaire nationale, en cas de partage des voix de la commission de conciliation d'entreprise, rend le licenciement intervenu dépourvu de cause réelle et sérieuse.

(Source : Actualités du Droit : 12/07/2012)

Par pareil le 10/07/12
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Pour la CJUE, un salarié qui tombe malade durant ses congés payés doit pouvoir bénéficier ultérieurement de ces congés.

La CJUE (CJUE, 21 juin 2012, aff. C-78/11) a été saisie, par une juridiction espagnole, sur la question de savoir si le droit européen s'oppose à ce que des dispositions nationales prévoient qu'un travailleur en incapacité de travail survenue durant son congé annuel payé n'ait pas le droit de bénéficier ultérieurement de ce congé ?

Pour la CJUE, la finalité du droit au congé annuel payé est de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d'une période de détente et de loisirs. Cette finalité diffère en cela de celle du droit au congé de maladie qui est accordé au travailleur afin qu'il puisse se rétablir d'une maladie engendrant une incapacité de travail.

De plus, pour la Cour, le moment où est survenue l'incapacité est sans importance, le travailleur a le droit de prendre son congé annuel payé coïncidant avec une période de congé de maladie à une époque ultérieure, et ce indépendamment du moment auquel cette incapacité de travail est survenue. Dès lors, la CJUE considère que le droit communautaire s'oppose à des dispositions nationales prévoyant qu'un travailleur, en incapacité de travail survenue durant la période de congé annuel payé, n'a pas le droit de bénéficier ultérieurement dudit congé annuel coïncidant avec la période d'incapacité de travail.

L'on notera que cette position de la CJUE va à l'encontre de la position de la Cour de cassation qui considère que la maladie en cours de congé ne suspend pas ce dernier et que l'employeur n'est pas tenu d'accorder ultérieurement au salarié un reliquat du congé.

(Source : Actualités du Droit du 05/07/2012)

Par pareil le 05/07/12
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La ministre de la Justice, Christiane Taubira, met fin à l'extension de l'expérimentation de la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale par un arrêté du 13 juin 2012, publié au Journal officiel le 23 juin 2012 (Arrêté du 13 juin 2012, JO 23 juin, NOR : JUSD1225929A).

Depuis janvier dernier, les cours d'appel de Dijon et de Toulouse expérimentent la réforme de la participation de jurés populaires aux audiences de certaines juridictions répressives en application de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 (JO 11 août).

Deux arrêtés des 16 février et 2 mai 2012 ont étendu cette expérimentation à huit cours d'appel supplémentaires à compter du 1er janvier 2013, ce qui implique la désignation des citoyens assesseurs au cours de l'année 2012 (JO 25 févr. ; JO 8 mai). Pour la Chancellerie, cette extension « ne peut être poursuivie du fait du défaut de bilan complet de l'expérimentation ».

Ces textes sont donc abrogés par l'arrêté du 13 juin 2012, mettant ainsi fin, à compter du 1er juillet 2012, à l'extension qui devait être mise en oeuvre dans les ressorts des cours d'appel d'Angers, Bordeaux, Colmar, Douai, Fort-de-France, Lyon, Montpellier et Orléans.

(Source : Actualités du Droit du 28/06/2012)