alain.pareil

Par pareil le 27/02/14
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 2 mois

Toute clause qui décide que telle ou telle circonstance justifiera un licenciement est nulle de plein droit.

En l'espèce, l'employeur avait mis en oeuvre une clause du contrat de travail, qui prévoyait la rupture de celui-ci en cas de retrait du permis de conduire du salarié. Ayant donc été licencié pour cause réelle et sérieuse en application de cette clause, le salarié contestait le bien fondé de la rupture.

La Cour de cassation lui donne raison dans un arrêt du 12 février 2014. Elle rappelle qu'une telle clause, prévoyant que telle ou telle circonstance justifiera un licenciement, ne permet pas au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement, et, est donc nulle de plein droit.

(Source : Actualités du Droit du 12/02/2014)

Par pareil le 20/02/14
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 3 mois

Le Tribunal correctionnel de Tarbes a condamné, le 4 février 2014, un automobiliste à trois ans de prison avec sursis pour homicide involontaire sur un foetus.

Cette décision, qui risque de faire grand bruit, suit les réquisitions du parquet.

Renversée par l'automobiliste, alors qu'elle était enceinte de six mois et demi, la victime avait perdu son foetus. S'appuyant sur les expertises médicales, le ministère public a considéré que le foetus n'était « mort que du fait de l'accident ». Ce jugement va, pourtant, à l'encontre de la jurisprudence de la Cour de cassation qui considère que l'incrimination d'homicide involontaire d'autrui ne pouvait être étendue à l'enfant à naître. Un arrêt du 25 juin 2002 établissait, en ce sens, que « le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que l'incrimination d'homicide involontaire s'applique au cas de l'enfant qui n'est pas né vivant » (Cass. crim., 25 juin 2002, n° 00-81.359, P+B ; v. pourtant, l'indemnisation d'enfants, conçus, mais non encore nés au moment de l'accident de leur père, TGI Niort, 17 sept. 2012, n° RG : 11/01855).

Le parquet et l'automobiliste ont décidé de ne pas faire appel, dans un souci d'apaisement et d'humanité vis-à-vis de la mère.

(Source : Actualités du Droit du 19/02/2014)

Par pareil le 13/02/14
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 3 mois

Le juge de proximité du Tribunal d'instance d'Orléans a reconnu, dans un jugement du 11 février 2014, le « préjudice d'affection » subi par cinq admirateurs du chanteur Michael Jackson à la suite du décès prématuré de ce dernier.

Décès d'une célébrité : vers la reconnaissance du préjudice d'affection subi par les fans ?

Dans sa décision, le juge de proximité a estimé que parmi les requérants qui se présentaient devant lui, cinq avaient suffisamment démontré leur « affliction ». En conséquence, il condamne le docteur Conrad Murray, reconnu coupable d'homicide involontaire aux États-Unis, à leur verser un euro symbolique de dommages-intérêts.

Cette décision « paraît totalement inédite » selon Philippe Brun, professeur de droit à l'Université de Savoie. En effet, l'indemnisation du préjudice d'affection suppose, lorsqu'il n'existe aucun lien de parenté entre la victime directe et la victime par ricochet, que le requérant établisse avoir entretenu un lien affectif réel avec la victime directe. Or, dans la présente espèce, « le lien n'était pas à double sens, les fans aimant Michael Jackson, mais celui-ci ne les connaissant pas personnellement » comme le souligne l'avocat des demandeurs.

(Source : Actualités du Droit du 13/02/2014)

Par pareil le 06/02/14
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 3 mois

Le projet de loi sur la famille devait initialement être présenté en Conseil des ministres au mois d'avril, avant d'être débattu devant le Parlement au second semestre.

Il ne sera finalement pas examiné en 2014.

C'est ce qu'a annoncé Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, le 3 février, qui évoquait notamment des « travaux préparatoires qui doivent se poursuivre » et un « calendrier parlementaire déjà dense » (AFP, 3 févr. 2014).

Le futur projet de loi ne devrait pas contenir de dispositions visant à légaliser la gestation pour autrui (GPA) et la procréation médicalement assistée (PMA) pour les couples homosexuels ; le Gouvernement devrait s'opposer à tout amendement parlementaire en ce sens ... Le fera-t-il vraiment à l'approche d'élections ?

(Source : Actualités de Droit du 05/02/2014)