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Par pareil le 29/03/13
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Un projet de loi relatif aux relations entre la Chancellerie et les magistrats du ministère public, présenté en Conseil des ministres le 27 mars 2013, inscrit dans le Code de procédure pénale la prohibition des instructions individuelles du ministre de la Justice.

L'interdiction des instructions dans les affaires individuelles est une mesure phare de ce projet de loi qui vise à renforcer l'indépendance de la justice et à empêcher toute ingérence de l'exécutif dans le déroulement des procédures pénales, « afin de ne pas laisser la place au soupçon de pressions partisanes qui mine la confiance des citoyens dans l'institution judiciaire ». La garde des Sceaux s'était d'ailleurs déjà engagée dans une circulaire générale de politique pénale du 19 septembre 2012 à ne pas adresser d'instructions individuelles aux membres du parquet.

Ce texte définit en outre les nouveaux rapports entre la Chancellerie, les procureurs généraux et les procureurs de la République. Il confie au garde des Sceaux la responsabilité de conduire la politique pénale déterminée par le Gouvernement et d'en préciser, par instructions générales, les grandes orientations. Les parquets ont quant à eux le plein exercice de l'action publique (Communiqué Cons. min., 27 mars 2013 ; Portail du Gouvernement).

(Source : Actualités du Droit du 28/03/2013)

Par pareil le 22/03/13
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À la suite d'une question écrite d'un député au ministre de la Justice (Rép. min. à QE n° 7417, JOAN Q. 5 mars 2013, p. 2618), portant sur le régime de publicité de la cession des parts sociales des SARL et des SNC, l'article R. 221-9 du Code de commerce sera modifié.

En effet, le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés (RCS), en modifiant l'article 52 du décret n° 78-704, a simplifié la publicité de la cession des parts sociales des sociétés civiles. Dès lors, depuis le 1er septembre 2012, la publicité de la cession des parts est accomplie non plus par le dépôt au RCS de deux exemplaires d'un acte (statuts, PV, etc.), mais par le dépôt de l'original de l'acte de cession s'il est sous seing privé, ou d'une copie authentique si celui-ci est notarié.

En revanche, concernant les SARL et SNC, aucun décret n'a été pris concernant la publicité de la cession de leurs parts sociales. Dans ces sociétés, il faut toujours déposer deux exemplaires de l'acte de cession. Le député Jean-Michel Clément a alors demandé si on ne pourrait pas étendre les règles existantes aux SARL et SNC, ou alors, prendre des dispositions réglementaires spécifiques.

En réponse, la ministre de la Justice considère que la situation de ces sociétés ne justifie pas un traitement différent. Il sera donc envisagé de modifier l'article R. 221-9 du Code de commerce pour aligner le régime de cession des parts sociales des SARL et SNC sur celui des sociétés civiles.

(Source : Actualités du Droit du 22/03/2013)

Par pareil le 14/03/13
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Les ministres du Logement et de l'Intérieur, respectivement Cécile Duflot et Manuel Valls, ont demandé au Premier ministre de prolonger la trêve hivernale des expulsions locatives de 15 jours jusqu'à la fin du mois de mars, en raison de la "situation exceptionnelle liée aux conditions climatiques" (Communiqué min. Intérieur, 12 mars 2013 ; Portail du Gouvernement).

Jean-Marc Ayrault a alors fait savoir qu'il ferait parvenir une circulaire en ce sens à toutes les préfectures du territoire en demandant aux préfets de reporter les concours de force publique jusqu'à la fin du mois de mars.

(Source : Actualités du Droit du 14/03/2013)

Par pareil le 08/03/13
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Juge d'instance au Tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine, Laurent Bayon revient avec Marie-Christine Le Boursicot, conseiller à la Cour de cassation, sur l'impact des nouvelles dispositions issues du projet de loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, notamment sur la filiation.

L'Assemblée nationale vient de voter en première lecture le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, qui sera débattu par les sénateurs à compter du 4 avril. Quel regard posez-vous sur ce texte ?

