alain.pareil

Par pareil le 31/10/12
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 6 mois

Pour la Cour de cassation (Cass. soc., 17 oct. 2012, n° 10-14.248, P+B), l'absence de visite médicale d'embauche cause nécessairement au salarié un préjudice. Il n'est pas nécessaire pour le salarié de justifier de l'existence d'un préjudice lié à cette absence de visite médicale.

Pour fonder sa décision, la Haute juridiction invoque l'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l'employeur, et dont il doit assurer l'effectivité.

(Source : Actualités du Droit du 30/10/2012)

Par pareil le 25/10/12
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 7 mois

Benoît Hamon, ministre de la Consommation, vient de lancer une concertation sur l'introduction en France de la class action (Site du ministère de l'Économie et des Finances).

Dans la perspective d'une présentation, au premier semestre, d'un projet de loi en faveur de la consommation, un questionnaire est disponible sur le site du ministère de l'Économie et des Finances. Il propose à l'internaute de répondre avant le 1er décembre 2012 à 13 questions portant sur ses préférences entre l'opt in ou l'opt out, le monopole des associations de consommateurs ou le mode de publicité à privilégier en cas de formation d'un groupe de plaignants.

Des contributions libres peuvent également être adréssées à l'adresse suivante : action-groupe@dgccrf.finances.gouv.fr.

(Source : Actualités du Droit du 24/10/2012)

Par pareil le 19/10/12
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 7 mois

L'assurance annulation, qui constitue un « supplément optionnel », ne doit pas être comprise par défaut dans le tarif d'un vol.

Lors de réservations sur Internet, un état des frais réels de voyage apparaissait comportant, outre le tarif du vol, un montant au titre des « taxes et redevances » ainsi qu'une rubrique « assurance annulation », avant que ne s'affiche le « prix global du voyage », puis la possibilité pour le client de refuser explicitement l'assurance annulation.

Une question préjudicielle à la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE, 19 juill. 2012, aff. C-112/11, ebookers.com c/ BVV) porte sur le point de savoir si une assurance annulation, fournie pas une société d'assurance mais souscrite en relation avec un vol et réservée en même temps, constitue un « supplément de prix optionnel » dont l'acceptation par le client doit résulter d'une démarche explicite, au sens de l'article 33 § 1 du règlement n°1008/2008.

Ce règlement européen distingue les « prix définitifs », comprenant le tarif des passagers ainsi que les taxes, redevances, suppléments et droits, inévitables et prévisibles à la date de publication, et les « suppléments de prix », optionnels, que le client peut choisir d'accepter ou non.

Selon la Cour, l'assurance annulation fait partie de ces suppléments de prix, couvrant des prestations fournies par une partie autre que le transporteur aérien mais facturées au client par le vendeur de ce voyage en même temps que le vol, sous la forme d'un prix global.

(Source : Actualités du droit du 18/10/2012)

Par pareil le 12/10/12
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 7 mois

La Cour de justice de l'Union européenne vient de préciser qu'une grève n'exonère pas un transporteur aérien de son obligation d'embarquer les passagers ou de les indemniser (CJUE, 4 oct. 2012, aff. C-22/11, Finnair Oyj c/ Timy Lassooy).

Dans une récente affaire, la Cour européenne a dû pour la première fois interpréter la notion de « refus d'embarquement » au sens de l'article 2 du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol.

En l'espèce, un passager avait réservé à la compagnie Finnair un vol Barcelone-Helsinki pour le 30 juillet 2006. Or, à la suite d'une grève à l'aéroport de départ, survenue deux jours plus tôt, la compagnie aérienne a réorganisé ses vols des 28, 29 et 30 juillet afin de faire passer en priorité, sur le vol en question, des passagers qui n'avaient pas pu embarquer sur le vol régulier du 29 juillet 2006. Le passager, refusé à l'embarquement, a réclamé une indemnité à Finnair.

Selon la Cour, la notion de refus d'embarquement doit être interprétée au sens large et ne peut pas se limiter à la seule surréservation. Dans la mesure où le passager en question s'est régulièrement présenté à l'embarquement à l'heure et au jour prévus, une application trop stricte du règlement le priverait de toute indemnisation. Une telle situation permettrait trop facilement aux transporteurs de prétexter une réorganisation de leurs vols ou tous motifs autres que la surréservation pour refuser un passager à l'embarquement et éviter de le prendre en charge.

(Source : Actualités du droit du 11/10/2012)

Par pareil le 04/10/12
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 7 mois

Un décret du 27 septembre 2012 procède à la réévaluation des loyers des logements régis par la loi du 1er septembre 1948 (D. n° 2012-1090, 27 sept. 2012, JO 29 sept.).

Les augmentations des loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 sont déterminées chaque année par décret, pour une entrée en vigueur au 1er juillet.

Ce décret majore les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface corrigée par le prix de base au mètre carré de chacune des catégories. Pour mémoire, la surface corrigée est obtenue en affectant la superficie des pièces habitables et celles des autres parties du logement de correctifs afin qu'il soit tenu compte, notamment, de la hauteur sous plafond, de l'éclairement, de l'ensoleillement et des vues de chacune des pièces habitables ainsi que des caractéristiques particulières des autres parties du local.

Le décret du 27 septembre 2012 autorise ainsi une augmentation de 2,24 % maximum des loyers des logements régis par la loi du 1er septembre 1948, avec effet rétroactif au 1er juillet 2012.

Les augmentations des loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 sont déterminées chaque année par décret, pour une entrée en vigueur au 1er juillet.

(Source : Actualités du Droit du 04/10/2012).