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Par pareil le 25/07/13
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A l'occasion de sa visite au bureau d'aide juridictionnelle de Paris, la Garde des sceaux

Christiane Taubira a annoncé (communiqué de presse du 23 juillet 2013) :

- La suppression dès le projet de loi de finances 2014 de la taxe obligatoire de 35 €

imposée aux justiciables par la loi de finances rectificative de 2011.

- La majoration de 60 M€ des crédits budgétaires affectés à l'aide juridictionnelle pour

compenser la disparition de ce mode de financement issu du timbre fiscal.

L'instauration par le précédent gouvernement de la contribution pour l'aide juridique de 35 €,

exigible pour chaque instance, pour financer l'aide juridictionnelle a eu pour conséquence de

pénaliser les justiciables les plus vulnérables.

En rendant payant l'accès au juge pour des revenus inférieurs au seuil de pauvreté, ce

timbre de 35 € a entraîné une restriction incontestable de leur accès à la justice, en dépit des

cas d'exemption dont était assortie la contribution pour l'aide juridique.

Les contentieux du travail, de la famille, du logement et les contentieux administratifs ont été

particulièrement affectés.

La Garde des sceaux entend recréer le lien entre le justiciable et l'institution judiciaire, par

une justice de proximité accessible au plus grand nombre, dans l'ensemble de nos

juridictions.

(Source : Actualités du Droit du 24 juillet 2013)

Par pareil le 17/07/13
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Une circulaire du 4 juillet 2013, présentée sous forme de « questions/réponses », vient préciser certains points du dispositif de déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement prévu par la loi du 28 juin 2013 (Circ. min. n° 001144, 4 juill. 2013, NOR : ETST1317391C).

À noter que la Direction générale du Travail et la Direction générale du Trésor indiquent que les frais de déblocage sont supportés par les bénéficiaires, sauf décision de l'employeur de les prendre à sa charge.

En outre, lorsqu'un accord au sein de l'entreprise est nécessaire pour obtenir le déblocage des avoirs des salariés, cet accord peut éventuellement comporter une clause relative à la prise en charge de ces frais.

(Actualités du Droit du 04/07/2013).

Par pareil le 11/07/13
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Un CDD pour le remplacement d'une salariée en congé maternité doit, en l'absence de terme précis, comporter une durée minimale (C. trav., art. L. 1242-7). Cette obligation de la durée minimale s'applique également à l'avenant de renouvellement.

Pour la Cour de cassation, dans un arrêt du 25 juin 2013 (Cass. soc., 25 juin 2013, n° 11-27.390, P+B), lorsqu'à l'issue d'un premier CDD, avec terme précis, conclu pour le remplacement de la salariée en congé maternité, un avenant de renouvellement est conclu « jusqu'au retour de la salariée », cette mention constitue à elle seule la durée minimale exigée par les textes.

(Actualutés du Droit du 11/07/2013)

Par pareil le 04/07/13
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Le passage du taux réduit de TVA de 7 % au taux normal de certains services à la personne, à compter du 1er juillet 2013, est amorti par plusieurs mesures d'accompagnement (Communiqué Minefi, 1er juill. 2013. ; Site du ministère de l'Économie et des Finances).

Depuis le 1er juillet 2013, les petits travaux de jardinage, les cours à domicile hors soutien scolaire, l'assistance informatique à domicile, la maintenance et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire, ainsi que les activités de mandataires qui mettent en relation un client et un prestataire de services à la personne, sont soumis à la TVA au taux normal de 19,6 %, au lieu de 7 % auparavant.

Afin d'atténuer l'impact de cette hausse de TVA, le taux de TVA à 7 % pour les contrats conclus avant le 1er juillet 2013 est maintenu, et ce jusqu'au renouvellement du contrat.

Par ailleurs, le crédit d'impôt et la réduction d'impôt accordés pour l'embauche de salariés à domicile (CGI, art. 199 sexdecies) sont maintenus et même renforcés, puisque le plafond de dépenses éligibles à l'avantage fiscal au titre de l'assistance informatique à domicile est relevé de 1000 € à 3 000 € et celui afférent aux petits travaux de jardinage de 3000 € à 5 000 € (D. n° 2013-524, 19 juin 2013, JO 21 juin).

(Source : Actualités du Droit du 04/07/2013)