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Par pareil le 28/11/13
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Dans un arrêt du 20 novembre 2013, la Cour de cassation a précisé les conditions à satisfaire pour qualifier un acte de donation-partage (Cass. 1re civ., 20 nov. 2013, n° 12-25.681, P+B+I).

Par acte du 5 février 1987, une veuve avait procédé à une donation "à titre de partage anticipé" à ses trois enfants, qui l'avaient acceptée, de tous ses droits dans les immeubles dépendant de la communauté ayant existé avec son mari, sous la condition que l'un de ses fils consente la licitation de ses droits au profit de sa soeur et de son frère. Ce dernier décède en 2003 ; sa mère, en 2005.

Le fils gratifié ayant consenti à la licitation soutient alors que sa soeur et son frère étant restés en indivision, l'acte litigieux ne constitue pas une donation-partage mais une simple donation entre vifs soumise à rapport dans les conditions prévues aux articles 893 et suivants du Code civil.

Pour les juges du fond, l'acte en cause obéit aux dispositions de l'article 1075 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 et s'analyse en une donation-partage cumulative non soumise à rapport et non rescindable pour lésion. Selon cet article, « Les père et mère (...) peuvent faire, entre leurs enfants et descendants, la distribution et le partage de leurs biens ». Peu important, selon la cour d'appel, que tous les biens donnés n'aient pas été partagés entre les trois héritiers.

La Cour de cassation censure cette décision. Estimant « qu'il n'y a de donation-partage que dans la mesure où l'ascendant effectue une répartition matérielle des biens donnés entre ses descendants », elle énonce que « quelle qu'en ait été la qualification donnée par les parties, l'acte litigieux, qui n'attribuait que des droits indivis à deux des trois gratifiés n'avait pu opérer un partage, de sorte que cet acte s'analysait en une donation entrez vifs ».

(Source : Actualités du Droit du 27/11/2013)

Par pareil le 22/11/13
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Il convient de prendre en compte la date d'exigibilité d'une créance pour déterminer le point de départ du délai de prescription de l'action en paiement des sommes dues.

En l'espèce, un salarié avait été engagé par une association par plusieurs CDD successifs. Ayant demandé la requalification de la relation contractuelle en CDI, le salarié avait également demandé le paiement de rappels de salaire.

La cour d'appel, prenant en compte la date de saisine des prud'hommes du 24 avril 2006, avait déclaré prescrites toutes les actions concernant le paiement des sommes se rapportant à la période antérieure au 24 avril 2001 (l'action se prescrivait, avant la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, par un délai de cinq ans).

Considérant, conformément à sa jurisprudence, que le délai de prescription démarre à la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible, la Cour de cassation a censuré la décision d'appel dans un arrêt du 14 novembre 2013 (Cass. soc., 14 nov. 2013, n° 12-17.409, P+B).

Les juges du fond auraient dû rechercher à quelle date les sommes se rapportant à la période antérieure au 24 avril 2001 étaient devenues exigibles.

(Source : Actualités du Droit du 22/11/2013)

Par pareil le 14/11/13
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Le 13 novembre 2013, le ministre de l'Économie et des Finances a présenté, en Conseil des ministres, une communication relative à la réforme de l'assurance-vie (Communiqué Cons. min., 13 nov. 2013 ; Portail du Gouvernement).

Il a rappelé que le Gouvernement a engagé une vaste réforme de l'épargne afin de la mobiliser davantage au service du financement de l'économie et de la croissance. La réforme de l'assurance-vie obéit donc à une logique économique : faire émerger de nouveaux produits répondant aux besoins des assurés et permettant aux assureurs de leur offrir des contrats tenant mieux compte de leurs contraintes tout en favorisant un meilleur financement de l'économie.

L'assurance-vie représente, en France, plus de 1 400 milliards d'euros d'encours, soit 40 % de l'épargne financière des ménages. Cependant, ces contrats sont de moins en moins susceptibles de répondre aux attentes des assurés en raison d'un rendement limité lié à des taux d'intérêts durablement bas.

Afin de respecter les critères d'investissement et de servir des objectifs d'allocation ciblés, le Gouvernement souhaite utiliser la fiscalité de la transmission pour inciter au développement de ces produits. Un nouveau type de contrat sera donc créé à cet effet, qui bénéficiera d'un abattement d'assiette de 20 % lors du calcul de l'impôt dû au moment de la transmission. Ce contrat bénéficiera également, à l'ouverture, du maintien de l'antériorité fiscale pour les versements de primes issues d'autres contrats d'assurance-vie.

(Source : Actualités du Droit du 14/11/2013).

Par pareil le 06/11/13
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En matière prud'homale, la preuve est libre. Il appartient seulement au juge d'en apprécier souverainement la valeur et la portée.

Un salarié licencié contestait le caractère réel et sérieux de son licenciement, considérant, puisque nul ne peut se constituer de preuve à soi-même, que les attestations délivrées par deux personnes ayant assisté l'employeur lors de l'entretien préalable, ne pouvaient pas être retenues par le juge.

Confirmant sa jurisprudence, la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 23 octobre 2013 (Cass. soc., 23 oct. 2013, n° 12-22.342, P+B), que la preuve en matière prud'homale étant libre, rien ne s'oppose à ce que le juge prud'homal examine une attestation établie par un salarié ayant représenté l'employeur lors de l'entretien préalable. Il appartient seulement au juge d'en apprécier souverainement la valeur et la portée.

(Source : Actualités du Droit du 05/11/2013)