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Par pareil le 31/01/13
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L'Administration vient d'indiquer que le partage verbal entre époux du produit de la vente d'un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel n'est pas soumis au droit de partage (Rép. min. à QE n° 9548, JOAN Q. 22 janv. 2013, p. 825. ; Site de l'Assemblée nationale).

Le droit de partage perçu à l'occasion de l'enregistrement des actes constatant un partage de biens à quelque titre que ce soit (CGI, art. 635, 1-7° et 746) est exigible lorsque quatre conditions cumulatives sont remplies, à savoir :

- l'existence d'un acte ;

- l'existence d'une indivision entre les copartageants ;

- la justification de l'indivision ;

- et l'existence d'une véritable opération de partage, c'est-à-dire transformant le droit abstrait et général de chaque copartageant sur la masse commune en un droit de propriété exclusif sur les biens mis dans son lot.

Par conséquent, en l'absence d'acte, un partage verbal n'est pas soumis au droit de partage. Par suite, le partage entre époux du produit de la vente d'un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel, sans rédaction d'un acte le constatant, n'est pas soumis au droit de partage.

(Source : Actualités du Droit du 31/01/2013)

Par pareil le 24/01/13
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Les neveux et nièces venant en lieu et place d'un frère ou d'une soeur unique du défunt par l'effet de la représentation ne bénéficient pas de l'abattement en faveur du ou de la prédécédé(e) (Rép. min. à QE n° 826, JOAN Q. 15 janv. 2013, p. 416 ; Site de l'Assemblée nationale).

Sur le plan civil, le mécanisme de la représentation successorale ne s'applique qu'en cas de pluralité de souches (C. civ., art. 752 et 752-2).

Toutefois, en matière fiscale, l'Administration a admis qu'il puisse être dérogé à ce principe pour les héritiers en ligne directe descendante. Ainsi, un petit-enfant appelé à la succession de son grand-père du fait du prédécès (ou de l'indignité ou de la renonciation) de son père, enfant unique, bénéficie, sur sa part successorale, de l'abattement en faveur de l'enfant prédécédé prévu à l'article 279, I du Code général des impôts (Rép. min. à QE n° 86052, JOAN Q., 23 nov. 2010, p. 12822).

En revanche, l'Administration refuse d'étendre cette tolérance au cas de neveux et nièces venant en lieu et place d'un frère ou d'une soeur unique du défunt. En effet, s'agissant des collatéraux, la représentation ne s'applique qu'en cas de pluralité de frères ou soeurs du défunt, vivants ou ayant des descendants (confirmation de Rép. min. à QE n° 54899, JOAN Q. 26 janv. 2010, p. 846).

(Source : Actualités du Droit du 22/01/2013)

Par pareil le 17/01/13
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Le décret n° 2013-44 du 14 janvier 2013 (D. n° 2013-44, 14 janv. 2013, JO 16 janv. ; Site Légifrance) révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations entrera en vigueur le 1er février 2013. Ce texte modifie tout d'abord l'article R. 3252-2 du Code du travail qui fait application de l'article L. 3252-2 du même Code en matière de proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles. Le nouveau barème est fixé comme suit :

* au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 670 euros ;

* au dixième, sur la tranche supérieure à 3 670 euros et inférieure ou égale à 7 180 euros ;

* au cinquième, sur la tranche supérieure à 7 180 euros et inférieure ou égale à 10 720 euros ;

* au quart, sur la tranche supérieure à 10 720 euros et inférieure ou égale à 14 230 euros ;

* au tiers, sur la tranche supérieure à 14 230 euros et inférieure ou égale à 17 760 euros ;

* au deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 760 euros et inférieure ou égale à 21 330 euros ;

* à la totalité sur la tranche supérieure à 21 330 euros.

Le décret apporte également une modification relative aux seuils déterminés à l'article R. 3252-2 du Code du travail. Ces derniers sont désormais augmentés d'un montant de 1 390 euros par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé (C. trav., art. R. 3252-3, mod.). En tout état de cause, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant mensuel du RSA pour un allocataire seul (483,24 €) quelles que soient les charges de famille.

(Source : Actualités du Droit du 17/01/2013)

Par pareil le 10/01/13
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Le magazine VSD et les sites internet de Closer et Voici ont été condamnés pour atteinte à la vie privée et droit à l'image de Sheila selon une ordonnance de référé du Tribunal de grande instance de Paris rendue le 26 décembre 2012.

Il leur est reproché d'avoir publié des articles très critiques sur un différend entre la chanteuse et son fils qu'elle poursuivait pour harcèlement.

VSD avait publié, fin septembre 2012, une double page sur le conflit opposant Sheila à son fils Ludovic Bayle-Chancel, 37 ans, qui venait d'être placé en garde à vue à la suite d'une plainte de la chanteuse contre lui.

Sheila reprochait à son fils de lui avoir adressé une série de SMS hostiles, au moment où elle s'apprêtait à remonter sur la scène de l'Olympia pour fêter ses cinquante ans de carrière. « Ludovic Bayle-Chancel est moins un enfant de l'amour que des hits-parades » écrivait notamment VSD dans un article illustré par des photos de la mère et du fils.

(Souce : AFP, 27 déc. 2012 ; Actualités du Droit du 10/01/2013)

Par pareil le 04/01/13
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Une nouvelle fiscalité d'Internet serait envisagée en France dans le rapport sur l'économie du numérique, confié au conseiller d'État, Pierre Collin, et à l'inspecteur des finances, Nicolas Colin.

Celui-ci sera rendu public en janvier, soit avec un mois de retard sur le calendrier initial. Une piste majeure serait plus précisément étudiée. Elle vise à taxer tous les prestataires de services qui collectent des données personnelles en France. Ce serait par là même un moyen de contraindre Apple, Google, Facebook et autre Twitter à payer pour l'utilisation des informations collectées sur les internautes en France.

Les banques, les sociétés de vente par correspondance, les sites d'e-commerce et la quasi-totalité des entreprises qui collectent des informations sur leurs clients seraient également assujettis à cette nouvelle fiscalité.

Pourrait ainsi être envisagée la création d'une taxe calculée par internaute, avec un principe de modularité de la taxe pour inciter aux bonnes pratiques. Les entreprises qui revendent les données personnelles, sans en informer les utilisateurs, pourraient être plus durement taxées.

(Sources : Le Figaro économie, 22-23 déc. 2012, p. 26 et Actualités du Droit du 04/01/2013)

04/01/2013