alain.pareil

Par pareil le 29/11/12
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L'agence de voyages doit informer ses clients par écrit, préalablement à la conclusion du contrat, des conditions de franchissement des frontières (C. tourisme, art. L. 211-8).

En indiquant seulement à ses clients qu'ils devaient être en possession d'un passeport valide ou d'un passeport électronique, sans leur indiquer ce qu'était un passeport valide au sens de la réglementation américaine, l'agence de voyages n'a pas satisfait à son obligation légale d'information sur les conditions de franchissement des frontières et sur les formalités administratives.

Dès lors, cette agence de voyages ne peut reprocher à son client de ne pas s'être « préoccupé » de son passeport puisque c'est en raison du manque d'information qu'il n'a pas fait les démarches nécessaires (CA Douai, 3e ch., 25 oct. 2012, n° 11/06477, M. X c/ SA Thomas Cook Voyages).

(Source : Actualités du Droit du 29/11/2012)

Par pareil le 22/11/12
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Un décret du 19 novembre 2012 (D. n° 2012-1269, 19 nov. 2012, JO 20 nov.) relève le plafond du Livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.

Depuis le 1er octobre dernier, le plafond du Livret A pour les personnes physiques en Métropole a été porté de 15 300 € à 19 125 € (D. n° 2012-1056, 18 sept. 2012, JO 19 sept. ; C. mon. fin., art. R. 221-2, mod.).

À compter du 1er décembre 2012, le plafond du Livret A détenu par toute personne physique résidant en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna sera porté de 1 825 776 francs CFP à 2 282 220 francs CFP (C. mon. fin., art. R. 742-8, R. 752-8 et R. 762-8, mod.).

(Source : Actualités du Droit du 22/11/2012)

Par pareil le 15/11/12
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A suivre la Haute juridiction (Cass. crim., 30 oct. 2012, n° 11-88.562, F-P+B), la responsabilité du directeur d'un blog doit être engagée en cette qualité dès lors qu'il n'a pas agi promptement pour retirer le message incriminé dès le moment où il en a eu connaissance et ce, en application de l'article 93-3, alinéa 5, de la loi du 29 juillet 1982.

La Cour de cassation considère que pour caractériser l'existence d'une diffamation à l'égard du syndicat CGT, l'arrêt d'appel a retenu que "l'ensemble des propos de l'article litigieux, interprétés les uns par rapport aux autres et replacés dans leur contexte, assimilent cette organisation syndicale à un groupe de pression qui serait financé par les personnes exclues de la société française, ne disposant pas de la garantie de l'emploi et du pouvoir d'achat, et surtout bénéficierait ''d'enveloppes", c'est-à-dire de subsides occultes, et qu'une telle allégation quant à un financement frauduleux porte atteinte à la réputation des parties civiles, membres de la CGT, en ce qu'elle ternit le regard social porté sur elles".

Et d'en conclure, qu'"en se prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que l'allégation à l'encontre d'une organisation syndicale, d'un financement frauduleux, concerne un fait précis, susceptible de faire l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire, et porte nécessairement atteinte à l'honneur et à la considération de la victime".

(Source : Actualités du Droit du 15/11/2012)

Par pareil le 08/11/12
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Par une circulaire du 10 octobre 2012 (Circ. 10 oct. 2012, NOR : JUSC1235465C ; Site Légifrance), le ministère de la Justice apporte des explications sur les décisions juridictionnelles ayant trait à la nationalité ou à la délivrance du premier certificat de nationalité française devant être mentionnées en marge de l'acte de naissance (C. civ., art. 28 et 28-1).

Bien que le but du dispositif soit de simplifier la preuve de la nationalité française, de nombreuses difficultés pratiques se posent s'agissant de la mention des décisions juridictionnelles rejetant l'action en contestation du ministère public contre l'enregistrement d'une déclaration acquisitive de nationalité française, notamment en cas de débouté ou de prescription de l'action engagée (v. C. civ., art. 26-4).

Le ministère rappelle les bases : l'objet de l'état civil est d'« assurer la publicité d'évènements ou de décisions ayant une incidence sur le statut personnel de l'intéressé(e) et non d'assurer la publicité des procédures qui ne l'ont pas modifié ». Ainsi, la mention d'une décision ayant débouté le ministère public de son action « ne paraît nullement utile, ni même opportune ». Les seules décisions dont la mention est pertinente sont celles dont le dispositif contient expressément l'indication que la personne est de nationalité française ou constate son extranéité.

(Source : Actualités du Droit du 08/11/2012)