alain.pareil

Par pareil le 31/08/12
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 6 mois

La circulaire interministérielle n° DS/2012/305 et DMAT/2012/000646 du 2 août 2012(Circ. intermin., 2 août 2012, NOR : SPOV1231601C ; Site Légifrance) complète le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique, ainsi que ses arrêtés d'application des 14 mars, 28 mars et 3 mai 2012.

La circulaire précise les champs d'application des dispositions du Code du sport issues du décret du 5 mars 2012, les règles de procédure applicables aux manifestations sportives concernées et les obligations et sanctions auxquelles sont soumis leurs organisateurs.

Elle précise par ailleurs le dispositif de dérogation d'immatriculation pour les véhicules de rallyes sur les parcours de liaison entre deux épreuves spéciales, institué par le décret.

(Source : Actualités du Droit du 28/08/2012)

Par pareil le 24/08/12
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 6 mois

Une proposition de loi tendant à la suppression du système des peines plancher, instauré par la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007, a été déposée à la présidence du Sénat le 31 juillet dernier (Proposition de loi Sénat n° 733, 2011-2012).

Ce concept des peines plancher restreint la liberté du magistrat dans la fixation du quantum des crimes et délits commis en état de récidive légale. En effet, il ne peut retenir une peine privative de liberté inférieure à la peine minimale obligatoire précisée aux articles 132-18-1 et 132-19-1 du Code pénal, à l'encontre d'un majeur ou mineur « de plus de 13 ans en état de récidive légale ». La loi autorise cependant le juge à ne pas prononcer la peine minimale requise par la loi en motivant sa décision. La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) a étendu ce dispositif des peines plancher aux primo-délinquants ayant commis des violences graves (C. pén., art. 132-19-2).

François Hollande avait déjà fait part de son désaccord avec le système des peines plancher. De fait, cette proposition de loi vise à abolir ce système qui « ne peut même conduire qu'à augmenter la population carcérale alors même qu'il conviendrait plutôt de diminuer les flux d'entrée pour assurer une meilleure prise en charge du suivi des personnes condamnées ». Le texte prévoit ainsi d'abroger les articles 132-18-1, 132-19-1 et 132-19-2 du Code pénal et de revenir au principe d'individualisation des peines, laissant au magistrat le soin d'apprécier souverainement, le quantum de la peine en fonction des circonstances.

(Source : Actualités du Droit du 23/08/2012)

Par pareil le 17/08/12
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 7 mois

Dans une affaire soumise à la justice, nn salarié d'un cabinet international est licencié pour faute grave pour avoir refusé un déplacement à l'étranger pour une réunion.

L'employeur se fondait sur le contrat de travail de l'intéressé qui prévoyait qu'il pourrait être amené à assurer des missions à l'étranger, et reconnaissait que la mobilité du salarié dans l'exercice de ses fonctions constituait une condition substantielle du contrat.

Pour les juges du fond, la clause du contrat devait s'analyser comme une clause de mobilité et, dès lors qu'elle ne fixait pas de limite géographique, cette clause de mobilité était nulle. Aussi la rupture du contrat devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation (Cass. soc., 11 juill. 2012, n° 10-30.219, P+B) n'approuve pas cette décision : pour elle, la simple constatation que le déplacement refusé par le salarié s'inscrivait dans le cadre habituel de son activité de consultant international suffisait pour justifier la décision de l'employeur. Il n'était pas nécessaire dans ce cas de rechercher si la clause du contrat était valable ou non.

(Source : Actualités du droit du 17/08/2012)

Par pareil le 02/08/12
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 7 mois

Le décret visant à encadrer, dans certaines zones géographiques, l'évolution des loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou du renouvellement du bail a été publié au Journal officiel le 21 juillet 2012.

L'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 permet, dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif, de fixer par décret le montant maximum d'évolution des loyers des logements vacants, définis au b de l'article 17 de la loi, et des contrats renouvelés.

Le décret du 20 juillet 2012 (D. n° 2012-894, 20 juill. 2012, JO 21 juill.) fixe, pour les communes mentionnées dans son annexe, ce montant maximum. Lorsqu'un logement vacant est reloué au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, le loyer ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire, révisé.

Lorsque le bail est renouvelé́ au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du décret, il ne peut y avoir de réévaluation du loyer autre que celle résultant de la révision, aux dates et conditions prévues au contrat, ou d'une clause relative à la révision introduite dans le contrat lors de son renouvellement.

Le décret prévoit des dérogations en cas de réalisation de travaux ou de loyer sous-évalué pour les relocations et en cas de loyer sous-évalué́ pour les renouvellements de bail.

En cas de différends, la commission départementale de conciliation peut être saisie.

Le décret entre en vigueur le 1er août 2012, pour une durée d'un an.

(Source : Actualités du Droit du 24/07/2012)