alain.pareil

Par pareil le 30/01/14
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Lors du Conseil des ministres du 29 janvier 2014, le ministre de l'Économie et des Finances a présenté une ordonnance allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises (Communiqué Cons. min., 29 janv. 2014 ; Portail du Gouvernement).

Prise sur le fondement de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (L. n°2014-1, 2 janv. 2014, JO 3 janv.), cette ordonnance prévoit que :

- les micro-entreprises (comptant en général moins de 10 salariés), qui rassemble plus d'un million de sociétés commerciales, ne seront plus tenues d'établir une annexe à leurs comptes annuels ;

- l'ensemble des petites entreprises (comptant en général moins de 50 salariés) pourront établir leurs comptes (bilan, compte de résultat) selon un modèle simplifié ;

- les micro-entreprises pourront demander, lors du dépôt de leurs comptes au greffe du tribunal de commerce, à ce que ces comptes ne soient pas publiés. Cette confidentialité doit les encourager à déposer leurs comptes, en leur assurant notamment qu'ils ne seront pas connus de leurs concurrents, y compris étrangers.

Né du Pacte de responsabilité décidé par le Président de la République, qui vise à libérer du temps et des ressources pour les entreprises en allégeant les procédures administratives, ce texte devrait simplifier la vie de plus d'un million d'entreprises, dont 97 % des sociétés commerciales, et représenter pour elles environ 110 millions d'euros d'économies par an.

Ces nouvelles dispositions devraient s'appliquer dès cette année, au titre des comptes clos au 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014.

(source : Actualités du Droit du 30/01/2014)

Par pareil le 23/01/14
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Les députés ont voté pour la disparition du "bon père de famille" en droit français en adoptant un amendement en ce sens, le 21 janvier 2014.

Les députés ont voté pour la disparition du "bon père de famille" en droit français en adoptant un amendement en ce sens, le 21 janvier 2014 (Projet de loi AN n° 1380, 2013-2014 ; Site de l'Assemblée nationale).

L'amendement, issu du groupe écologiste, vise à supprimer la notion de "bon père de famille" de la législation française pour la remplacer par "raisonnablement".

Ainsi, les "soins d'un bon père de famille" deviennent des "soins raisonnables".

Selon les auteurs de l'amendement, cette expression est devenue désuète, souvent abstraite pour les citoyens et facilement remplaçable.

Adopté lors de l'examen du projet de loi relatif à l'égalité femmes/hommes, le texte doit encore être transmis au Sénat pour une seconde lecture.

Espérons que les sénateurs auront une culture juridique autre que les députés qui ont voté l'amendement, pour la sécurité du commerce juridique, et que cet amendement ne sera gravé dans le marbre de la loi.

Force est de constater que la déréglementation de notre société continue ...

(Source : Actualités du Droit du 23/01/2014)

Par pareil le 17/01/14
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Le président du Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a condamné, sous astreinte, la société J, exploitante du site "divorce-discount.com", à cesser toute activité de consultation juridique et de rédaction d'actes et à retirer toute offre de services relative au traitement d'une procédure de divorce ou à l'accomplissement d'actes de représentation et d'assistance judiciaire (TGI Aix-en-Provence, ord. réf., n° 13/01542, 24 déc. 2013).

Le juge aixois met clairement en évidence l'instrumentalisation par la société J du rôle de l'avocat dans la procédure de divorce, dénonçant ainsi « l'artifice consistant à faire supporter à l'avocat (...) la responsabilité éventuelle des conséquences, pour un client qu'il n'a jamais rencontré avant l'audience, d'un acte qu'il n'a pas rédigé ».

Comme le souligne le tribunal, l'absence de toute rencontre avec le client avant l'audience empêche l'avocat de procéder à la personnalisation indispensable de la convention de divorce, ce qui caractérise un manquement par l'avocat à son devoir de conseil.

L'activité du site "divorce-discount.com" est ainsi préjudiciable aux intérêts de ses potentiels clients comme de l'institution judiciaire. Le juge des référés constate que les époux souhaitant divorcer « ne bénéficient d'aucun conseil, ni avis sur les conditions et conséquences de leur démarche tant pour eux-mêmes que pour leur enfant mineur (...) », et que « la religion du juge, qui est en droit de tirer de la présence de l'avocat à l'audience la certitude de l'accomplissement par ce dernier de son obligation de conseil envers son client est ainsi surprise et trompée, tout comme celle des justiciables (...) ».

Reconnaissant également le préjudice résultant d'une image dépréciée de la profession d'avocat, la juridiction condamne, sous astreinte de 2 000 € par infraction constatée, la société J à cesser toute diffusion de son offre illégale de prestations juridiques et à supprimer toute mention présentant le site "divorce-discount.com" comme « numéro 1 du divorce en France et en ligne ». Il est également fait droit à la demande de publication de l'ordonnance dans deux quotidiens nationaux aux frais du contrevenant.

Au-delà du cas visé, le TGI d'Aix-en-Provence réaffirme la place indispensable de l'avocat dans la procédure de divorce par consentement mutuel, parfois présentée, à tort, comme un divorce "simple" ou "facile".

De fait, l'intervention de l'avocat dans le divorce par consentement mutuel ne se réduit pas à la simple assistance des parties aux audiences, mais comporte une mission de conseil sur le déroulement et les conséquences de la procédure. L'avocat est aussi le garant de la réalité du consentement de chacun des époux et de l'équilibre de la convention de divorce.

Que le Ministre de la Justice et le Parlement en prennent également conscience, à l'heure où le divorce "administratif" refait surface ...

La société J a toutefois interjeté appel de cette décision.

(Source : Actualités du Droit du 16/01/2014)

Par pareil le 03/01/14
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Le décret annuel de révision des saisies et cessions des rémunérations a été publié au Journal officiel du 21 décembre 2013. Il a pour objet la revalorisation annuelle du calcul de la portion saisissable et cessible des rémunérations (D. n° 2013-1192, 19 déc. 2013, JO 21 déc.).

Ce texte modifie tout d'abord l'article R. 3252-2 du Code du travail qui fait application de l'article L. 3252-2 du même code en matière de proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles.

Le nouveau barème est fixé come suit :

* au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 700 euros ;

* au dixième, sur la tranche supérieure à 3 700 euros et inférieure ou égale à 7 240 euros ;

* au cinquième, sur la tranche supérieure à 7 240 euros et inférieure ou égale à 10 800 euros ;

* au quart, sur la tranche supérieure à 10 800 euros et inférieure ou égale à 14 340 euros ;

* au tiers, sur la tranche supérieure à 14 340 euros et inférieure ou égale à 17 890 euros ;

* au deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 890 euros et inférieure ou égale à 21 490 euros ;

* à la totalité, sur la tranche supérieure à 21 490 euros.

(Source : Actualités du Droit du 02/01/2014)