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Par pareil le 19/04/13
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Après la remise du rapport de la mission de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas), le Gouvernement a dévoilé les adaptations qu'il souhaite apporter au régime de l'auto-entrepreneur.

Le rapport d'évaluation, qui n'a pas retenu l'idée de limiter dans le temps le bénéfice du régime ou d'exclure des secteurs particuliers, préconise des ajustements du cadre fiscal et social dans le sens d'une plus grande équité avec les autres régimes de création d'entreprise, et formule des recommandations en matière de suivi statistique, d'accompagnement des auto-entrepreneurs et de contrôles.

En réponse, le Gouvernement (Communiqué min. Artisanat, Commerce et Tourisme, 10 avr. 2013 ; Site du ministère de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme) a réaffirmé sa volonté de préserver les grands principes du régime de l'auto-entrepreneur. Néanmoins, il souhaite, en raison des situations très contrastées qui ont pu être observées, y apporter des adaptations en fonction de deux objectifs distincts :

- faciliter la création d'entreprise en faisant du statut d'auto-entrepreneur, simple et accessible, un tremplin nécessairement limité dans le temps qui permettra, par un accompagnement renforcé, de glisser vers le « régime général », autrement dit les statuts classiques, avec un dispositif de transition aménagé ;

- offrir un statut adapté pour l'exercice d'une activité complémentaire, sans limite de durée, permettant de se créer un revenu d'appoint, nécessairement limité dans son montant.

Les représentants des organisations professionnelles concernées seront reçus prochainement. Les conclusions de la concertation seront présentées d'ici l'été.

À noter que les coauteurs du rapport, Pierre Deprost (IGF) et Philippe Laffon (Igas) seront auditionnés le 24 avril prochain au Sénat dans le cadre de la préparation du rapport d'information sur l'application de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (statut de l'auto-entreprise).

(Source : Actualités du Droit du 10/04/2013)

Par pareil le 12/04/13
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Le transporteur aérien est responsable du dommage résultant du retard d'un vol mais peut s'exonérer s'il prouve qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour éviter ce dommage ou qu'il lui était impossible de les prendre (Conv. Montréal, art. 19).

Afin d'assister à un match de rugby entre la France et l'Italie le 19 mars 2005 à 14h, la Caisse d'épargne a confié l'organisation d'un voyage à Rome à la société Carte Blanche, qui a retenu l'affrètement de l'avion et la fourniture de 94 titres de transport auprès de Bailly Voyages. Le 19 mars, en l'absence d'aéronef à l'aéroport de départ (Bordeaux), le voyage, ne pouvant être reporté dans des délais raisonnables, a été annulé. La société Carte Blanche a alors assigné Bailly Voyages en paiement de diverses sommes.

Selon la cour d'appel, Bailly Voyages doit être exonérée pour deux raisons : l'aéronef prévu venait d'effectuer un service de fret de nuit et devait être reconfiguré le matin même à Paris ; la présence d'un épais brouillard à Paris a empêché le décollage de l'appareil, ce qui constitue un cas de force majeure.

Dans un arrêt du 13 mars 2013 (Cass. 1re civ., 13 mars 2013, n° 09-72.962 P+B), la Cour de cassation ne l'entend pas ainsi : le « timing serré » propre au seul transporteur et résultant de ses décisions d'organisation ne caractérise pas la force majeure, ni l'impossibilité par le transporteur d'éviter le dommage. En outre, il n'est pas établi que le brouillard était imprévisible pour la météo ; le transporteur aurait donc pu l'anticiper en prévoyant un autre plan de vol.

(Source : Actualités du Droit du 12/04/2013).

Par pareil le 03/04/13
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Une réponse ministérielle du 12 mars 2013 apporte des précisions sur la preuve de la qualité d'héritier et le fonctionnement du compte bancaire du de cujus (Rép. min. à QE n° 3632, JOAN Q. 12 mars 2013, p. 2869).

La qualité d'héritier s'établit, en principe, par tous moyens. Généralement, la preuve de cette qualité se fait soit par la production d'un certificat d'hérédité délivré par le maire, soit par la production d'un acte de notoriété dressé par le notaire. La délivrance de certificats d'hérédité n'est pas une obligation pour les maires. « Certains refusent d'en délivrer, tandis que d'autres acceptent d'établir ces certificats, lorsque les sommes à recouvrer sont inférieures à 5 535 euros, sous réserve que la situation juridique ne soit pas complexe, et qu'ils disposent de toutes les informations nécessaires », constate la garde des Sceaux. Si la situation est complexe ou que le défunt avait un contrat de mariage, un acte de notoriété est nécessaire. Dans les situations les plus simples, notamment dans le cas d'une filiation en ligne directe, la présentation d'un acte d'état civil peut être suffisante pour justifier de la qualité d'héritier auprès des tiers.

Christiane Taubira précise, enfin, que « le Gouvernement envisage d'introduire des dispositions spécifiques dans le Code monétaire et financier, afin de prévoir expressément pour un successible en ligne directe la possibilité d'obtenir, sur production d'un acte de naissance, le débit d'un compte du défunt pour le paiement des actes conservatoires, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre en charge de l'Économie, et la possibilité d'obtenir la clôture de ce compte, en produisant l'accord de l'ensemble des héritiers ».

(Actualités du Droit du 03/04/2013)