alain.pareil

Par pareil le 22/02/13
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La présente question prioritaire de constitutionnalité est relative à l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881.

Il était demandé si cette disposition qui impose à l'assignation visant l'article 809 du Code de procédure civile de contenir, à peine de nullité, la précision et la qualification du fait incriminé, le texte de loi applicable à la « poursuite », la désignation du domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et la notification tant au « prévenu » qu'au ministère public, est ou non contraire au principe constitutionnel garantissant le droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction et à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen.

À la question ainsi présentée, la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 20 févr. 2013, n° 12-20.544, FS-P+B ; Site de la Cour de cassation) y répond favorablement au motif principal suivant : « la question posée présente un caractère sérieux, en ce que les personnes, ayant qualité et intérêt à agir relativement à tout fait susceptible d'entrer dans les prévisions de nature pénale de la loi du 29 juillet 1881, peuvent être privées de leur droit d'accès au juge en temps utile, notamment dans une procédure d'heure à heure, en raison des exigences procédurales auxquelles, en application de ce texte, sont soumises les assignations en référé, lesquelles sollicitent des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou prévenir un dommage imminent ».

Et d'en conclure qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

Sur le présent arrêt, v. nos observations in Revue Lamy Droit de l'immatériel 2013/91, à paraître.

(Source : Actualités du Droit du 21/02/2013)

Par pareil le 12/02/13
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Présenté en Conseil des ministres le 6 février, le décret modernisant les modalités de revalorisation du salaire minimum de croissance (Smic) et du minimum garanti a été publié au Journal officiel du 8 février 2013 (D. n° 2013-123, 7 févr. 2013, JO 8 févr. ; Site Légifrance).

Ce texte traduit les principes présentés aux partenaires sociaux lors de la Commission nationale de la négociation collective du 17 décembre dernier à l'occasion de l'examen du projet de décret portant revalorisation du Smic au 1er janvier 2013 .

Ainsi, les règles de revalorisation du Smic sont modernisées de manière à adapter les critères utilisés, dans le respect de l'ambition originelle : garantir aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles leur pouvoir d'achat et leur participation au développement économique de la nation.

La garantie de pouvoir d'achat sera désormais assurée par l'indexation du Smic sur l'inflation mesurée pour les ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie, c'est-à-dire les 20 % des ménages ayant les revenus les plus faibles.

Concernant l'objectif de participation au développement économique de la nation, il sera assuré par une revalorisation du Smic sur la base de la moitié du gain de pouvoir d'achat du salaire horaire moyen des ouvriers et employés, et non plus des seuls ouvriers. Cette évolution permet de tenir compte de la part plus importante que représente aujourd'hui la catégorie professionnelle des employés dans la population rémunérée au voisinage du Smic. Le nouvel indice de mesure de l'inflation sera également retenu pour déterminer ce gain de pouvoir d'achat.

Par ailleurs, compte tenu des règles applicables au calcul du minimum garanti, ce nouvel indice s'appliquera également pour la revalorisation de celui-ci.

(Source : Actualités du Droit du 11/02/2013)

Par pareil le 08/02/13
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ne salariée a été en arrêt maladie à plusieurs reprises après avoir fait l'objet d'un avertissement. Déclarée apte à reprendre son emploi par le médecin du travail, elle signe une rupture conventionnelle qui est homologuée par l'Administration. Estimant avoir été, en fait, victime de harcèlement, elle conteste la rupture de son contrat de travail.

La Cour de cassation (Cass. soc., 30 janv. 2013, n° 11-22.332, P+B+R), suivant les constatations des juges du fond, a considéré que la rupture conventionnelle intervenue dans une situation de violence morale, résultant d'un harcèlement qui a entraîné des troubles psychologiques, permet au juge de requalifier la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En matière de rupture conventionnelle, comme en matière de rupture amiable, les juges du fond requalifient la rupture lorsqu'elle intervient dans un contexte conflictuel

Dans le cas soumis à la Haute juridiction, la rupture conventionnelle est intervenue dans un contexte conflictuel, qui plus est, lié à une situation de harcèlement moral, il y avait donc peu de chances pour que la rupture conventionnelle soit validée. De plus, la Cour de cassation entérine la conséquence qui en résulte, à savoir la requalification de la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à la manière d'une prise d'acte justifiée.

(Source : Actualités du Droit du 08/02/2013)