alain.pareil

Par pareil le 28/09/12
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 2 semaines

Le rapport Athling, remis au Gouvernement le 24 septembre 2012, dresse un premier bilan de l'impact qu'a pu avoir l'entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dite « Loi Lagarde » (Communiqué Minefi, 24 sept. 2012 ; Communiqué FBF, 25 sept. 2012 ; Site du Minefi).

Pour les établissements de crédit spécialisés, il apparaît que l'impact financier de la réforme est significatif, le crédit amortissable étant appelé à se substituer en partie au crédit renouvelable.

Le rapport Athling souligne également que des améliorations doivent être apportées à court terme pour une meilleure mise en oeuvre de la loi et de ses textes d'application. Des dispositions doivent encore être précisées pour éviter des interprétations différentes d'un établissement prêteur à l'autre. Par ailleurs, il liste les sujets qu'il suggère au Comité consultatif du secteur financier (CCSF) pour un travail d'harmonisation ou de clarification, plus particulièrement en matière de crédit renouvelable et de distribution du crédit sur le lieu de vente.

Emmanuel Constans, président du CCSF, dispose désormais d'un délai d'un mois, pour présenter au Gouvernement des engagements qui pourraient être pris, dans le cadre du CCSF, pour parvenir aux améliorations nécessaires. Sur cette base, le Gouvernement envisagera toutes mesures, y compris législatives, susceptibles d'être mises en oeuvre afin de mieux encadrer le crédit renouvelable et éviter ainsi que ce mode de crédit ne constitue un facteur de risque vers le surendettement.

(Source : Actualités du Droit du 28/09/2012)

Par pareil le 21/09/12
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 3 semaines

Le décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012, publié au Journal officiel du 19 septembre, vient modifier le régime du congé parental des agents des trois fonctions publiques (D. n° 2012-1061, 18 sept. 2012, JO 19 sept. ; Site Légifrance).

Il supprime la règle de non-concomitance du congé parental par les deux parents pour un même enfant et crée un droit individuel au congé pour les deux parents. Ce texte intervient en transposition de la directive n° 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010, instituant un droit individuel à un congé parental accordé aux travailleurs, hommes ou femmes, en raison de la naissance ou de l'adoption d'un enfant.

Ce décret apporte donc plusieurs adaptations au régime du congé parental et notamment sur :

les modalités d'avancement et de promotion pendant le congé ;

son articulation avec les congés de maternité, de paternité ou d'adoption ;

et la procédure de réintégration à suivre au terme du congé, en particulier dans le cas du détachement.

(Source : Actualités du Droit du 20/09/2012).

Ce texte entrera en vigueur le 1er octobre 2012 et s'appliquera aux congés parentaux accordés après cette date, ainsi qu'aux prolongations de congés antérieurs, en cas de nouvelle naissance. Les congés parentaux accordés avant cette date ainsi que leurs renouvellements au titre du même enfant restent régis par les dispositions antérieures.

sep
06

PACS

Par pareil le 06/09/12
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 1 mois

Désormais, les greffes des tribunaux d'instance ne sont plus les uniques interlocuteurs des personnes souhaitant conclure un Pacs.

Pris en application de l'article 12 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques, le décret du 20 août dernier prévoit notamment les modalités d'information des notaires lorsque les partenaires souhaitent modifier leur convention ou lorsque la dissolution intervient à la suite d'un mariage, d'un décès, ou de la volonté de l'un ou des partenaires.

Il précise également les avis que le notaire doit adresser aux officiers d'état civil pour assurer la publicité relative au Pacs ainsi que les tarifs applicables pour la publicité effectuée lors de la déclarartion, la modification ou la dissolution du Pacs.

Enfin, il détermine les règles applicables au traitement automatisé des registres mis en oeuvre par le Conseil supérieur du notariat.

Il est entré en vigueur le 23 août dernier (D. n° 2012-966, 20 août 2012, JO 22 août).

(Source : Actualités du Droit du 06/09/2012).