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Par pareil le 30/05/14
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Un couple marié sous le régime de la communauté universelle a divorcé par consentement mutuel.

Cependant l’ex-mari a assigné le notaire en indemnisation : il lui reprochait d'avoir manqué à son devoir de conseil en omettant de lui indiquer que sans clause de reprise des apports en cas de divorce, les biens de la communauté seraient partagés par moitié, malgré le déséquilibre manifeste des apports de chaque époux.

La cour d’appel a déclaré irrecevable sa demande indemnitaire.

En effet, elle a retenu que le notaire a certes commis une faute en informant faussement les époux de ce qu’en cas de divorce, leur régime de communauté universelle leur permettrait de reprendre les apports qu’ils ont faits à la communauté au jour du mariage, et que cette faute a entraîné un préjudice caractérisé par une perte de chance de choisir un autre régime matrimonial.

Néanmoins, le requérant n’a pas démontré que la perte de chance de choisir un autre régime matrimonial engendrerait pour lui un préjudice direct et certain, compte tenu du fait que la préoccupation principale des époux, au jour de leur mariage, avait été de pouvoir protéger au mieux le conjoint survivant et non d’envisager les conséquences d’une rupture du lien matrimonial.

Dans un arrêt du 30 avril 2014, la Cour de cassation valide cette argumentation, le pourvoi de l’ex-mari est donc rejeté.

Morale de l'histoire : il faut toujours consulter un avocat avant de faire rédiger un contrat de mariage par un notaire ...

(Source : Actualités du Droit du 16/05/2014)