Comme l'ont souligné les professeurs de droit auditionnés par le Sénat et la majorité des juristes « spécialistes » du droit de la filiation, il s'agit d'un texte rédigé sans doute hâtivement, dont les auteurs n'ont pas suffisamment perçu - ou n'ont pas voulu percevoir - l'impact sur le droit de la filiation.

Le premier signe de l'absence de prise en compte de cet impact est le titre du projet, qui ouvre le mariage aux couples de même sexe, mais n'évoque pas la filiation ; alors que précisément, l'évolution du droit de la filiation depuis un siècle a consisté à le décrocher de celui du mariage, dans le but d'assurer l'égalité de droits de tous les enfants, quelle que soit la situation maritale de leurs deux parents.

Il en résulte que le projet de loi, « incomplet », ne peut pas trouver à s'inscrire de façon cohérente dans le système de droit positif : inintelligible, il générera de nombreux conflits pour lesquels les juges ne disposant pas des outils nécessaires à leur résolution, rendront des décisions diversifiées. Or, la sécurité juridique des enfants concernés ne peut pas attendre l'élaboration d'une jurisprudence unifiée. Mieux aurait valu distinguer droit du mariage et droit de la filiation.

Le nouvel article 202-1 du Code civil posera-t-il des difficultés ? Lesquelles ?

Le nouvel article 202-1 du Code civil énonce une règle de conflit dérogatoire au droit commun, très favorable aux homosexuels qui souhaitent se marier : alors que la capacité et les conditions requises pour se marier sont régies pour chacun des époux par sa loi personnelle, celle-ci est écartée si elle interdit le mariage entre homosexuels, au profit de la loi de l'autre époux qui le permet. Cette disposition qui s'abstrait des règles du droit international privé en la matière risque d'instituer des mariages boiteux, puisqu'ils ne seront pas reconnus par l'État dont l'un des conjoints est ressortissant.

Plus précisément concernant la filiation, qui est également modifiée par ce projet de loi, il sera possible d'adopter pleinement l'enfant de son conjoint. Le nouvel état civil de l'enfant « né de » deux pères ou deux mères vous paraît-il adapté ?

La filiation en perdant ses repères risque de devenir un « mille-feuille », comme le montrent les modifications apportées à l'article 360 du Code civil. En effet, grâce à ces dispositions nouvelles, permettant adoption simple sur adoption plénière, adoption simple sur adoption simple par le conjoint de l'adoptant, les filiations risquent de se superposer au gré des mariages et démariages des adultes. L'adoption n'est plus alors prononcée dans l'intérêt de l'enfant, qui est d'avoir un statut et un état civil stable et sécurisé, lequel état civil n'a vocation à révéler ni les conditions de la conception, ni les aléas de la vie conjugale des parents.

(Source : Actualités du Droit du 07/03/2013 / Pour en savoir plus, voir l'interview in extenso publiée in Revue Juridique Personne & Famille n° 3, à paraître en mars)

Par pareil le 01/03/13
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Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le régime des cultes en Alsace-Moselle et étend la définition de la laïcité (Cons. const., 21 févr. 2013, n° 2012-297 QPC).

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité du traitement des pasteurs des églises consistoriales dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Plus globalement, la réponse apportée à cette question pouvait remettre en cause l'ensemble des dispositions du droit local en matière de cultes en Alsace-Moselle, mais également en Outre-mer.

Si le Conseil constitutionnel rappelle que le principe de laïcité figure au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit, il relève toutefois qu'à la lecture des travaux préparatoires des projets de constitutions de 1946 et 1958, celles-ci n'ont pas pour autant entendu remettre en cause les dispositions législatives ou réglementaires particulières applicables dans plusieurs parties du territoire de la République relatives à l'organisation de certains cultes et, notamment, à la rémunération de ministres du culte. Le droit local en la matière est donc conforme à la Constitution.

Au passage, le Conseil constitutionnel complète la définition de la laïcité en y ajoutant la « non-reconnaissance des cultes » et le « non-salariat des ministres du culte », tout en constitutionnalisant les exceptions rencontrées en Alsace-Moselle et en Outre-mer, les rendant ainsi intangibles, sauf à modifier la Constitution.

(Source : Actulaités du Droit du 28/02/2013)