alain.pareil

Par pareil le 26/12/13
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Dans un arrêt du 12 décembre 2013 (Cass. soc., 12 déc. 2013, n° 12-23.079, D), la Cour de cassation revient sur les conditions propres à établir la réalité des difficultés économiques de l'entreprise et du groupe auquel elle appartient.

La Haute juridiction rappelle que la simple réduction du chiffre d'affaires et la réduction des performances financières d‘une entreprise appartenant à un groupe ne sont pas suffisantes à établir les difficultés économiques, ni la menace sur la compétitivité du secteur d'activité.

Dès lors, le licenciement économique intervenu, en l'espèce, était sans cause réelle et sérieuse.

(Source : Actualités du Droit du 24/12/2013)

Par pareil le 20/12/13
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Le député de la Côte-d'Or, Laurent Grandguillaume, a remis le 17 décembre 2013 son rapport intitulé « Entreprises et entrepreneurs individuels, Passer du parcours du combattant au parcours de croissance ».

Commandé en septembre dernier par le Premier ministre, pour tenter de trouver un compromis entre les revendications des auto-entrepreneurs et celles des artisans, ce rapport a vocation à enrichir le projet de loi « Pinel » par des amendements. Pour mémoire, ce projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, présenté en Conseil des ministres le 21 août, sera examiné en février 2014 par l'Assemblée nationale.

Parmi les 27 recommandations que contient ce document, on retiendra surtout celle qui invite à créer un statut juridique unique d'entreprise individuelle, dotée de la personnalité juridique et disposant de son patrimoine propre. Il est proposé de rendre applicable à ce nouveau statut juridique d'entreprise individuelle les dispositions du Code de commerce, en excluant celles qui découlent de l'existence d'associés et en adaptant les autres, le cas échéant, aux risques liés aux différents volumes d'activité. L'insaisissabilité par défaut de l'habitation principale de tout entrepreneur individuel devrait être mise en place.

Le rapport prévoit également de ne proposer que deux régimes fiscaux et sociaux aux entrepreneurs individuels : un régime réel et un régime simplifié (forfaitaire). Il est en outre proposé de créer un impôt sur les entreprises (IE) équivalent de l'impôt sur les sociétés, applicable aux bénéfices de l'entreprise individuelle.

Enfin, le député s'est montré ambitieux en termes de calendrier puisqu'il espère que le nouveau dispositif soit opérationnel début 2015.

(Source : Actualités du Droit du 19/12/2013)

Par pareil le 12/12/13
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INFORMATION POUR LA CLIENTELE

(Selon l'avis du Conseil National de la Consommation du 21.12.00)

Cabinet d'Avocats ALAIN PAREIL.

Maître ALAIN PAREIL est inscrit au tableau de l'Ordre des Avocats de Bordeaux, 1 rue de Cursol CS 41073 - 33077 BORDEAUX - Tél. : 05.56.44.20.76.

Les honoraires d'intervention sont déterminés suivant le barème indicatif du Cabinet qui peut être mis à votre disposition sur demande.

Ils font l'objet d'une lettre de mission régularisée entre le client et le Cabinet si ouverture de dossier (dont débours : droit de timbre 35.00 € H.T 1ère instance et appel pour introduire une procédure, doit de timbre appel 150.00 € H.T €, droit de plaidoirie 13.00 € H.T par audience, frais de dossier par instance : 600 € H.T, état de frais T.G.I et Cour d'appel proportionnel à la valeur du litige ; dont honoraire de base : 270 € H.T de l'heure ; dont honoraire de résultat proportionnel par tranches).

La consultation sans ouverture de dossier, ni suite est facturée en fonction d'un tarif horaire de 280 € H.T).

S'il y a lieu, coût horaire d'intervention du Cabinet H.T de 400 € H.T. (entreprises, domaine d'intervention particulier).

La TVA au taux normal en vigueur est en sus ; elle est reversée à l'Etat).

Le Cabinet ne prend pas de dossiers au titre de l'aide juridictionnelle (dans ce cas s'adresser au Bureau de l'Aide Juridictionnelle près le T.G.I de BORDEAUX, rue des frères Bonie 33077 BORDEAUX CEDEX - TEL. 05.56.01.36.89).

Toute contestation doit faire l'objet d'un courrier adressé en recommandé à Monsieur le Bâtonnier, Ordre des Avocats 1 rue de Cursol - CS 41073 - 33077 BORDEAUX CEDEX.

Maniements de fonds : tous les maniements de fonds sont obligatoirement effectués par l'intermédiaire de la Caisse de Règlements Pécuniaires des Avocats de Bordeaux (CARPA SUD OUEST).

Les chèques sont à établir à l'ordre de la CARPA. Le délai d'encaissement de la CARPA est de 21 jours.

Tarifs en vigueur à compter de ce jour, lundi 9 décembre 2013.

Me Alain PAREIL

Avocat à la Cour