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Par pareil le 26/06/14
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Dans un courrier du 16 juin 2014, le barreau de Paris a saisi le Premier ministre de la question de la déductibilité de la TVA sur les honoraires d'avocats pour les particuliers.

Le bâtonnier de Paris souhaite que les articles 205 et 206 de l'annexe II du Code général des impôts soient abrogés afin de faire cesser la discrimination fiscale existant entre entreprises et particuliers, les premières pouvant déduire la TVA versée sur les honoraires d’avocats alors même que les seconds la conservent à leur charge. Cette différence de traitement méconnaît, selon lui, le principe d'égalité des armes, composante du droit à un procès équitable.

Aussi, le barreau de Paris demande dans une note détaillée, au nom de l’égal accès au droit, l’extension aux particuliers du droit à déduction et au remboursement de la TVA grevant les frais d’auxiliaires de justice, au moins lorsqu’ils ont été exposés dans un litige opposant un particulier à une entreprise.

(Communiqué Ordre des avocats de Paris, 17 juin 2014 ; Site du barreau de Paris)

(Source : Actualités du Droit du 19/06/2014)

Par pareil le 20/06/14
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Le 16 juin 2014, les députés ont de nouveau planché sur la proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant.

 

Le vote solennel de l’Assemblée nationale était initialement prévu le 26 mai dernier. Le nombre très élevé des amendements déposés et des débats tendus ont eu, une première fois, raison de l’examen du texte. Un nouvel examen s’est déroulé le 16 juin dernier, qui s’est achevé sur le même constat d’échec. Si neuf articles avaient été votés lors de la première tentative, trois de plus ont été adoptés lundi dernier. Soit douze articles votés sur les vingt que comporte cette proposition de loi. Et il reste encore 207 amendements à examiner.

Parmi les principales mesures déjà votées : le "statut" du beau-parent (plus sobrement dénommé par le texte de loi « mandat d’éducation quotidienne »), l’information de l’auteur d’une reconnaissance d’un enfant sur ses droits et devoirs, la réécriture de l’article 371 du Code civil, qui disposerait désormais que « les parents et les enfants se doivent mutuellement respect, considération et solidarité », une modification de la définition de l’exercice conjoint de l’autorité parentale ou encore un dispositif d’amende civile qui sanctionnera le manquement grave et renouvelé aux règles de cet exercice conjoint. La double domiciliation de l’enfant a, de même, été adoptée. Nouveauté, également, le versement de la pension alimentaire par virement sur un compte bancaire, qui pourra être prévu par la convention homologuée ou par le juge.

(Source : Actualités du Droit du 19/06/2014)

Par pareil le 12/06/14
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La Cour de cassation vient préciser, dans un arrêt du 6 mai 2014, la notion de secours et de soins ininterrompus qu’ont dû recevoir les adoptés simples de l’adoptant pour bénéficier du barème applicable en ligne directe dans le cadre de libéralités.

 

M. X., né en 1954, a fait l’objet d’une adoption simple en 1990 par son grand-oncle. Ce dernier est décédé en 2005, après avoir lui fait donation de divers biens par acte notarié en 1992 et en 2004. Pour le calcul des droits de mutation, tant pour les donations consenties que pour le règlement de la succession, le barème appliqué fut celui applicable aux héritiers en ligne directe. L’administration fiscale a notifié des propositions de rectifications à M. X. en 2007, soutenant que les règles de transmission et de succession en ligne directe n’étaient pas applicables à la déclaration de succession et à la donation de 2004.

S’agissant de la donation de 1992, la Cour de cassation confirme la position de la Cour d’appel de Grenoble : la donation n’ayant pas fait l’objet d’une rectification des droits d’enregistrement, les dispositions des articles L. 80 A et L. 80 B du Livre des procédures fiscales ne sont pas applicables. Le « silence de l’Administration » sur les droits de mutation de cette donation ne peut être pris pour « une position formelle » de l’Administration.

Par ailleurs, l’article 786 du Code général des impôts, alinéa 2, 3°, prévoit que les adoptés simples peuvent bénéficier à titre dérogatoire de l’application du barème applicable aux héritiers en ligne directe pour le calcul des droits de mutation. Les adoptés simples doivent « soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, [avoir] reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus ». La cour d’appel avait rejeté la demande de M. X. visant à obtenir l’application de ce régime dérogatoire, en retenant qu'en principe l'adoptant doit avoir assuré « la totalité des frais d'éducation et d'entretien de l'adopté pendant la période requise ». La Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’article 786 du Code général des impôts, rappelant que « la notion de secours et de soins ininterrompus n'impose pas une prise en charge exclusive, mais seulement continue et principale, de l'adopté simple par l'adoptant ».

(Cass. com., 6 mai 2014, n° 12-21.835, f-P+B)

(Source : Actualités du Droit du 10/06/2014)

Par pareil le 05/06/14
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Saisi le 2 avril dernier d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du second alinéa de l’article 272 du Code civil, le Conseil constitutionnel a jugé cet alinéa non conforme. Il est donc abrogé(Cons. const. QPC, 2 juin 2014, n° 2014-398).

 

Conformément aux dispositions des articles 270 et 271 du Code civil, pour fixer le montant de la prestation compensatoire le juge tient compte de la situation globale de chacun des époux, au regard notamment de leurs ressources, de leur patrimoine, de leur état de santé et de leurs conditions de vie. Or, le second alinéa de l’article 272 du Code civil excluait jusqu’à maintenant la prise en considération des « sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et[des] sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap ».

Dans le cadre d’une procédure de divorce, un mari disposait de pensions militaires d’invalidité qui n’étaient pas expressément exclues pour la fixation du montant de la prestation compensatoire. Il a donc soumis à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité visant à exclure ces sommes expressément, invoquant le principe d’égalité devant la loi, édicté par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789. L’article 272 introduisant une certaine disparité entre « les personnes souffrant d’un handicap », l’argumentation du requérant tendait à obtenir l’élargissement des exclusions prévues par le second alinéa de l’article 272 du Code civil.

Dans sa décision n° 2014-398 QPC, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur un grief soulevé d’office : « alors que l’article 271 du Code civil fait obligation à [la] juridiction de prendre en considération l’état de santé des époux, les dispositions du second alinéa de l’article 272 du Code civil porteraient atteinte à l’égalité des époux devant la loi ». Les Sages ont donc opté pour une argumentation contraire mettant en cause « le principe même de l’existence d’une telle exclusion rigide dans un dispositif ayant pour objet d’impartir au juge de procéder à une appréciation globale de la situation de vie respective des époux ».

Ces sommes assurent un revenu de substitution au même titre que les autres prestations prises en considération. Par conséquent, le second alinéa de l’article 272 du Code civil a été déclaré contraire à la Constitution. Son abrogation prendra effet à compter de la publication de la décision au Journal Officiel.

(Source : Actualités du Droit du 05/06/201)