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Par pareil le 29/08/13
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Un décret du 2 août 2013 (D. n° 2013-721, 2 août 2013, JO 7 août), pris en application de la loi de sécurisation de l'emploi, fixe le barème de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 1235-1 du Code du travail.

La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 a modifié l'article L. 1235-1 du Code du travail en permettant aux parties, dans le cadre d'un contentieux prud'homal relatif à un licenciement, de mettre un terme au litige en contrepartie du versement par l'employeur d'une indemnité forfaitaire.

Le décret du 2 août 20123 fixe cette indemnité à :

2 mois de salaire si le salarié justifie d'une ancienneté de moins de 2 ans ;

4 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre 2 ans et moins de 8 ans ;

8 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre 8 ans et moins de 15 ans ;

10 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre 15 ans et 25 ans.

(source : Actualités du Droit du 27/08/2013)

14 mois de salaire pour une ancienneté supérieure à 25 ans.

Par pareil le 22/08/13
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La loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 (JO du 17 juillet) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, réalise également la ratification de l'ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 qui a transposé en droit interne les dispositions de la directive n° 2009/38/CE relative au comité d'entreprise européen.

(Source :Actualités du Droit du 22/08/2013).