alain.pareil

Par pareil le 28/12/12
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Tout professionnel doit mettre le consommateur en mesure de connaître les caratéristiques essentielles du contrat et veiller à ne pas inclure de clauses abusives au sein de ce dernier.

Une jeune femme s'inscrit à une formation dans une école en payant immédiatement une partie du prix forfaitaire de la scolarité. Les cours ne répondant pas à ses attentes, elle arrête de suivre ceux-ci dès la fin du mois de septembre. L'école sollicite le paiement du solde du prix mais l'étudiante lui oppose un défaut d'information préalable et le caratère abusif de la clause lui imposant le règlement de l'intégralité du forfait.

L'école obtient gain de cause devant la juridiction de proximité, ce que sanctionne la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 13 déc. 2012, n° 11-27.766, P+B+I).

Les Hauts magistrats estiment tout d'abord, au visa des articles L. 111-1 du Code de la consommation et 1315 du Code civil, "qu'il incombait à (l'école) de justifier qu'elle avait fait connaître à (l'étudiante), avant la conclusion du contrat, les caractéristiques essentielles de l'enseignement dispensé", ce qui n'est pas démontré en l'espèce.

Ensuite, la Cour, au visa de l'article L. 132-1 du Code de la consommation, énonce "qu'est abusive en ce qu'elle crée, au détriment de l'élève, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, la stipulation contractuelle qui fait du prix total de la scolarité un forfait intégralement acquis à l'école dès la signature du contrat et qui, sans réserver le cas d'une résiliation pour un motif légitime et impérieux, ne permet une dispense partielle du règlement de la formation qu'en cas de force majeure".

(Source : Actualités du Droit du 28/12/2012).

Par pareil le 20/12/12
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Le 18 décembre dernier, la commission des lois de l'Assemblée nationale a auditionné Christiane Taubira et Dominique Bertinotti (Projet de loi AN n° 344, 2012-2013).

Le rapporteur du projet de loi Mariage pour tous, Erwann Binet, a commencé par donner quelques chiffres. Sept semaines d'audition, 120 personnes auditionnées et 50 heures d'auditions. Pour conclure que « l'intérêt supérieur de l'enfant nous oblige à légiférer ».

Bien évidemment, les débats se sont cristallisés sur la procréation médicalement assistée (PMA). La garde des Sceaux, visiblement très mal à l'aise, a botté en touche, précisant que « c'est au Gouvernement de préciser sa position ». Les députés socialistes n'ont d'ailleurs pas laissé paraître une ligne franche sur cette question. Si, pour Erwann Binet, « il est difficilement concevable de ne pas ouvrir l'AMP aux couples de lesbiennes », rejoint en cette position par Dominique Bertinotti, d'autres députés de la majorité n'y étaient manifestement pas favorables. Aujourd'hui, Bruno Le Roux a indiqué que le groupe socialiste avait voté mercredi en faveur d'un amendement PMA. Mais il précise aussitôt que « si le Gouvernement nous propose un autre texte avec un échéancier, nous sommes prêts à continuer la discussion ». Bref, rien n'est certain ! La position du groupe socialiste à l'Assemblée sera de toute façon connue au plus tard le 11 janvier prochain, date limite de dépôt des amendements.

La garde des Sceaux a indiqué que le mariage homosexuel permettra aussi de sécuriser la séparation des couples homosexuels (autorité parentale, pension alimentaire, etc.). Elle a également insisté à plusieurs reprises sur le maintien des mots « père » et « mère » dans le Code civil. Christiane Taubira a bien souligné que « ce n'est pas un texte qui fait du mariage homosexuel la norme ». Le Livre Ier (Des personnes), Titre VII (De la filiation) n'est donc pas touché par le projet de loi. Mais la modification du seul Titre V (Du mariage) et l'ajout du mot « parent » auront pour conséquence la coexistence dans le Code civil de deux types de mariages, hétérosexuel et homosexuel. D'où une question sur la constitutionnalité de cet aménagement.

(Source : Actualités du Droit du 19/12/2012).

Par pareil le 14/12/12
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Un majeur placé sous curatelle ne pourra se marier sans l'accord du juge des tutelles.

Un homme avait été placé sous le régime de la curatelle renforcée sur requête de sa fille. Quelques mois plus tard, il souhaite se marier mais le juge des tutelles rejette sa demande.

Les juges du fond, après avoir analysé tant les certificats établis par le médecin psychiatre que les autres éléments d'appréciation versés aux débats, ont estimé, en considération de l'évolution psychopathologique des troubles présentés par l'intéressé et de sa perte de maîtrise des réalités financières, que celui-ci n'était pas en mesure de donner un consentement éclairé au mariage.

La Cour de cassation (Cass. 1re civ., 5 déc. 2012, n° 11-25.158, P+B+I) reconnaît que par cette appréciation souveraine, la cour d'appel a légalement justifié sa décision comme l'y engage l'article 460 du Code civil aux termes duquel "Le mariage d'une personne en curatelle n'est permis qu'avec l'autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge", article par ailleurs déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 28 juin 2012 n° 2012-260 QPC.

(Source : Actualités du Droit du 14/12/2012).

Par pareil le 06/12/12
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La Haute juridiction précise les éléments requis pour que le délit d'injure de l'article 23 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 puisse être retenu dans un arrêt du 27/11/2012 (Cass. crim., 27 nov. 2012, n°11-86.982, F-P+B).

Le prévenu a été cité à la requête du Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP) devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'injures publiques envers un groupe de personnes à raison de leur origine.

La Cour de cassation confirme l'analyse des juges d'appel au motif suivant : « un propos injurieux, même tenu dans une réunion ou un lieu publics, ne constitue le délit d'injure que s'il a été "proféré", au sens de l'article 23 de la loi sur la presse, c'est-à-dire tenu à haute voix dans des circonstances traduisant une volonté de le rendre public ; le droit d'agir reconnu aux associations habilitées par l'article 48 -1 de la même loi n'est prévu que pour les délits limitativement énumérés par ce texte ».

(Source : Actualités du Droit du 06/12/2012).