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Par pareil le 27/06/13
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Le règlement du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne n° 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges (RLL) de consommation vient compléter le dispositif législatif européen visant à protéger les consommateurs.

Le nouveau règlement n° 524/2013/UE (Règl. Parl. et Cons. UE n° 524/2013, 21 mai 2013, JOUE 18 juin, n° L 165) s'applique au règlement extrajudiciaire des litiges qui sont introduits par des consommateurs résidant dans l'Union européenne à l'encontre de professionnels établis dans l'UE et qui relèvent de la directive n° 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (directive relative au REL). Pourront bénéficier de la plateforme de RLL aussi bien les consommateurs et les professionnels effectuant des transactions transfrontalières en ligne que ceux qui effectuent des transactions nationales en ligne afin d'assurer l'égalité des conditions dans le domaine du commerce en ligne.

L'annexe du règlement n° 2006/2004/CE du 27 octobre 2004 fixant la liste des règlements et directives protégeant les consommateurs est complétée afin de faire référence au nouveau règlement n° 524/2013/UE ainsi adopté. La directive n° 2009/22/CE du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des consommateurs est également modifiée afin de faire référence au nouveau règlement.

(Source : Actualités du Droit du 27/06/2013)

Par pareil le 21/06/13
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Le président de la République a annoncé dans l'émission Capital, sur M6 (Intervention F. Hollande, Capital, 16 juin 2013 ; Site de M6), le 16 juin 2013, l'insertion, dans la loi de finances pour 2014, de nouvelles mesures concernant les plus-values de cessions immobilières.

François Hollande est revenu sur les mesures relatives aux plus-values de cessions immobilières, dont la première mouture fut censurée par le Conseil constitutionnel lors de l'examen de la loi de finances pour 2013.

Il a ainsi annoncé :

- l'abaissement à 22 ans (contre 30 ans actuellement) de la durée de détention du bien pour bénéficier de l'exonération d'impôt résultant des cessions de biens immobiliers, autres que les résidences principales ou les terrains vierges, c'est-à-dire de toutes les autres opérations, notamment les résidences secondaires. Un abattement exceptionnel de 20 % est également prévu sur les cessions de biens immobiliers en 2014. La loi de finances pour 2014 pourrait prévoir en outre que ces mesures soient appliquées pour les promesses de ventes signées au 1er septembre 2013 ;

- la suppression de l'abattement afférent aux cessions de terrains à bâtir qui sont exonérées d'impôt après 30 ans de détention.

(Source : Actualités du Droit du 20/06/2013)

Par pareil le 13/06/13
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À la suite de l'avis favorable rendu par le Conseil d'État sur le projet de création d'un registre des crédits aux particuliers, Pierre Moscovici, ministre de l'Économie et des Finances et Benoît Hamon, ministre délégué en charge de la Consommation proposent au Parlement un amendement au projet de loi relatif à la consommation.

Le registre national des crédits participera selon le ministère de l'Économie et des Finances "à la lutte contre le surendettement en permettant une meilleure information des prêteurs sur la situation des emprunteurs individuels".

Il se concentrera sur les crédits qui exposent le plus la population au risque de surendettement en recensant les données relatives aux crédits à la consommation actifs (Communiqué Minefi, 10 juin 2013 ; Site du ministère de l'Économie et des Finances).

(Source : Actualités du Droit du 16/06/2013)

Par pareil le 07/06/13
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La rupture conventionnelle ne doit pas être imposée par l'une des parties notamment lorsqu'un différend entre les parties existe lors de sa conclusion.

Une salariée a signé une rupture conventionnelle qui a été homologuée par l'Administration. Par la suite, elle en demande la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation (Cass. soc., 23 mai 2013, n° 12-13.865, P+B+R), confirmant la décision de requalification de la cour d'appel dans un arrêt du 23 mai 2013, considère que l'existence d'un différend entre les parties lors de la conclusion de la rupture conventionnelle n'est pas en elle-même de nature à remettre en cause la validité de la rupture conventionnelle. Cependant, elle ajoute qu'une telle rupture ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

En l'espèce, l'employeur en menaçant la salariée de ternir son avenir professionnel l'avait incitée par une pression à choisir la voie de la rupture conventionnelle. Dès lors, dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel a pu considérer que le consentement de la salariée avait été vicié.

(Source : Actualité du droit du 07/06/2013)

Par pareil le 01/06/13
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La Clia (Cruise Lines International Association) a annoncé le 22 mai 2013 avoir adopté une déclaration regroupant les 10 droits essentiels dont doivent bénéficier les passagers des compagnies membres (Communiqué Cruise Lines International Association, 22 mai 2013 ; Site de la Clia).

Cette déclaration d'intention en 10 points est destinée à définir les droits fondamentaux et rassurer les passagers des croisières. Cette « Bill of Rights » de l'industrie de la croisière a été établie en réponse aux différents accidents survenus depuis deux ans et approuvée à l'unanimité par les compagnies membres de l'association. Elle sera rapidement présente sur les sites des croisiéristes membres de l'association ainsi que sur ceux des quelques 14 000 agents de voyages partenaires. Les passagers doivent désormais être assurés des points suivants :

- la possibilité de débarquer si des provisions essentielles manquent à bord ou si des soins médicaux ne peuvent être prodigués;

- le remboursement intégral en cas d'annulation pour défaillance technique, ou partiel si le voyage doit être abrégé pour ces mêmes raisons ;

- une assistance médicale à bord, suffisante dans l'attente de soins dispensés sur le continent ;

- une information en temps réel des modifications des routes, notamment en cas de panne ;

- un équipage entraîné aux urgences et aux procédures d'évacuation ;

- une alimentation de secours en cas de panne générale ;

- le transport du passager au port de destination final prévu ou à sa ville de résidence en cas de voyage abrégé pour panne ;

- le droit d'être logé en cas de débarquement anticipé dans un port autre que le port de destination en cas de panne ;

- la mise à disposition d'un numéro de téléphone gratuit, présent sur les sites internet des compagnies, pour toute question ou information concernant les opérations d'embarquement ;

- la publication de cette « Bill of Rights » sur tous les sites des compagnies de croisière membres.

(Source : Actualités du droit du 31/05/2013)