alain.pareil

Par pareil le 20/03/14
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La demande en divorce pour faute même présentée à titre subsidiaire doit être examinée en premier par le juge aux affaires familiales.

Dans un arrêt du 5 mars dernier (Cass. 1re civ., 5 mars 2014, n° 13-14.642, D), la Cour de cassation, au visa de l'article 246 du Code civil, rappelle que conformément aux dispositions du texte susvisé « si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute ».

La Haute juridiction précise qu'« il en va de même si la demande reconventionnelle en divorce pour faute est présentée à titre subsidiaire ».

(Source : Actualités du Droit du 19/03/2014)

Par pareil le 13/03/14
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Dans une décision du 4 mars 2014, la Cour de cassation rappelle que le juge ne saurait rejeter la demande d'audition d'un témoin au motif des liens qui l'unissent au conducteur prévenu (Cass. crim., 4 mars 2014, n° 13-81.135, P+B).

Dans cette affaire, un conducteur verbalisé pour conduite en faisant usage d'un téléphone tenu en main (C. route, art. 412-6-1) conteste l'infraction et, pour sa défense, fait citer le passager du véhicule au moment des faits afin qu'il témoigne devant la juridiction de proximité de Paris.

Le juge de proximité rejette la demande d'audition du témoin en raison de ses liens (passager au moment des faits et ami) avec le prévenu et condamne ce dernier à 100 € d'amende ; l'intéressé se pourvoit en cassation.

La Haute juridiction rappelle qu'en vertu de l'article 537 du Code de procédure pénale, la preuve contraire aux énonciations des procès-verbaux dressés en matière contraventionnelle ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. Il en résulte que le juge de proximité était tenu d'entendre la déclaration du témoin cité puis d'en apprécier souverainement la valeur probante.

(Source : Actualités du Droit du 12/03/2014)

Par pareil le 06/03/14
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Le décret n° 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme comporte diverses mesures visant à alléger, permettre, remédier, corriger, simplifier et mettre en oeuvre de précédentes réformes notamment codifiées dans le Code de l'urbanisme (D. n° 2014-253, 27 févr. 2014, JO 1er mars).

On retiendra plus particulièrement parmi ces multiples modifications et adaptations :

- la suppression à l'article R. 424-7 du Code de l'urbanisme de la référence à la « cession gratuite de terrains » à la suite de la décision QPC du Conseil constitutionnel n° 2010-33 du 22 septembre 2010 ;

- la prise en compte de la mise en place de la taxe d'aménagement ayant remplacé l'ensemble des taxes et participations d'urbanisme à compter du 1er janvier 2012 ainsi que la création d'un versement pour sous-densité dans les zones U ou AU afin de favoriser une utilisation économe de l'espace ;

- l'introduction d'une nouvelle pièce à joindre aux demandes de permis de construire afin que l'autorité compétente soit en mesure d'apprécier le respect des dispositions de l'article L. 113-3 du Code de l'urbanisme qui prévoit un seuil de 30 % de logements locatifs sociaux parmi les logements familiaux hors logements financés par un prêt locatif social (PLS), pour les projets de construction d'immeubles d'une envergure supérieure à douze logements ou à 800 mètres carrés de surface de plancher ;

- la normalisation des échanges électroniques conformément à l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

- la dispense de formalité des travaux de ravalement jusqu'alors soumis à déclaration préalable, sauf dans les secteurs et espaces protégés ou en cas de délibération contraire du conseil municipal ou de l'organe compétent d'un EPCI en matière de plan local d'urbanisme (PLU).

En outre, ce décret apporte divers ajustements techniques en vue de sécuriser la définition de l'emprise au sol, de préciser la compétence du préfet en matière de certificat d'urbanisme en cas de désaccord entre le maire et le service instructeur ou bien sur le régime juridique des transformations des surfaces closes et ouvertes, supérieures à cinq mètres carrés.

Le texte entrera en vigueur le 1er avril 2014 à l'exception de l'article R. 431-16-3 du Code de l'urbanisme (qui exige un certain nombre de pièces complémentaires lorsque la demande de permis de construire porte sur une opération de construction d'immeuble collectif répondant à plusieurs critères) qui est d'application immédiate.

(Source : Actualités du Droit du 06/03/2014)