alain.pareil

Par pareil le 24/05/13
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À défaut d'indivision en jouissance entre l'épouse et la fille du de cujus, aucune indemnité d'occupation privative d'un immeuble n'est due par la première à la seconde.

Décédé le 2 décembre 2003, un père laisse pour lui succéder sa fille, née d'un premier mariage, et son épouse, séparée de biens. Au cours de leur union, les époux s'étaient consentis, par acte notarié, une donation réciproque de l'universalité des biens composant leur succession. Il résultait de cet acte qu'en présence de descendants, la donation serait réduite, au choix exclusif du conjoint survivant, à l'une des quotités disponibles permises entre époux.

Constatant que l'épouse a opté pour le quart des biens en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, la Cour d'appel de Riom condamne cette dernière à payer à la fille du de cujus une indemnité pour l'occupation privative d'un immeuble. Plus précisément, elle retient qu'elle « y est tenue en vertu de l'article 815-9 du Code civil, dès lors que n'est pas remise en cause (l')attribution préférentielle de ce bien maintenu de son fait pendant plusieurs années en indivision ».

Cette décision est censurée au visa de l'article 815 (sic) du Code civil, la Cour de cassation relevant qu'« il n'existait aucune indivision en jouissance entre (l'épouse et la fille du de cujus), de sorte qu'aucune indemnité d'occupation ne pouvait être mise à sa charge » (Cass. 1re civ., 15 mai 2013, n° 11-27.306, P+B+I ; Site Légifrance).

(Source : Actualités du Droit du 24/05/2013)

Par pareil le 17/05/13
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Le paiement des dépenses d'acquisition et d'aménagement du logement de la famille participe de l'exécution par le mari de son obligation de contribuer aux charges du mariage.

Marié sous le régime de la séparation de biens, un couple prévoit une clause relative aux charges du mariage, selon laquelle les époux ne seront assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer quittance l'un de l'autre, les charges étant réputées avoir été réglées au jour le jour. À la suite de leur divorce, le mari invoque une créance au titre du remboursement de l'emprunt ayant servi à financer l'acquisition, en indivision, de deux maisons adjacentes et du coût des travaux de réunion en un seul de ces immeubles.

La Cour d'appel de Bourges le déboute de sa demande. Relevant que l'immeuble indivis constituait le logement de la famille, elle en conclut que le paiement des dépenses d'acquisition et d'aménagement de ce bien participait de l'exécution par le mari de son obligation de contribuer aux charges du mariage.

Et la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 mai 2013 (Cass. 1re civ., 15 mai 2013, n° 11-26.933, P+B+I ; Site de la Cour de cassation), l'en approuve. La portée de la présomption instituée par la clause précitée n'ayant pas été débattue devant les juges du fond, elle considère, ensuite, que ces derniers, relevant « que, pendant toute la durée de la vie commune, le mari avait disposé de revenus confortables tandis que ceux de son épouse, qui avait travaillé de manière épisodique, avaient été beaucoup plus faibles et irréguliers, ont souverainement estimé que les paiements effectués par le mari l'avaient été en proportion de ses facultés contributives ». Le pourvoi est donc rejeté.

(Source : Actualités du Droit du 17/05/2013)

Par pareil le 10/05/13
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La découverte d'un don manuel à l'occasion d'une procédure de vérification de comptabilité ne saurait constituer la révélation volontaire de celui-ci à l'Administration, pour la Cour de Cassation (Cass. com., 16 avr. 2013, n° 12-17.414, P+B).

Un particulier reçoit plusieurs dons manuels entre 2004 et 2006. Après l'avoir mis vainement en demeure de les déclarer, l'administration fiscale lui notifie un redressement, puis un avis de mise en recouvrement. Sa réclamation ayant été rejetée, il saisit le tribunal de grande instance afin d'obtenir la décharge des droits et pénalités réclamés.

La Cour d'appel de Colmar le déboute de sa demande, au motif que « la vérification de la comptabilité (du demandeur) a fait apparaître les dons manuels litigieux et que la mise à disposition de sa comptabilité par (ce dernier), lors d'un contrôle fiscal, est assimilable à une révélation, au sens de l'alinéa 2 (de l'article 757 du Code général des impôts), dès lors que celui-ci n'exige pas l'aveu spontané du don de la part du donataire ».

Cet arrêt est censuré au visa de ce même article dans sa rédaction alors applicable. Concrètement, la Cour de cassation précise que « la découverte d'un don manuel à l'occasion d'une procédure de vérification de comptabilité ne saurait constituer la révélation volontaire de celui-ci à l'Administration ». Et la Haute juridiction d'en conclure qu'« en statuant ainsi, alors que (le demandeur) n'avait rien révélé volontairement à l'Administration et que seule la vérification de sa comptabilité, par les contrôleurs, avait fait apparaître les dons manuels litigieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ».

(Source : Actualités du Droit du 07/05/2013)