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Par pareil le 30/10/13
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La loi du 17 mai 2013 dite « mariage pour tous » a anticipé les éventuels conflits de loi. Aussi, le mariage est ouvert même aux personnes dont la loi personnellle n'autorise pas le mariage de personnes de même sexe.

Ainsi, un couple d'homosexuels, pacsé depuis le 11 mars 2013, devait se marier le 14 septembre dernier. Le parquet a fait opposition au mariage, estimant que les conventions internationales régulièrement ratifiées avaient une « valeur supra-légale » à l'article 202-1, alinéa 2, du Code civil instauré par la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 dite « mariage pour tous ».

En effet, une circulaire du ministère de la Justice précise que les ressortissants de onze pays (dont le Maroc, la Pologne, le Laos ou la Serbie) ne peuvent se marier en France avec une personne du même sexe, en vertu de différents accords bilatéraux. La convention franco-marocaine du 10 août 1981 interdit le mariage d'un Marocain avec une personne du même sexe, et « au surplus la relation homosexuelle serait réprimée par le Code pénal marocain ».

Le Tribunal de grande instance de Chambéry a ordonné la levée de cette opposition, estimant que la loi « mariage pour tous » avait modifié l'ordre public international français de sorte que l'application de la convention franco-marocaine de 1981 pouvait être écartée. Le 22 octobre, la Cour d'appel de Chambéry (CA Chambéry, 22 oct. 2013, n°RG : 13/02258, Ministère public c/ Mohamed Omari et René Gromier) a autorisé le couple homosexuel franco-marocain à se marier, contre l'avis du parquet, confirmant la décision prise le 11 octobre en première instance. Il s'agit de la première affaire jugée en France concernant le mariage d'un couple homosexuel binational.

(Source : Actualités du Droit du 30/10/2013).

Par pareil le 03/10/13
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Dans une décision du 13 septembre 2013, un juge de proximité a condamné la Société Apple Sales International pour les dysfonctionnements d'un iPhone apparus moins de six mois après son achat (Jur. prox. Nantes, 13 sept. 2013, Frédéric T. c/ Sté Apple Sales International).

La juridiction de proximité nantaise rappelle qu' « aux termes des articles L211-4 et L211-7 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ; les défauts qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ».

Elle relève, ensuite, au vu des documents produits, que « le dysfonctionnement de l'appareil est apparu dans les six mois de la vente, le défaut de conformité qui l'a provoqué est présumé avoir existé avant la vente » et qu' « il appartient à la société Apple d'apporter la preuve contraire ; ce qu'elle ne fait pas ».

De fait, « elle se borne à procéder par voie d'affirmation unilatérale, invoquant les conclusions de ses techniciens, mais sans fournir aucun élément technique les corroborant, l'affirmation de l'activation des capteurs comme preuve d'un "dommage liquide" restant d'ordre général, rien ne prouvant qu'elle s'applique au cas présent ».

La société Apple est condamnée à payer au requérant 199 € en remboursement du coût de remplacement indûment prélevé et 29 € en remboursement des frais exposés au titre du remplacement express, soit au total 228 €. De plus, Apple doit s'acquitter de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

(Source : Actualités du Droit du 03/10/2013)