alain.pareil

Par pareil le 26/09/13
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Dans un arrêt du 27 août 2013 (CEDH, 27 août 2013, aff. 38275/10, De Ram c/ France ; Comm. CEDH, 19 sept. 2013 ; Site de la CED), la CEDH a rappelé que dès lors que les conditions fixées par la loi n° 2004-304 du 4 mars 2002 ne sont pas remplies, les enfants ne peuvent bénéficier d'un changement de nom.

En l'espèce, deux filles sont inscrites à leur naissance, en 1986 et 1989, au registre d'état civil sous le nom de leur père. Comme la loi les y autorisait, les parents décident de leur donner comme nom d'usage le patronyme du père suivi de celui de son épouse (De Ram-Berou).

La loi n° 2004-304 du 4 mars 2002 a permis de donner aux enfants nés à compter du 1er janvier 2005 le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés (avec un régime transitoire pour les enfants nés à compter du 1er septembre 1990). Le père dépose une requête, au nom et pour le compte de ses deux filles, en changement de nom pour obtenir leur inscription au registre de l'état civil sous le nom « De Ram-Berou ». Sa demande sera rejetée pour défaut d'intérêt légitime par la garde des Sceaux, le Tribunal administratif de Paris et la Cour administrative d'appel de Paris.

Le Conseil d'État rejette également le pourvoi des requérants. Ils introduisent alors une requête devant la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) en invoquant les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 14 (interdiction de discrimination).

La CEDH déclare, à l'unanimité, la requête irrecevable. Elle observe que l'application dans le temps de la loi mise en place par le législateur résulte d'une « balance entre le principe de l'immutabilité de l'état civil et l'intérêt des enfants à compléter le nom transmis à la naissance », qui ne saurait être qualifiée d'arbitraire. Elle relève également que la cour administrative d'appel avait jugé que « le choix des modalités du système était motivé par l'impératif de sécurité juridique de l'état civil ».

Par ailleurs, la possibilité d'utiliser leur nom d'usage leur est toujours offerte.

(Source : Actualités du Droit du 26/09/2013)

Par pareil le 20/09/13
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Dans une réponse ministérielle du 5 septembre 2013 (Rép. min. à QE n° 06352, JO Sénat Q. 5 sept. 2013, p. 2575), la garde des Sceaux s'est prononcée sur la possible limitation du nombre de prénoms que les parents peuvent attribuer à leurs enfants.

La ministre de la Justice rappelle qu'en France, le prénom revêt un caractère obligatoire en vertu de l'article 57 du Code civil.

Ce même article consacre un principe de liberté de choix des prénoms de l'enfant par ses parents. Il n'impose, en revanche, aucune limite quant au nombre de prénoms qu'il est possible de choisir.

Néanmoins, ajoute la ministre, « si la multiplicité des prénoms choisis paraissait contraire à l'intérêt de l'enfant, l'officier de l'état civil pourrait toujours en aviser sans délai le procureur de la république afin que ce dernier sollicite du juge aux affaires familiales la suppression de prénom(s) ».

(Source : Actualités du Droit du 20/09/2013)

Par pareil le 12/09/13
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La prescription de douze mois prévue par l'article L. 1235-7 du Code du travail ne vise que les actions mettant en cause la régularité de la procédure relative au PSE ou susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure pour l'absence ou l'insuffisance du PSE.

Un salarié licencié pour motif économique a introduit une action prud'homale plus d'un an après son licenciement. Les juges du fond, s'appuyant sur l'article L. 1235-7 du Code du travail, ont considéré l'action comme prescrite, car introduite plus de douze mois après la notification du licenciement.

La Cour de cassation (Cass. soc., 10 juill. 2013, n° 11-27.363, D) censure cette décision dans un arrêt du 10 juillet 2013. Elle rappelle, en premier lieu, que l'article L. 1235-7 du Code du travail n'est applicable qu'aux procédures de licenciement collectif pour motif économique nécessitant l'établissement d'un PSE et, en second lieu, que le délai de douze mois prévu par cet article ne concerne que les actions mettant en cause la régularité de la procédure relative au PSE ou susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un tel plan. Dès lors, l'article L. 1235-7 ne s'appliquait pas au litige en cause.

(Source : Actualités du Droit du 11/09/2013)

Par pareil le 05/09/13
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Un décret du 2 septembre 2013 (D. n° 2013-799, 2 sept. 2013, JO 4 sept.) modifie l'article D. 144-12 du Code monétaire et financier conformément à l'annonce du président de la République lors de la clôture des Assises de l'entrepreneuriat le 29 avril dernier.

Ce texte prévoit la suppression du code 040 (dirigeant ayant connu une seule liquidation judiciaire depuis moins de trois ans) de la base de données du fichier bancaire des entreprises (FIBEN) de la Banque de France.

Désormais, les durées prises en compte par la Banque de France pour établir la codification sont portées de trois à cinq ans ; en outre, aucune codification différente de la codification 000 ne sera attribuée dans le cas du prononcé d'une seule liquidation sur une période de cinq ans (D. n° 2013-799, 2 sept. 2013, art. 1er).

L'article 2 du décret précise que ces dispositions entreront en vigueur le 9 septembre prochain et qu'elles s'appliqueront aux situations en cours à cette date, ce qui va permettre de faire disparaître de la base de données le "stock" des personnes actuellement inscrites au FIBEN sous le code 040, soit 144 000 chefs d'entreprise.

(Source Actualités du Droit du 05/09/2013)